INTERPRETATION. Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement. En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
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Sources: Concession Agreement, Concession Agreement