Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.
Droit applicable et juridiction. Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de l'Etat et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara, Californie, aux Etats-Unis d’Amériques. La version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par la loi locale de votre juridiction.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois des Pays-Bas, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Il peut être décidé par vous ou nous de pouvoir régler un quelconque différend puisse être conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut), et non devant un tribunal. Dans le cas où les parties ne choisissent pas l'arbitrage, les parties peuvent soumettre tout litige découlant de ce contrat au tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas. La version anglaise du présent accord est applicable, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par le droit local de votre juridiction.
Droit applicable et juridiction. Le présent Addenda sur la gouvernance des données est régi par la loi réglementant le Contrat de services pertinent (à moins qu’un tel choix de loi ne soit pas valide en vertu de la loi applicable dans le pays où le Responsable du traitement correspondant est établi, auquel cas la législation à appliquer sera celle du pays où le Responsable du traitement correspondant est établi). La juridiction compétente pour tout litige contractuel ou non contractuel découlant du présent Addenda ou en relation avec celui-ci sera la juridiction qui aura été convenue dans le Contrat de services correspondant. Le présent paragraphe n’affecte toutefois pas les obligations impératives respectives des Parties en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat et toutes les questions qui en émanent, qui en résultent, qui s’y rapportent ou qui sont liées d’une quelconque façon au présent Contrat, sont régis et devront être interprétés conformément à la loi française et les parties se soumettent à la compétence et au lieu exclusifs du tribunal de commerce de Caen pour résoudre tous les litiges qui pourraient en émaner, en résulter, s’y rapporter ou être liés d’une quelconque façon au présent Contrat.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat sera soumis à la loi française et interprété à tous les égards conformément à cette dernière. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de Produits (United Nations Convention on Contracts for the International Sales of Goods - CISG) ne s'appliquera pas. Le Vendeur se soumet à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, mais l'Acheteur pourra intenter des poursuites devant les tribunaux de toute autre juridiction compétente. Le Vendeur renonce irrévocablement par les présentes, en ce qui le concerne et relativement à tous ses actifs, à toute immunité dont il pourrait se prévaloir contre des poursuites, des voies d'exécution ou toutes les autres procédures légales, dans la plus large acception autorisée par les lois de toutes juridictions devant lesquelles des procédures pourraient êtreintentées.
Droit applicable et juridiction. Le Contrat-cadre est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor. Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret, ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIÈRES Voir les Conditions Générales de Services Qonto, jointes au contrat ou sur notre site xxxxx.xx . ANNEXE 2 - LISTE DES DOCUMENTS ATTACHÉS À LA DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE Le prospect personne morale qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site : ⁻ un descriptif de l’activité, ⁻ un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ( extrait K-BIS) ou équivalent en droit étranger de moins de trois mois, ⁻ les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le mandataire social, ⁻ une copie d’un document officiel d’identité (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) en cours de validité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre, ⁻ la liste des personnes physiques détenant plus de 25% du capital de la société, Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site : - un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K) ou équivalent en droit étranger de moins de trois mois ou l’original ou la copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire ou de leurs équivalents en droit étranger, - une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport), ⁻ un justificatif de l’adresse du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt de moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur). ⁻ les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement, ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un Prestataire de Services de paiement tiers à partir ou à destination...
Droit applicable et juridiction. La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects, par le droit Belge. Tout conflit en relation avec ce Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.