RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
FORMATION DU CONTRAT Toute demande d’utilisation de l’espace évènementiel doit être établie par courrier ou courriel. Pour être validée par MDA, la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que par la signature du contrat et la remise des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompte. Le contrat est remis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du client ne peut être rétracté que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties dans les 15 jours suivant la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant par écrit à MDA, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% de la prestation. - si la notification est adressée entre 30 et 15 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestation. Dans ce cas, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou morale.
Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.
Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................
Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.
