DISPOSITIONS DIVERSES. La présente convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution sera déféré devant la juridiction judiciaire territorialement compétente à l’initiative de la partie la plus diligente. Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
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Sources: Convention Type Entre L’eco Organisme Et Les Collectivités Territoriales, Convention Type Entre L’eco Organisme Et Les Collectivités Territoriales, Convention Type Entre L’eco Organisme Et Les Collectivités Territoriales