DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par unvote spécifique, de confier ces prestations au syndic) Vacation au Coût horaire La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes Vacation au Coût horaire DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues Les déplacements sur les lieux Inclus dans la rémunération forfaitaire La prise de mesures conservatoires Inclus dans la rémunération forfaitaire L’assistance aux mesures d’expertise Inclus dans la rémunération forfaitaire Le suivi du dossier auprès de l’assureur Inclus sauf vacations prises en charge par l’Assurance Multirisque Immeuble : au coût horaire Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées : - Vacation au Coût horaire Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article. Les travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques. Ces honoraires concernent : - les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant ; - les travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ; - les travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; - les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; - d’une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble. Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet...
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes le montant des honoraires sera fixé lors de ladécision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Coût horaire visé au point 7.2.1 La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature duprésent contrat Coût horaire visé au point 7.2.1 La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom dusyndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 250 € 300 € (TVA 20%) La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat 150 € 180 € (TVA 20 %) L’immatriculation initiale du syndicat 90 € 108 € (TVA 20%)
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 43 € TTC La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) 200 € TTC huissier 200 € TTC avocat Le suivi du dossier transmis à l’avocat 130 € TTC de l’heure
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes 130 € TTC de l’heure La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) 130 € TTC de l’heure La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat 130 € TTC de l’heure La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 Forfait 2,5 % du montant total du prêt avec un minimum forfaitaire de 510 € TTC La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat 130 € TTC de l’heure L’immatriculation initiale du syndicat 425 € TTC (forfait) La location de salle mise à disposition par le Syndic Gratuit jusqu’à 20h 120 € TTC de l’heure au-delà Frais de dépôt à la concierge des convocations des Assemblées Générales contre émargement 200,00€ TTC
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accuséde réception 30 € La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justiceou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalitésvisées au 7.2.4) Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Le suivi du dossier transmis à l’avocat Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisionsd’acquisition ou de disposition des parties communes Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé ausyndicat Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif L’immatriculation initiale du syndicat Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 30€ ttc La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) 75€ ttc Le suivi du dossier transmis à l’avocat Au temps passé
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) (Nota : Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale) Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1 La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes (Nota : Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées) Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1 La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) 360 ttc La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat Non facturé à l’intérieur d’une plage horaire du lundi au jeudi allant de 9h00-13h00 et 14h00à 17h30, vendredi 9h00-13h00 et 14h00-16h00 au-delà au temps passé La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965: Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1 La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1 L'immatriculation initiale du syndicat 510€ttc
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception Frais réels La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4) Au temps passé Le suivi du dossier transmis à l'avocat Au temps passé
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. HT TTC La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 43,33 € 52,00 € La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4) suivant le barème horaire 7.2.1. Le suivi du dossier transmis à l'avocat suivant le barème horaire 7.2.1.