Common use of Clients professionnels Clause in Contracts

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un Client professionnel si, à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas : • Un utilisateur (à savoir une personne physique agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pouvons être amenés à ne pas appliquer certaines dispositions de la DSP2 concernant votre utilisation de notre service si vous êtes un Client professionnel. Si vous êtes un Client professionnel : • Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. • Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle le problème s'est produit pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences d'informations énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2").

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un Client professionnel si, à la àla date à laquelle àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions C onditions d'utilisation, vous n'êtes pas : • Un utilisateur (à savoir àsavoir une personne physique agissant à des àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pouvons être amenés à ne àne pas appliquer certaines dispositions de la DSP2 concernant votre utilisation de notre service si vous êtes un Client professionnel. Si vous êtes un Client professionnel : • Vous ne pouvez prétendre à aucun prétend re àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. • Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle àlaquelle le problème s'est produit pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences d'informations énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2").

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un Client professionnel si, à la àla date à laquelle àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas : • Un utilisateur (à savoir àsavoir une personne physique agissant à des àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pouvons être amenés à ne pas appliquer pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions de la DSP2 concernant votre (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service si vous êtes un Client Utilisateur professionnel. Si vous êtes un Client professionnel Utilisateur professionnel, vous acceptez que : • Vous ne pouvez prétendre à aucun àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. • Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle àlaquelle le problème s'est produit pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourserre mbourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences d'informations énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2").

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un Client professionnel si, à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas p as : • Un utilisateur (à savoir àsavoir une personne physique agissant à des àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pouvons être amenés à ne àne pas appliquer certaines dispositions de la DSP2 concernant votre utilisation de notre service si vous êtes un Client professionnel. Si vous êtes un Client professionnel : • Vous ne pouvez prétendre à aucun àaucun remboursement pour les paiements paie ments couverts par une autorisation de facturation. • Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 jusqu'à60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle le problème s'est produit pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier l'étudie r ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences d'informations énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous vou s concerner (les "Transpositions de la DSP2").