Indemnisation en Cas De Violation De Droits De Propriété Intellectuelle
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
Modalités de paiement Les factures doivent être payées dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant leur date d’émission. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par EDF. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvre- ment supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indem- nisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code géné- ral des impôts, les intérêts de retard de paie- ment et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ses paie- ments en vertu du Contrat sans pouvoir invo- quer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obli- gation de paiement n’est pas suspendue. Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complé- mentaires disponible sur xxx.xxx.xx. En cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII. Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article XIV.2. Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client. Pour les syndics d’immeubles : Lorsque la facture de gaz du contrat n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l’article 8 du décret 2008-780 du 13 août 2008. À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’immeuble qu’elle pourra demander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de un (1) mois à compter de la date limite de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un (1) mois après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Le délai peut être porté à deux (2) mois lorsque le syndicat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procédure de liqui- dation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l’énergie a été saisi. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paie- ment, EDF sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.
