Common use of Clients professionnels Clause in Contracts

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" si, àla date àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes : • Un utilisateur (àsavoir une personne physique agissant àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnel. Si vous êtes un Client professionnel, vous acceptez que : • Vous ne pouvez prétendre àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle le problème est survenu pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). • Les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la DSP2 ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en vertu desdits articles et dispositions.

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" si, àla date àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes : • Un utilisateur (àsavoir une personne physique agissant àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnel. Si vous êtes un Client professionnelprofessi onnel, vous acceptez que : • Vous ne pouvez prétendre àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle àlaquelle le problème problèm e est survenu pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). • Les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la DSP2 ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en vertu desdits articles et dispositions.

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" si, àla date àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes : • Un utilisateur (àsavoir une personne physique agissant àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions disp ositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnel. Si vous êtes un Client professionnel, vous acceptez que : • Vous ne pouvez prétendre àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle àlaquelle le problème est survenu pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). • Les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la DSP2 ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en vertu desdits articles et dispositions.

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" si, àla à la date àlaquelle à laquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes : • Un utilisateur (àsavoir une personne physique agissant àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que pouvons être amenés àne pas appliquer certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à concernant votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur Client professionnel. Si vous êtes un Client professionnel, vous acceptez que professionnel : • Vous ne pouvez prétendre àaucun remboursement re mboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 jusqu'à60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle à laquelle le problème est survenu pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique économ ique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). • Les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la DSP2 ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en vertu desdits articles et dispositions.

Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" professionnel si, àla date àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisationd'utilisation , vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes n'êtes pas : • Un utilisateur (àsavoir une personne physique agissant àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnelprofessionn el. Si vous êtes un Client Utilisateur professionnel, vous acceptez que : • Vous ne pouvez prétendre àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. • Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle àlaquelle le problème est survenu s'est produit pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information d'informations énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). • Les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la DSP2 ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en vertu desdits articles et dispositions.

Clients professionnels. Dans Lorsque nous nous référons à la DSP2 dans cette section, "DSP2" désigne nous entendons la deuxième Directive européenne sur les directive relative aux services de paiement de l'UE (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" Professionnel si, àla à la date àlaquelle à laquelle vous acceptez les vous conformez aux présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes n'êtes pas : • Un utilisateur un client (àsavoir entendu comme une personne physique agissant àdes à des fins autres que commerciales ou professionnellesnon professionnels) ; et • Une microentreprise une micro-entreprise (au sens d'une désigne une entreprise employant qui emploie moins de 10 salariés personnes et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) ). Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que pouvons être amenés à ne pas respecter certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à pour votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnelClient Professionnel. Si vous êtes un Client professionnel, vous acceptez que Professionnel : • Vous ne pouvez prétendre àaucun vous n'avez pas droit à un remboursement pour les paiements couverts par une autorisation autorisations de facturation. Lorsque facturation ; • lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle à laquelle le problème est survenu s'est produit pour nous en informer, après quoi nous ne serons sommes plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. rembourser ; • Nous nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information d'informations énoncées au dans le Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles Économique Européen susceptible de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). ) ; et • Les les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la Transposition DSP2 ne s'appliquent pas àvotre à votre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que qui vous pourriez subir en vertu desdits sont potentiellement causés conformément aux articles et dispositions.