Common use of Placement sous un régime de protection d’un cotitulaire Clause in Contracts

Placement sous un régime de protection d’un cotitulaire. En cas de placement d’un cotitulaire majeur sous un régime de protection, le compte sera bloqué dès connaissance par la Banque de la mesure de protection, et ce, en vue de sa clôture. L’intervention de tous les titulaires et du mandataire ou représentants du majeur protégé est requise pour l’atfectation du solde du compte.

Placement sous un régime de protection d’un cotitulaire. En cas de placement d’un cotitulaire majeur sous un régime de protection, le compte sera bloqué dès connaissance par la Banque de la mesure de protection, et ce, en vue de sa clôture. L’intervention de tous les titulaires et du mandataire ou représentants représentant du majeur protégé est requise pour l’atfectation du solde du compte.

Placement sous un régime de protection d’un cotitulaire. En cas de placement d’un cotitulaire majeur sous un régime de protectionpro- tection, le compte sera bloqué dès connaissance par la Banque de la mesure de protection, et ce, en vue de sa clôture. L’intervention de tous les titulaires et du mandataire ou représentants du majeur protégé est requise pour l’atfectation l’affectation du solde du compte.

Placement sous un régime de protection d’un cotitulaire. En cas de placement d’un cotitulaire majeur sous un régime de protection, le compte sera bloqué dès connaissance par la Banque de la mesure de protection, et ce, en vue de sa clôture. L’intervention de tous les titulaires et du mandataire ou représentants du majeur protégé est requise pour l’atfectation l’affectation du solde du compte.