CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE RESERVATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE RESERVATION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site internet « camping paradis LE ROYON » ou tous autres supports de communication.
Le contenu du site internet a vocation à informer les clients. Certaines des prestations proposées peuvent être sujettes à modification en fonction du taux de remplissage et/ou être accessibles à certaines dates uniquement dans la saison. Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et, susceptibles de modifications et valables uniquement sur la saison en cours. La prestation aura lieu au tarif en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont indiqués TTC. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification du tarif.
Conformément au Code du Tourisme, « CAMPING PARADIS LE ROYON » se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations présentes sur le site internet ou tous autres supports de communication. En cas de modifications importantes, celles‐ci seront communiquées sur le site internet du camping par le biais d’Erratum.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Entre la société SARL CARAVANING DU ROYON, groupe représenté ici par l’entité ici désignée : CAMPING LE ROYON 1271 route de Quend 80120 Fort Mahon plage au capital social de 100 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Abbeville sous le numéro de SIRET 307 129 569 00033 représentée par M OUTURQUIN Xxxxxxxx en qualité de Directeur général dûment habilité aux fins des présentes .La société peut être jointe par mail en utilisant l’adresse i xxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Ci‐après le « vendeur » ou la « société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société.
Ces CGV sont consultables sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx CONDITIONS DE RÉSERVATION
• Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour
.Pour toute réservation, le client doit régler au minimum 30% du montant total du séjour, il peut payer comptant s’il le souhaite. Toute réservation doit être confirmée par mail par le camping. Le montant total du séjour, moins l’acompte déjà versé, doit être de préférence réglé 1 mois avant votre arrivée et obligatoirement avant toute installation.
En Juillet et Août, les réservations s’entendent à la semaine du dimanche au dimanche pour les mobil homes 2 et 6 personnes et du samedi au samedi pour les 4 personnes. Hors saison, la durée minimum imposée d’un séjour est de 2 nuits. Un séjour s’entend pour une période d’occupation de 2h minimum de 16h jour d’arrivée à 10h jour de départ. Toute arrivée tardive (heure limite 21h doit être signalée à la réception au maximum pour 16h, le jour de l’arrivée afin d’organiser la remise des clés et l’accès à la location.)
La réservation est effective uniquement avec l’accord du camping, après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
1. LOCATION
• Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 2 à 6 personnes (bébé inclus) selon le type de locatifs.
• Le « CAMPING PARADIS LE ROYON » se réserve le droit de refuser l’accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué. Toute fausse déclaration sur le nombre d’occupants (1 bébé comptant pour 1 personne) pourra entrainer l’expulsion sans remboursement ni indemnité. Les grands rassemblements, enterrement vie de jeune fille ou jeune homme, intégration sont interdits dans notre établissement.
Aucune structure de toile (barnum, tente…) n’est acceptée sur les emplacements locatifs.
Un seul véhicule par locatif, tout véhicule supplémentaire sur l’emplacement ou sur le parking intérieur sera facturé 4€ par jour,
L’emplacement du mobil home est déterminé par le gestionnaire qui tient compte autant que possible des désirs du client. Ces désirs sont à préciser lors de la réservation mais ne peuvent être garantis ou exigés, l’optimisation du planning restant prioritaire .Information : certaines locations sont proches du bar, de l’entrée, de la piscine et des animations estivales, l’environnement y est donc plus bruyante.
RESERVATION EN LIGNE : Les prix des produits vendus à travers le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir .Conformément à l’article L 112‐1 du code de la consommation, le consommateur est informé par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, des prix et des conditions de vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total du par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1127‐1 du code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir sa réservation. Le client choisit les dates de sa réservation souhaitée, il devra ensuite choisir sa formule ou la gamme désirée (1,2 ou 3 chambres), une fois le service choisit et dans le panier, le client peut continuer sa commande ou la xxxxxxx.xx lui sera demandé de rentrer ses coordonnées, ainsi que ses coordonnées bancaires. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement du client selon les modalités prévues Le client recevra une confirmation par mail du paiement de la commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications de la commande et les détails ainsi que les factures sont effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle (article 1360 du code civil) Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale ou de mauvaise foi. Le contrat est nominatif et ne peut être cédé ou sous loué. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Les CGV sont consultables sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est débitée après vérification des informations
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué .Le client confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation.
FRAIS RESERVATION
Les frais de dossier s'élèvent à 12 € euros pour un locatif
ACCES PISCINE : est réservé uniquement à notre clientèle disposant d’un bracelet à usage unique remis à l’arrivée au camping .Notre clientèle doit se conformer entièrement aux règles de sécurité et d’hygiène au sein de l’espace aquatique non surveillé (sauf en juillet et août) (short, Bermudas et tenue longue de bain sont interdits) La direction décline toute responsabilité concernant les effets personnel des clients déposés à la piscine (casiers et casiers à chaussures)Les visiteurs n’ont pas accès à la piscine. Les dates d’ouverture de la piscine sont valables sous réserve des conditions climatiques, elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
ARRIVEE TARDIVE OU NON PRESENTATION :
En cas de retard d’arrivée, sans avis, passé un délai de 24h, la direction se réserve le droit de disposer de la location retenue. Le séjour est facturé de la date de retenue à la date de départ mentionnée sur le contrat, même en cas d’arrivée tardive (heure limite 21h signalée à la réception au maximum pour 16h le jour de l’arrivée ou de départ précoce)
Tout séjour interrompu, abrégé (arrivée tardive, départ anticipé), ou en cas de non présentation sur le camping d'un hébergement réservé du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement de ladite prestation, qui est toujours considéré comme définitif et non remboursable qu’elle qu’en soit la raison, dans ce cas la location redevient immédiatement à disposition du camping.
2 .TARIFS, TAXE DE SEJOUR & ECO‐PARTICIPATION
• Les prix indiqués sont valables pour la saison 2024. Les prix s’entendent en euros, TVA incluse et correspondent à l’hébergement choisi, son nombre de personnes et sa durée. Les taxes locales et suppléments éventuels ne sont pas inclus.
• Une taxe de séjour collectée pour la collectivité est à régler à votre arrivée, par nuitée et au nombre de personne de plus de 18 ans.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
•En locatif, pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au camping.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.
3.1. NON‐RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’article L.221‐28 du code de la consommation, le « CAMPING PARADIS LE ROYON » informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
5. REGLEMENT DU SEJOUR
Modes de paiement acceptés
Au titre de l'acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants : Chèque bancaire, chèque vacances, carte bancaire, virement bancaire national ou international.
Modalités de règlement :
Sur le site internet du camping ( xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx)
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE RESERVATION
Toute demande de réservation ferme émanant de l'acheteur se décompose comme suit :
● Acompte de 30% du montant du séjour + frais de dossiers + assurance annulation (facultative) paiement en carte bancaire sécurisé
● Solde du séjour au plus tard 30 jours avant votre arrivée pour les séjours en locatif et en emplacement de camping. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui‐ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci‐après s'appliquent.
● Par courrier : un acompte de 30% vous sera demandé et réglé par chèque avec les coordonnées du client et ses dates de réservation
● Par téléphone : un acompte de 30% du montant du séjour en VAD via une carte bancaire, le solde devant être toujours réglé 30 jours avant l’arrivée.
6. ANNULATION ET MODIFICATIONS Modification de votre réservation
● Le Client peut demander la modification de son séjour dans le même camping (dates, type d’hébergement). Sans préjudice du fait que le paiement intégral du solde est dû avant l’arrivée, toute modification à la demande du client est possible et peut entraîner des frais de modification. Toute demande de modifications doit donner lieu à une confirmation écrite de la part du client et reste sous réserve de disponibilité et d’acceptation par « CAMPING PARADIS LE ROYON ». Dans le cas où le contractant souhaite prolonger son séjour, le tarif en vigueur sera appliqué. Tout changement de votre fait, d’une gamme supérieure à une gamme inférieure, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.
● Toute demande du CLIENT de modification ou d'annulation du SÉJOUR doit être envoyée à « CAMPING PARADIS LE ROYON » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les délais ci‐ dessous mentionnés s'entendent à partir de la date de réception de ce courrier, le cachet de la poste faisant foi.
● Les remboursements sont effectués par chèque dans le seul cas ou l’annulation intervient à plus de 30jours de la date d’arrivée prévue. La demande de remboursement devra être formulée par mail ou par courrier postal avec AR. Les annulations par téléphone ne sont pas admises. L’acompte moins les frais de réservation sera restitué.
* Au‐delà de 30 jours avant le début du SÉJOUR: 30% du prix du SÉJOUR + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite) ;
* Moins de de 30 jours avant le début du SÉJOUR : 100 % du prix du SÉJOUR + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite).
RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L221‐28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures de restauration ou d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée
En cas d’annulation sans avis, la direction se réserve le droit de réclamer l’intégralité du séjour réservé. En cas d’annulation, l’acompte versé quel que soit son montant n’est pas remboursable. Nous attirons votre attention sur le fait de souscrire une assurance annulation auprès de notre assurance (voir sur le site) ou de votre assurance personnelle ou de votre banque.
En cas d’annulation du fait de « CAMPING PARADIS LE ROYON » suite à un cas de force majeur, des directives gouvernementales ou risque de pandémie, le client se verrait alors, octroyer un avoir équivalent à l’acompte déjà versé valable sur une durée 12 mois
7. VOTRE SÉJOUR Arrivée
o Hébergements locatifs : le jour de votre arrivée, vous serez accueilli à partir de 16.00H, et à la remise des clefs de votre location, une caution vous sera demandée.
8 .DEPOT DE GARANTIE‐ ETAT DES LIEUX RESTITUTION DE LA CAUTION
Il sera demandé 2 chèques de caution à votre arrivée : un de 300€ pour garantir le matériel, l’hébergement et un de 80€ pour garantir le ménage qui doit normalement être fait par les Soins du client ou une empreinte de carte bancaire.
Ces chèques seront détruits après une inspection du mobil home par notre équipe de ménage. Un sms de confirmation sera envoyé au client pour la confirmation de cette destruction. Une empreinte de carte bancaire peut remplacer ces chèques.
Un état de lieux est effectué à l’arrivée par le client lui‐même, pour cela il devra remplir une fiche de renseignement sur l’état du locatif qui lui sera remis à son arrivée avec les clés, à ramener à l’accueil dans les 2h suivant son arrivée.
L’état des lieux de sortie sera effectué après le départ du client par l’équipe ménage du camping. La caution ménage sera systématiquement retenue si le mobil home n’est pas rendu propre.
Pendant votre séjour
Le camping décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Départ
• Hébergements locatifs : au jour du départ indiqué sur votre contrat, l’hébergement locatif doit être libéré avant 10 heures du matin. L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré, restera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire.
• Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d’une valeur minimale de 80€ TTC vous sera demandé.
• Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé un départ tardif au prix de 25€ et le mobil home libéré pour 17h maximum
9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.
10. VISITEURS
Les visiteurs sont admis dans l’enceinte du camping après s’être présentés à la réception du camping. Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping, exception faite des espaces aquatiques.
11. ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés dans nos locatifs Exception faite pour les chiens guides accompagnants un mal voyant (avec justificatif)
12. IMAGE
Vous autorisez expressément et sans contrepartie, « CAMPING PARADIS LE ROYON » à utiliser des photographies et/ou films qui pourraient être pris au cours de votre séjour pour les besoins de communication du groupe Camping Paradis, par l’équipe d’animation.
Tout vacancier refusant d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part à « CAMPING PARADIS LE ROYON » préalablement et par écrit. Vous autorisez également leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
13. LITIGE
● Toute réclamation éventuelle concernant la non‐conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e‐mail au
« CAMPING PARADIS LE ROYON » 0000 Xxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxx Xxxxx xxxxx
14. RECLAMATION ET MEDIATION
Dans le cadre d’un litige, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :
Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au « CAMPING PARADIS LE ROYON » Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai de 1 an à compter de la date de la réclamation par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 00 xxx xx xxxx 00000 XXXXX
●
15. RESPONSABILITÉ « CAMPING PARADIS LE ROYON »
Le client reconnaît expressément que « CAMPING PARADIS LE ROYON » ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires. Toutes les photos et les textes utilisés sur le site internet de « CAMPING PARADIS LE ROYON » sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par « CAMPING PARADIS LE ROYON comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par « CAMPING PARADIS LE ROYON », pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de « CAMPING PARADIS LE ROYON » en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante: CAMPING PARADIS LE ROYON 1271 route de Quend 80120 Fort Mahon plage en nous indiquant vos noms, prénom et adresse.
17. CONFORMITE
Conformément à l’article X00‐0 du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L .217‐4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.
‐18 INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Article L 217‐4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat
Article L 217‐5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat : s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes opérations d’achat et de vente y sont visées, seront soumises au droit Français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente CGV le 22/12/2023