Comment est calculée l’indemnité ? Clauses Exemplaires

Comment est calculée l’indemnité ?. 1- En cas d’accident corporel* :
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Comment est calculée l’indemnité ?. L’indemnité correspond au montant des dom- mages estimé selon les modalités indiquées ci-dessus. Elle ne peut dépasser les limites pré- vues dans vos Conditions Particulières* et celles figurant au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.
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Comment est calculée l’indemnité ?. Nous évaluons les différents préjudices subis par le conducteur* selon les principes du droit commun, c’est-à-dire d’après les indemnités qu’accordent habituellement les tribunaux pour des cas similaires. L’indemnité tient compte de la situation particulière des victimes et de la jurisprudence actuelle. Nous procédons à l’indemnisation après déduction : • Des indemnités versées par : - la Sécurité Sociale ou tout autre tiers payeur, - les tiers* responsables et leurs compagnies d’assurances, - les employeurs. • De l’avance sur indemnisation que vous avez pu percevoir grâce à l’Aide Financière Immédiate (voir paragraphe ci-dessous). Les séquelles sont fixées par un médecin expert selon la dernière édition du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du Concours Médical. L’indemnité est versée dans un délai de 30 jours à compter de l’accord des parties ou bien à compter de la décision judiciaire. vous devez venir retirer votre véhicule. Pour les conducteurs* désignés aux conditions particulières*, nous pouvons verser une aide financière immédiate d’un montant de 3 050 ? : • en cas de blessures entraînant une hospitalisation de plus de 10 jours consécutifs, • en cas de décès. Ces dommages doivent être causés par un accident de la circulation, un incendie*, un vol avec violence ou une explosion* impliquant le véhicule assuré*. L’indemnité est versée immédiatement sur présentation d’un certificat médical constatant la durée de l’hospitalisation ou d’un certificat de décès. Ce versement est considéré comme une avance sur l’indemnisation due au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur* ou comme une avance sur recours quand celui-ci se révèle ultérieurement possible. En cas de décès du conducteur*, la somme sera versée : • à son conjoint*, • à défaut, à ses ascendants ou ses descendants.
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Comment est calculée l’indemnité ?. Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne*, sur la base des prix échange standard constructeur et selon le barème main d’œuvre défini par le constructeur ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier. Le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert* au jour du sinistre*. Il y a destruction complète et donc perte totale* du véhicule* lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du véhicule* déterminée par dire d’expert*. Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert* au jour du sinistre*. Si le véhicule* est déclaré économiquement irréparable ou en perte totale* et que le propriétaire du véhicule* ne souhaite pas céder le véhicule* à l’état d’épave à OPTEVEN Assurances, le montant maximal de l’indemnisation due par OPTEVEN Assurances sera égal à la valeur à dire d’expert* déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.
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Comment est calculée l’indemnité ?. L’indemnité correspond au montant des dommages estimé sur les bases indiquées ci-dessus. Elle ne peut dépasser les limites prévues aux Conditions Particulières* et qui figurent au Tableau des montants maximum de garanties*, (Page 16). Elle est versée déduction faite des franchises* mentionnées aux Conditions Particulières* et au Tableau des montants maximum de garanties*. Si l’assuré est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci est exclue du calcul des indemnités. Les objets de valeur* sont estimés au prix de vente pratiqué sur le marché de l’occasion pour des objets aux caractéristiques similaires et à la qualité identique. Les prises en charge complémentaires de la Caisse d’Epargne Votre Assurance Habitation couvre également tout préjudice à caractère économique qui est la conséquence d’un dommage matériel* ou corporel garanti. A ce titre, nous prenons en charge les remboursements suivants : Vos frais de déménagement, de garde-meubles et de repla- cement des biens mobiliers assurés Vos frais de déménagement, de garde-meubles et de replace- ment des biens mobiliers assurés vous sont remboursés lorsque : • ces frais sont indispensables à la réparation du bâtiment* sinistré, • et qu’ils sont engagés dans l’année suivant le sinistre*. Le remboursement est effectué à hauteur de vos frais réels. Tous dommages causés par des mesures de secours Nous prenons en charge les dommages causés aux biens assurés par des mesures de secours (intervention des pompiers par exem- ple), à hauteur de vos frais réels.
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  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.