NOM D’USAGE Clauses Exemplaires

NOM D’USAGE. Prénoms : ……………………………Tél. Portable mère :…………….……………..… Adresse : …………………………………………………………..…………………….……………….. Tél. Portable père :……………….…..…………… ………………………………………………………………………………………………………..…………… Tél. professionnel mère : ………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… Tél. professionnel père : …………………………… En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ………………………………Mail :………….……………………….………………………..… N° URSSAF ou PAJEMPLOI : …………………………………………………………………………………………… NOM DE FAMILLE (de naissance) :………………………….………………….………… Prénoms :…………………………………….…… NOM D’USAGE : …………………………………………………………..………NE(E) LE :……………………………………………………..………… Le lieu de travail se situe au domicile du salarié, à savoir : Adresse : …………………………………………………………………………………………………….…………..Tél :……………..…………….………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ▪ N° personnel d’immatriculation sécurité sociale : …..……………………………………….………………………………………………… -4- -4-  Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.  L’employeur s’engage à déclarer le salarié à la CAF ou à la MSA pour les enfants nés après le 1er Janvier 2004, et à l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent l’embauche pour les autres.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (5)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
NOM D’USAGE. Prénoms ……………………………………………………………………… Profession ……………………………………………………………………… Adresse………………………………………………………… …………………………………………………………….......... ………………………………………………………………………
Sample 1
NOM D’USAGE. Tél. Domicile :……………………………………………….………… Prénoms : ……………………………………………………... Tél. Portable mère :…………………………………….…………… Adresse : …………………………………..…………..……….. Tél. Portable père :…………………………………..………………. …………………………………………………………………….…….. Tél. professionnel mère : ……………….………………………… ………………………………………………………………………….. Tél. professionnel père : ………………………..………………….. En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ……………………………Mail :………………………………………….  Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Sample 1Sample 2
NOM D’USAGE. Prénoms ……………………………………………………………………… Profession ……………………………………………………………………… Adresse………………………………………………………… …………………………………………………….................. JE SOUSSIGNÉ(E) (NOM ET PRÉNOMS) : ............................................................................................ ............................................................................................ NÉ(E) LE : ........................................................................... À ........................................................................................ CERTIFIE SUR L’HONNEUR : □ ÊTRE DOMICILIÉ(E) À : ....................................................................................... ...............................…………………………………………………….. DEPUIS LE : .................................................................... □ RÉSIDER À DOUÉ-LA-FONTAINE : ........................................................................................... ...............................………………………………………………………… DEPUIS LE : ……………………………………………………………………. FAIT À ...............................................……………………………..
Sample 1
NOM D’USAGE. Le PACS ne produit aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d'usage, le nom de l'autre membre du couple. Filiation Le PACS n’a aucun effet sur l’établissement de la filiation : il n’existe pas de présomption légale à l'égard du partenaire de la mère qui devra procéder à une reconnaissance. Pas de possibilité pour les partenaires d’adopter à deux (article 343 du code civil) ou d’adopter l’enfant du partenaire. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples pacsés hétérosexuels. Nationalité Le PACS n’exerce aucun effet sur la nationalité. Pour obtenir la nationalité française, le partenaire étranger ayant conclu un PACS avec un partenaire français doit déposer une demande de naturalisation (acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique – articles 21-14-1 et suivants du code civil). Statut patrimonial Le PACS connaît un régime légal de séparation de biens, d’après lequel : - Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il avait acquis avant l’enregistrement de la convention initiale et des biens qu’il acquiert durant le PACS à son nom. Pendant la durée du PACS, les partenaires peuvent néanmoins acquérir un bien en indivision. Puisqu’il reste propriétaire des biens qu’il acquiert après l’enregistrement, l’acquéreur peut faire seul tous les actes d’administration, de jouissance et de disposition sans avoir à obtenir l’accord de l’autre partenaire (Cf. les deux sections sur la gestion des biens personnels et des biens communs ou indivis). - Chaque partenaire reste seul tenu des dettes nées avant l’enregistrement de la convention initiale et des dettes nées de son chef pendant la durée du PACS (article 515-5 alinéa 1er du code civil). Les créanciers ne peuvent jamais poursuivre l’autre partenaire en paiement sauf s’il s’agit d’une dette solidaire (Cf. section solidarité face aux dettes). À défaut d'application de droit du régime de la séparation de biens, les partenaires pacsés peuvent, dans leur convention de PACS, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément (article 515-5-1 du code civil). Le régime de l’indivision ainsi choisi ne s’applique qu’aux acquêts, c’est-à-dire qu’aux biens acquis par les partenaires, ensemble ou séparément, après l’enregistrement de leur convention. Certains acquêts échappent toutefois à l’indivision (article 000-0-0 xx xxxx xxxxx), xxxxx xxx xxxxxxx perçus par chacun des partenaires à quelque titre qu...
Sample 1
NOM D’USAGE. (s'il y a lieu): ….……..………………  célibataire  marié(e)  divorcé(e)  veuf(ve) Profession : ………………………………………...…
Sample 1

Related to NOM D’USAGE

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.