Common use of Interprétation Clause in Contracts

Interprétation. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme : (a) affectant la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les deux parties; (b) limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l’Alberta d’appliquer leurs lois ou règlements; ou (c) modifiant l’application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en Alberta.

Interprétation. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme : (a) affectant la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les deux parties; (b) limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l’Alberta la Saskatchewan d’appliquer leurs lois ou règlements; ou (c) modifiant l’application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en AlbertaSaskatchewan.

Interprétation. Rien dans le présent accord Accord ne doit être interprété comme : (a) 8.1 affectant la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les deux partiesParties; (b) 8.2 limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l’Alberta d’appliquer leurs ses lois ou règlements; ou (c) 8.3 modifiant l’application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en Alberta.

Interprétation. Rien dans le présent accord Accord ne doit être interprété comme : (a) 8.1 affectant la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les deux partiesParties; (b) 8.2 limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l’Alberta la Saskatchewan d’appliquer leurs lois ou règlements; ou (c) 8.3 modifiant l’application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en AlbertaSaskatchewan.

Interprétation. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme : (a) affectant la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les deux parties; (b) limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l’Alberta l’Ontario d’appliquer leurs lois ou règlements; ou (c) modifiant l’application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en AlbertaOntario.

Interprétation. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme : (a) affectant la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les deux parties; (b) limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l’Alberta du Manitoba d’appliquer leurs lois ou règlements; ou (c) modifiant l’application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en Albertaau Manitoba.