Common use of CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION Clause in Contracts

CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. Aux termes de l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes : • toute assignation ou citation en justice, même en référé, • tout acte d’exécution forcée, • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, • toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur, • une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. Aux termes de l’article L114L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, réception adressés par l’assureur à l’assuré l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes : • toute assignation ou citation en justice, même en référé, référé ; • tout acte d’exécution forcée, forcée ; • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, * ; • toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur, l’assureur ; • une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. Aux termes de l’article L114L.114-2 du Code des assurances, la La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes : • toute assignation ou citation en justice, même en référé, • tout acte d’exécution forcée, • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, • toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur, • une mesure conservatoire prise en application du Code code des procédures civiles d’exécution.