Common use of Base de remboursement Clause in Contracts

Base de remboursement. Sauf autres dispositions indiquées au tableau descriptif des garanties, le versement des prestations garanties est soumis à l’intervention de l’assurance maladie obligatoire française, y compris pour les soins effectués à l’étranger. En cas de modification des actes figurant à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P.) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (C.C.A.M.), ou en cas de diminution des taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, et sauf décision contraire des Conseils d’Administration des coassureurs, les montants des remboursements des coassureurs demeurent au niveau défini au tableau descriptif des garanties, avant la modification.

Base de remboursement. Sauf autres dispositions indiquées au tableau descriptif des garanties, le versement des prestations garanties est soumis conditionné à l’intervention de l’assurance maladie obligatoire française, y compris pour les soins effectués à l’étranger. En cas de modification des actes figurant à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P.) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (C.C.A.M.), ou en cas de diminution des taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, et sauf décision contraire des Conseils d’Administration des coassureurs, les montants des remboursements des coassureurs demeurent au niveau défini au tableau descriptif des garanties, avant la modification.

Base de remboursement. Sauf autres dispositions indiquées au tableau descriptif des garanties, le versement des prestations garanties remboursement de la mutuelle est soumis conditionné à l’intervention de l’assurance l’Assurance maladie obligatoire française, y compris pour les soins effectués à l’étranger. En cas de modification des actes figurant à la Nomenclature Générale nomenclature générale des Actes Professionnels actes professionnels (N.G.A.P.NGAP) ou à la Classification Commune classification commune des Actes Médicaux actes médicaux (C.C.A.M.CCAM), ou en cas de diminution des taux de remboursement de l’assurance l’Assurance maladie obligatoire, et sauf décision contraire des Conseils d’Administration des coassureursdu conseil d’administration de la mutuelle, agissant par délégation de son assemblée générale, les montants des remboursements des coassureurs de la mutuelle demeurent au niveau défini au tableau descriptif des garanties, avant la modification.