FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 16.01 Les dispositions du présent article visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement, dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 15 de la convention collective.
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 14.01 L’Employeur maintient en vigueur, pendant la durée de la présente convention collective, les règlements concernant les frais de déménagement qui se trouvent, à titre indicatif, à l'Annexe A de la présente convention collective.
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT a. Lorsqu’un Employé est muté à la demande de l’Employeur, ses frais de déménagement raisonnables sont assumés par l’Employeur, conformément aux conditions de l’alinéa 13.05g. ci-dessus.
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. L’employeur rembourse les frais engagés par l’employé pour le déménagement de ses effets personnels de sa maison à Toronto, jusqu’à concurrence de 10 000 $, sur présentation par l’employé à l’employeur des pièces justificatives et reçus de tiers associés à ces frais de déménagement. L’employé rembourse à l’employeur les frais de déménagement remboursés si, selon le cas :
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. En cas de mobilité géographique induisant le déplacement du lieu de travail du salarié de plus de 50 kilomètres, les frais de déménagements (hors emballage et déballage des effets personnels) sont remboursés par VNF après présentation par le salarié d’au moins 3 devis. Le salarié est remboursé sur la base des dépenses réelles après avoir fourni à son PPRH les factures justifiant des dépenses effectuées. Les sommes remboursées au titre des frais de déménagement ne peuvent pas être supérieures au montant indiqué sur le devis présenté le moins cher. Cette transmission des factures par le salarié doit être effective au plus tard deux mois après le déménagement du salarié. Le salarié peut demander par écrit à son PPRH une avance partielle des frais engagés dans la limite de 75% du montant indiqué sur le devis le moins cher. Cette avance est versée dans les 30 jours suivant la réception par VNF de la demande complète du salarié. Le versement du solde se fait déduction faite de l’avance accordée au salarié. Celui-ci est versé dans les 30 jours suivant la réception par VNF de l’ensemble des factures justifiant des dépenses effectuées.
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. Si, dans le cadre d’un sinistre pris en charge et mettant en jeu la garantie Loyers Impayés, un règlement peut intervenir avec le locataire, dans le but de limiter la période d’impayés, une garantie FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT est acquise d’un montant maximum de 2 mois de loyers au bénéfice du locataire, à condition que son déménagement intervienne dans les 4 mois qui suivent le 1er impayé. Cette garantie s’exerce sans recours contre le locataire. Le locataire est un tiers au contrat liant l’Assureur au propriétaire.
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. Les frais de déménagement sont, sauf clauses contraires, consignés par écrit, supportés par l'employeur et valables pour un an. En cas de départ prématuré, le salarié sera redevable d’une somme valable au prorata du temps restant à courir. Par exemple, si le salarié quitte son employeur après 6 mois, il doit lui rembourser 50 % des frais de déménagement. Si le salarié est congédié par l'employeur, c'est celui-ci qui supporte intégralement les frais, sauf cas de faute grave de la part du salarié.
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. Page I.16.1 dollars (750,00 $) à toute personne salariée déplacée tenant logement ou de deux cent dollars (200,00 $) à toute autre personne salariée déplacée en compensation des dépenses concomitantes de déplacement (tapis, draperies, débranchement et raccordement d'appareils électriques, nettoyage, frais de garde, etc.), à moins que ladite personne salariée ne soit affectée à un lieu où des facilités complètes sont mises à sa disposition par l'établissement.