Principes tarifaires. Le tarif appliqué sur une Zone de Co-investissement est, au moment de la Date de Lancement de Zone de Co-investissement, celui indiqué à l’annexe 2 en vigueur et correspondant au type tarifaire de la Zone de Co-investissement. Il peut notamment évoluer en fonction des conditions opérationnelles rencontrées lors des déploiements ; il pourra en outre être réévalué notamment en fonction des coûts de construction, de financement et d’exploitation des réseaux. La tarification porte notamment sur le Point de Mutualisation (Hébergement et modules d’hébergement), sur le Raccordement au NRO, le nombre de Logements Couverts, le nombre de Logements Raccordables et le nombre de Lignes Actives. Pour chaque Tranche ou Raccordement au NRO ou espace d’hébergement, elle dépend d’un coefficient de majoration a posteriori déterminé par la durée qui s’écoule entre la date de réception de l’Acte d’Engagement de Co-investissement de l’Opérateur sur la zone et la date de première mise en service de l’objet considéré. On entend par objet l’un quelconque des éléments de réseaux dont la mise à disposition donne lieu à une facturation. Si la première date est antérieure à la seconde, le coefficient vaut un. Les tarifs et le coefficient de majoration a posteriori retenus seront ceux de l’Annexe 2 en vigueur à la date de mise à disposition des objets concernés. Dans chaque cas, des frais d’accès au service et le cas échéant une redevance mensuelle s’appliquent. Les frais d’accès au service sont facturés dans le mois civil qui suit la mise à disposition des objets. La redevance mensuelle est facturée, terme à échoir, en début de mois civil avec comme assiette le nombre de ressources dont l’opérateur bénéficie au quinze(15) du mois précédent.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De La Rit, Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De Fibreso, Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De Warndtfibre
