Opération de paiement mal exécutée Clauses Exemplaires

Opération de paiement mal exécutée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.
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Opération de paiement mal exécutée. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de ů͛ŽƉĠƌĂexƚécŝutŽéeŶ. xXx X͛XXXXXXx XXXX xXxxX XX ƚƌĂŝƚĞ dans le cadre des opérations de prospection commerciale, faire rectifier ses Données Personnelles, demander leur effacement sauf si elles sont néĐĞƐƐĂŝƌĞƐ ă ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ X͛XxxxXXxxXXX xXXXxXX XX ƉŽƵƌ Ɖ
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Opération de paiement mal exécutée. 9.2. Nicht korrekt ausgeführter Zahlungsvorgang
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Opération de paiement mal exécutée. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé si besoin et sans tarder du montant de l’opéra- tion mal exécutée.
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Opération de paiement mal exécutée. 9.2. Incorrectly executed Payment Operation
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  • Conditions de paiement Les factures des prestations de service de sont payables A TRENTE (30) JOURS FIN DE MOIS, DATE DE FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Le DONNEUR D’ORDRE est toujours garant de leur acquittement. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les DIX (10) jours de réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement ; la partie non-litigieuse de la facture sera réglée à l’échéance par le DONNEUR D’ORDRE. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiements auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non-privilégiée des créances. Le défaut de paiement d’une seule échéance emportera, de plein droit et sans formalité, déchéance du terme, et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus, même en cas d’acceptation d’effets de commerce. Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur le facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux d’intérêt déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ce taux sera égal au montant le plus haut des montants suivants, soit TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, soit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.