Common use of Prise d’effet de la résiliation Clause in Contracts

Prise d’effet de la résiliation. La résiliation prend effet à l’expiration du délai donné dans l’acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.

Prise d’effet de la résiliation. La résiliation prend effet à l’expiration du délai donné dans l’acte de résiliation. • Ce délai ne peut être inférieur à un mois, à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.

Prise d’effet de la résiliation. La résiliation prend effet effet, sauf stipulation contraire, à l’expiration du délai donné dans l’acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.