Non-respect du contrat. En cas de présence d'animal non autorisée dans les hébergements insolites, de personnes supplémentaires excédant la capacité de l'hébergement, de plusieurs animaux dans les chalets ou de non-paiement du dépôt de garantie la réservation sera nulle et les sommes versées resteront acquises à la direction du camping.
Non-respect du contrat. En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêt notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la Partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédier à la situation dans ce délai. La résiliation du Contrat pour faute du Collecteur oblige ce dernier à cesser toute exploitation des Données.
Non-respect du contrat. En cas de non-respect du présent contrat ou des préconisations effectuées par le service technique, ou de la mise en œuvre partielle des actions proposées non, la subvention ne sera pas versée par la Fédération. En cas de contrôle et si les actions prévues n’ont pas été réalisées ou de façon insatisfaisante, la Fédération pourra suspendre l’octroi des aides prévues ou demander le remboursement de la totalité des subventions versées au titre du contrat, sur l’ensemble de la durée prévue, par les voies légales dont elle dispose. Fait en double exemplaires à : ................... le : / / 201 L’administrateur de la F.D.C 25 : Le détenteur du droit de chasse, Contrat de gestion durable Signature du contrat de gestion durable 200 points Aménagement Interculture Fourniture de la semence Eléments fixes du paysage Fourniture des plants 50 points pour l’organisation d’une animation autour de la gestion des haies Cultures à gibier 150 points /ha + fourniture de la semence par la fédération Gestion des terrains de l’association foncière 30 points pour l’organisation d’une réunion de concertation avec les responsables locaux et rédaction d’une convention de partenariat Gestion des prairies de fauche (convention agriculteurs) 100 points /ha si fauche après 15 juillet 200 points /ha si fauche après 15 août Gestion des bords de chemins ruraux 30 points pour l’organisation d’une réunion de concertation avec les responsables locaux et rédaction d’une convention de partenariat
Non-respect du contrat. En cas de présence d'animal non autorisée dans les hébergements insolites (Roulottes viticoles et traditionnelles, Chalet Surplombante, Hutte de Boblâ, Cuveau Insolite, Goutte d'O et Chalets ronds), de personnes supplémentaires excédant la capacité de l'hébergement, la réservation sera nulle et les sommes versées resteront acquises à la direction du camping.