Droit applicable et juridiction Clauses Exemplaires

Droit applicable et juridiction. Le droit belge s'applique à ce contrat d'assurance. Tous les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l'exécution, l'interprétation ou la dissolution du présent contrat d'assurance relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

Droit applicable et juridiction. Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat et, sous réserve de l’Article 15 (Logiciels Open Source et Logiciels Tiers), les licences acquises dans le cadre des Commandes de Produits applicables, ainsi que toute réclamation ou cause d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou légale, fondée sur, découlant de ou liée au présent Contrat, seront régis et appliqués comme suit : Si le lieu d'établissement du Client est situé en Amérique du Nord, toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis. Si le Client est situé au Royaume-Uni, en Australie, au Brésil, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande, en Espagne ou à Singapour, toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sont régies par les lois du pays dans lequel se trouve le Licencié. Dans le reste du monde, les lois de l'Angleterre régissent toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant. La loi applicable s'applique sans tenir compte des conflits de lois, et sans tenir compte de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. Toute poursuite, action ou procédure découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du pays déterminant la loi applicable, à l'exception des tribunaux de l'État du Delaware qui auront la compétence exclusive en Amérique du Nord, et Micro Focus sera autorisé à demander une injonction dans toute juridiction. Chaque partie accepte d'être soumise à la juridiction décrite ci-dessus et renonce à tout droit qu'elle pourrait avoir de s'opposer à cette localisation, y compris les objections basées sur la compétence personnelle ou le forum inapproprié. La partie gagnante dans toute procédure a le droit de récupérer les coûts et les honoraires raisonnables d'avocats tels qu'attribués par le tribunal ou l'arbitre.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de l'Etat et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara, Californie, aux Etats-Unis d’Amériques. La version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par la loi locale de votre juridiction.

Droit applicable et juridiction. 25.1. La Confirmation de commande et les Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit matériel de la Suisse, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.‌ 25.2. Tout litige découlant de la Confirmation de commande et/ou des Conditions générales, ou relatif à elles, sera soumis exclusivement aux tribunaux de Lausanne, Suisse, sans préjudice d’un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral suisse.‌ 25.3. Nonobstant ce qui précède, si la législation ou l’ordre public d’un pays ou d’un territoire dans lequel les Conditions générales sont appliquées ou interprétées interdisent l’application du droit spécifié ici, le droit du pays ou du territoire concerné s’appliquera dans la mesure requise par cette législation ou cet ordre public. De même, si vous êtes un consommateur individuel, les dispositions des Articles 25.1 et 25.2 n’affecteront en rien tout droit que Vous pouvez avoir d’intenter une action dans Votre pays de résidence en vertu des lois de ce pays.

Droit applicable et juridiction. 33.1 Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec celui-lui, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par, et interprétés conformément au droit néerlandais, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas.

Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois des Pays-Bas, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Il peut être décidé par vous ou nous de pouvoir régler un quelconque différend puisse être conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut), et non devant un tribunal. Dans le cas où les parties ne choisissent pas l'arbitrage, les parties peuvent soumettre tout litige découlant de ce contrat au tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas. La version anglaise du présent accord est applicable, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par le droit local de votre juridiction.