INTERPRETATION. 2.1. Les titres et les en-têtes dans le Contrat sont uniquement mentionnés afin de simplifier les références et n’expriment d’aucune manière les intentions des Parties. Ils ne sont pas pris en considération lors de l'interprétation des clauses du Contrat.
INTERPRETATION. Les annexes font partie intégrante du présent accord. Les termes et expressions utilisés dans les annexes ont la même définition que dans l’accord.
INTERPRETATION. (a) Where these Clauses use terms that are defined in Regulation (EU) 2016/679, those terms shall have the same meaning as in that Regulation.
INTERPRETATION. 3.1 – Dans ce contrat, sauf indication contraire, le singulier inclut le pluriel et vice versa lorsque le contexte le permet.
INTERPRETATION. The CGV are in French; the English translation is for information only. In case of any litigation or dispute, the French version of the GTC will prevail over the English translation.
INTERPRETATION. Les présents statuts sont rédigés en langues française et anglaise. En cas de doute, la langue française fait seule foi. Any disputes which may arise during the life of the Company or its liquidation, either between the Company and the shareholders, or between the shareholders themselves, with respect to the interpretation or the performance of these by-laws or, more generally, the Company’s business, shall be judged pursuant to French law and be submitted to the jurisdiction of the competent French courts.
INTERPRETATION. These by-laws are drafted in French and English language. In case of doubt, the French language shall prevail.
INTERPRETATION. 2.1 L’ensemble des autres dispositions du Contrat demeure inchangé.
INTERPRETATION. In these terms and conditions:
INTERPRETATION. Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement. En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.