Common use of CG CP NNR Clause in Contracts

CG CP NNR. Le Titulaire du Nom de domaine et Vous-même si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom de domaine, de même que l’ensemble des Contacts du Nom de domaine sont soumis aux CG CP NNR, de même qu’aux règles spécifiques définies par le Registre concerné et/ou l’Autorité de tutelle, en complément des présentes. Il est précisé que les Conditions Particulières, les règles complémentaires éventuellement définies par les Registres, et la(les) Procédures Alternatives De Règlement Des Litiges applicables peuvent être propres à l’extension choisie.