Common use of CONFORMITE Clause in Contracts

CONFORMITE. Conformément à l’article ▇▇▇‐▇ du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L .217‐4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.

CONFORMITE. Conformément à l’article ▇▇▇‐▇ L.411-1 du code Code de la consommation, les produits et les services offerts offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L .217‐4L.217-4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.