Common use of Arbitrage Clause in Contracts

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers Si le plaignant n'obtient pas satisfaction, peut, dans les juridictions judiciairestrente (30) jours de l'expiration du délai de la clause demander un arbitrage. Les parties s'entendent pour désigner un arbitre unique. À défaut d'entente, les parties peuventnomment par ordre d'alternance un des arbitres suivants : ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇. L'arbitre procède en toute diligence l'instruction du grief selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés. doit donner et au Producteur l'occasion d'être entendus. Dans de ses fonctions, l'arbitre peut : interpréter une loi ou un règlement dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour décider d'un grief; maintenir ou rejeter un grief en totalité ou en partie et établir la compensation qu'il juge équitable pour la perte subie; fixer le montant dû en vertu d'une sentence qu'il a rendue; ordonner le paiement d'un intérêt au taux fixé par le règlement adopté en vertu de l'article de la Loi sur le ministère du Revenu et ce, compter de la date de dépôt du grief; rendre toute ordonnance utile l'exercice de son mandat. Aucun grief ne doit être considéré comme nul ou reje- té pour vice de forme ou irrégularité de procédure. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l'arbitre. L'arbitre rend sa sentence dans les soixante (60) jours de la fin de la dernière séance d'arbitrage. Toutefois, la sentence arbitrale n'est pas nulle du seul fait qu'elle n'est pas rendue dans ce délai. En tout temps avant sa sentence finale, un arbitre peut rendre toute décision intérimaire ou qu'il croit utile à l'exercice de son mandat. La sentence arbitrale est finale, exécutoire et lie les parties. L'arbitre ne peut, par une clause du contratsa décision l'égard d'un grief, s'être engagées ajouter, soustraire ou modifier la présente entente. Les frais et honoraires de l'arbitre sont payés par les parties à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importanceparts égales. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans tout temps avant une perspective de confidentialitésentence disposant d'un grief, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et peuvent régler ce grief; un tel règlement doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effetsconstaté par écrit. Certains organismes d'arbitrage sont instituésL'arbitre est informé, par écrit, du règlement total ou partiel d'un grief dont il a été saisi et il en donne acte dans ce cas, il suffit que sa sentence. Lorsque les parties se réfèrent ont réglé un grief avant qu'il ne soit déféré à leur règlement. Tout litige susceptible l'arbitrage et qu'une des parties refuse ou néglige de s'élever entre les parties sera tranché conformément donner suite au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, intervenu dans le délai susviséprévu, la l'autre partie qui aura pris l'initiative de peut déférer le grief l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)malgré toute entente l'effet contraire.

Arbitrage. Plutôt Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties découlant de l’Accord ou la violation, la résiliation ou l'invalidité de celui-ci, à moins qu'il ne soit réglé à l'amiable tel que d'aller vers décrit dans l’Article 18.1 ci-dessus, une fois écoulés soixante (60) jours après la réception par l’une des Parties d’une demande écrite pour un tel règlement à l'amiable, sera renvoyé par l'une ou l'autre Partie à l'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la CNUDCI. Les décisions du tribunal arbitral se fonderont sur les juridictions judiciairesprincipes généraux du droit commercial international. Le tribunal arbitral sera habilité pour ordonner la restitution ou la destruction de biens ou de tout biens, qu'ils soient tangibles ou intangibles, ou de toute information confidentielle fournie en vertu de l'Accord, ordonner la résiliation de l'Accord ou ordonner toute autre protection des mesures devant être prise en ce qui concerne les biens, les parties peuventservices ou tout autre bien, par une clause tangible ou immatériel, ou de toute information confidentielle fournie en vertu de l'Accord, comme approprié, tout ceci conformément à l'autorité du contrat, s'être engagées à saisir un arbitretribunal arbitral dérivée de l'article 26 (‘’Mesures provisoires") et de l'article 34 ("Forme et effet de l'attribution") des Règles d’Arbitrage de la CNUDCI. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour Le tribunal arbitral n'aura en aucun cas le pouvoir d'accorder des contrats de petite ou moyenne importancedommages-intérêts punitifs. En revancheoutre, pour sauf disposition contraire expresse de l'Accord, le tribunal arbitral ne pourra pas accorder des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent intérêts excédant le taux offert à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever Londres entre les banques ("LIBOR") en vigueur, un tel intérêt n’étant qu'un intérêt simple. Les parties sera tranché conformément au règlement seront tenues de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, respecter la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant sentence arbitrale rendue à la formationsuite d'un arbitrage en tant que jugement définitif du litige, l'exécution, controverse ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)réclamation.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers Si le plaignant pas satisfaction, il peut, dans les juridictions judiciairestrente (30) jours de l'expiration du délai de la clause demander un arbitrage. Les parties s'entendent pour désigner un arbitre unique. À défaut d'entente, les parties peuventnomment par ordre d'alternance un des arbitres suivants : ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇. procède en toute diligence du grief selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés. doit donner et au Pro- ducteur l'occasion d'être entendus. Dans l'exercice de ses fonctions, l'arbitre peut : interpréter une loi ou un règlement dans la mesure oh il est nécessaire de le faire pour décider d'un grief; maintenir ou rejeter un grief en totalité ou en partie et établir la com- pensation qu'il juge équitable pour la perte subie; fixer le montant en vertu d'une sentence a rendue; ordonner le paiement d'un intérêt au taux fixé par le règlement adopté en vertu de l'article de la Loi sur le ministère du Revenu et ce, à compter de la date de dépôt du grief; rendre toute ordonnance utile de son mandat. Aucun grief ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l'arbitre. L'arbitre rend sa sentence dans les soixante jours de la de la dernière séance d'arbitrage. Toutefois, la sentence arbitrale n'est pas nulle du seul fait qu'elle n'est pas rendue dans ce délai. En tout temps avant sa sentence finale, un arbitre peut rendre toute décision intérimaire ou qu'il croit utile l'exercice de son mandat. La sentence arbitrale est finale, exécutoire et lie les parties. L'arbitre ne peut, par une clause du contratsa décision l'égard d'un grief, s'être engagées à saisir un arbitreajouter, soustraire ou modifier la présente entente. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats Les frais et honoraires de petite ou moyenne importancel'arbitre sont payés par les parties parts égales. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans tout temps avant une perspective de confidentialitésentence disposant d'un grief, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et peuvent régler ce grief; un tel règlement doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effetsconstaté par écrit. Certains organismes d'arbitrage sont instituésL'arbitre est informé, par écrit, du règlement total ou partiel d'un grief dont il a été saisi et il en donne acte dans ce cas, il suffit que sa sentence. Lorsque les parties se réfèrent ont réglé un grief avant qu'il ne soit déféré à leur règlement. Tout litige susceptible l'arbitrage et des parties refuse ou néglige de s'élever entre les parties sera tranché conformément donner suite au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, intervenu dans le délai susviséprévu, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation peut déférer le grief malgré toute entente à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)l'effet contraire.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers Aux fins des clauses et les juridictions judiciairesgriefs soumis a l'arbitrage sont décidés, pour la durée de la convention, par les arbitres suivants : ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ou toute personne nommée par les parties peuventnégociantes pour agir comme arbitre, par une conformément à la présente clause. L'arbitre en chef, dont le nom apparaît a la clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitrerépartit les griefs entre les arbitres nommés en vertu de la présente clause. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas procédure prévue a l'article Les délais mentionnés au présent article sont de rigueur à recommander moins d'une entente écrite au contraire. Le défaut de s'y conformer rend le grief nul et non valide. À L'échelon de traitement de la nouvelle salariée ou du nouveau salarié est déterminé selon la classe d'emplois qui lui a été attribuée en tenant compte de sa scolarité et de son expérience, conformément au présent article. L'échelon correspond normalement à une (1) année complète d'expérience reconnue. II indique le taux de traitement à des échelles prévues à La salariée ou le salarié ne possédant que le minimum des qualifications requises prévues au plan de classification pour des contrats accéder à une classe d'emplois a droit au premier échelon de petite cette classe. Une salariée ou moyenne importanceun salarié possédant plus d'années d'expérience que le minimum requis au plan de classification pour la classe d'emplois a droit à un échelon par année d'expérience additionnelle, pourvu que cette expérience soit jugée valable et directement pertinente aux attributions décrites la classe d'emplois. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement Pour être reconnue aux fins de déterminer l'échelon dans une perspective de confidentialitéclasse d'emplois, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et l'expérience doit être suffisamment précise pertinente et avoir acquise à la Commission ou chez un autre employeur, dans une classe d'emplois de niveau équivalent ou supérieur à cette classe d'emplois, compte tenu des qualifications requises par la classe d'emplois. L'expérience pertinente acquise dans une classe d'emplois de niveau inférieur la classe d'emplois de la salariée ou du salarié, peut être utilisée pour pouvoir prendre ses effetsrépondre aux qualifications requises par la classe d'emplois. Certains organismes d'arbitrage sont instituésUne salariée ou un salarié ayant terminé avec succès, dans une institution officiellement reconnue, plus d'années d'études que le minimum requis au plan de classification, obtient deux (2) échelons pour chaque année de scolarité additionnelle au minimum requis, pourvu que ces études soient jugées directement pertinentes par la Commission et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les partiesqu'elles soient supérieures aux qualifications requises, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajouterascolarité, pour être complet, que si le contrat la classe d'emplois qui lui est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)attribuée.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers 9.01 Tout grief impliquant l'interprétation ou la présumée violation de quelques-unes des dispositions de cette entente et, qui n'aura pas été réglé à la satisfaction de la Compagnie et du Syndicat par cette procédure de griefs, pourra être soumis à l'arbitrage. Les questions concernant toute demande de modification de cette entente, ou qui ne sont pas couvertes par celle-ci ne seront pas sujettes à l'arbitrage. L'arbitre qui devra présider et décider du grief sera choisi conjointement par le Syndicat et la Compagnie. Ce choix sera fait dans les juridictions judiciaires, les quinze (15) jours qui suivent la demande d'arbitrage qui aura été faite par l'une ou l'autre des parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitrecette convention. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnelne peuvent s'entendre dans cette période de quinze (15) jours sur le choix d'un arbitre, la clause doit question pourra être plus précisesoumise, par l'une ou l'autre des parties, au Ministre du Travail, qui choisira et désignera l'arbitre. 9.02 Advenant le cas où l'arbitre sera incapable d'agir en raison de décès, d'incapacité ou de démission, ou pour toute autre raison, telle vacance sera comblée en la manière prévue pour le choix de l'arbitre en première instance. 9.03 Un compte-rendu de la dispute ou de la question soumise à l'arbitrage sera présenté, par les deux parties ou par une ou l'autre des parties, soit conjointement ou séparément, à l'arbitre dans les dix (10) jours suivant la nomination ou dans tout autre délai convenu entre les parties. Tout litige susceptible L'arbitre siégera dans les meilleurs délais suivant sa nomination à moins qu'il en soit autrement et mutuellement convenu entre les deux parties concernées et l'arbitre devra rendre sa décision dès que possible. 9.04 La décision de survenir l'arbitre se limitera au grief. La décision dudit arbitre ne modifiera, n'amplifiera, ne changera ou n'ignorera aucune des dispositions de cette convention. Les décisions de l'arbitre prises en vertu de cet article seront finales et lieront la Compagnie, le Syndicat et toutes les personnes concernées. 9.05 Les dépenses, honoraires et frais de l'arbitre seront défrayés par la partie à cette entente qui aura été déclarée en défaut par la décision de l'arbitre; si l'arbitre juge qu'aucune des parties n'est entièrement dans son droit, alors celui-ci déterminera le partage des dépenses, honoraires et frais entre les parties, quant proportionnellement à la formation, l'exécution, ou à l'occasion part de responsabilité de chacune dans l'établissement du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)grief.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers a) Tous litiges entre les juridictions judiciairessoussignés auxquels les présents statuts pourront donner lieu pour leur interprétation ou leur exécution seront de convention expresse déférés devant un collège d'arbitres, les parties peuventpersonnes physiques, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexesconstitué ainsi qu'il suit, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumisce, à l'initiative l'exclusion de la toute autre juridiction. b) La partie la plus diligentequi décidera de saisir le Tribunal Arbitral susmentionné notifiera à l'autre, à une juridiction arbitraleen même temps que son désaccord ou ultérieurement, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, son arbitre. Celle-ci devra désigner son propre arbitre dans les un délai de quinze jours de la réception notification précédente et en communiquer les coordonnées avant l'expiration de ce délai à l'autre partie. du siège social, de procéder à cette désignation. Les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre dans un délai de quinze jours de la lettrenomination du dernier d'entre eux, dans les mêmes formesde telle sorte que le Tribunal soit constitué d'un nombre impair. A défaut, le nom du second tout arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation pourra demander à Monsieur le Président du tribunal Tribunal de commerce de......Commerce, statuant sur simple requêtede procéder à cette désignation. Les deux parties auront toutefois la faculté de convenir d'un arbitre unique. c) Les arbitres désignés ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les Tribunaux. Ils devront respecter la règle du contradictoire. Ils statueront comme amiables compositeurs, et en dernier ressort. différend dont sera saisi le Tribunal Arbitral, ce dernier est expressément autorisé à faire application des dispositions du Code de Commerce sur les sociétés anonymes et plus particulièrement les articles L. 225-17 à L. 225-126 dans la mesure où les quinze jours solutions nt compatibles avec les présents statuts. Les parties renoncent à la voix de l'appel quels que soient les décisions et l'objet des litiges. La sentence sera rendue à la majorité des membres du Tribunal. d) Dans tous les cas, les arbitres rendront leur saisine commune s'accorderont sentence dans un délai de six mois à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté sa mission et ce, sauf prorogation éventuelle de ce délai sur décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce. Les frais de procédure ainsi que les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en parts égales. Ils seront définitivement supportés en intégralité par la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitrespartie qui aura été condamnée aux termes de la sentence arbitrale. e) Toute difficulté dans l'interprétation comme dans l'application de la présente clause, le troisième sera désigné par ordonnance du président relèvera de la juridiction précitée, à la requête du Président du Tribunal de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions Commerce du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)siège social.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers les juridictions judiciairesSous réserve des indications ci-après, les parties peuventréclamations, litiges, controverses, différends ou questions qui surgissent entre vous et Block concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention (notamment l'existence d'une violation de la Convention ou la validité de sa résiliation) sont réglés par une clause du contratvoie d'arbitrage final et exécutoire exclusivement (dans la mesure permise par la loi) conformément aux conditions suivantes : (i) l'arbitrage doit commencer dans les délais prescrits par la Limitations Act (Alberta), s'être engagées dans sa version éventuellement modifiée ou remplacée; (ii) le présent article 15 ne limite pas le droit de Block d'obtenir des mesures de redressement provisoires ou en équité, notamment le prononcé d'une injonction par le tribunal d'un territoire compétent si elle juge ces mesures nécessaires pour protéger ses droits; (iii) l'arbitrage se déroule devant un seul arbitre conformément à saisir un arbitrel'Arbitration Act (Alberta), dans sa version éventuellement modifiée ou remplacée. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, Si les parties pourront prévoir ne peuvent s'entendre pour nommer un arbitre dans les 15 jours de l'avis d'arbitrage, elles peuvent demander à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta de prononcer une clause d'arbitrage. Cette clauseordonnance visant la nomination d'un arbitre; (iv) l'arbitrage se déroule en anglais; (v) l'arbitrage a lieu à Calgary, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes en Alberta; (vi) les différends ou les questions soulevés sont réglés conformément aux lois de la province de l'Alberta; (vii) la décision rendue par l'arbitre est finale et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes exécutoire et lie les parties; celles-ci peuvent la faire homologuer devant le tribunal d'un territoire compétent; (viii) les frais d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever partagés également entre les parties sera tranché conformément au règlement et une partie ne peut en aucun cas être tenue de conciliation et d'arbitrage payer les frais juridiques que l'autre partie a engagés dans le cadre de l'institution....... Si l'arbitrage; (ix) la présente Convention n'est pas réputée donner à l'arbitre le pouvoir ou le droit d'en modifier la teneur; (x) les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, renseignements confidentiels appartenant à une juridiction arbitrale, composée partie ne sont communiqués dans le cadre de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative l'arbitrage qu'après le prononcé d'ordonnances préventives limitant leur communication ou limitant la possibilité de découvrir la preuve en dehors de la procédure faisant connaître d'arbitrage; (xi) les parties à l'arbitrage et les arbitres ne peuvent communiquer l'existence, le contenu ou les résultats de l'arbitrage sans le consentement écrit préalable de l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la premièrepartie, dans les quinze jours sauf exigence de la réception loi. Malgré ce qui précède, ▇▇▇▇▇ a le droit d'intenter des poursuites judiciaires en vertu d'une loi ou de l'équité relativement aux sommes que vous lui devez dans le cadre de l'achat d'une licence d'utilisation du Logiciel Block ou de l'achat de Services, ou des deux, et de votre violation ou de votre menace de violation des articles 1, 2, 3 ou 14 de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas présente Convention ou de défaut de désignation du second arbitre, toute question concernant un tiers n'ayant aucune connexité d'intérêts dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président cadre de la juridiction précitée, présente Convention. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant en Alberta relativement à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)ces poursuites.

Arbitrage. Plutôt Si Vous êtes un consommateur résidant aux Etats-Unis, Vous et Symantec vous engagez chacun à régler tout litige, réclamation ou controverse découlant du Logiciel ou du présent Contrat de licence ou lié à ceux-ci, de quelque façon que d'aller vers ce soit, en recourant à un arbitrage ou à des tribunaux réservés aux litiges mineurs (Small claims courts) et non à des juridictions supérieures (Courts of general jurisdiction). L'arbitrage est une procédure moins contraignante qu'une procédure judiciaire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre en lieu et place du juge ou des jurés, permet de limiter davantage la phase d'enquête préalable que lors d'un procès, et fait l'objet d'un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres sont habilités à ordonner le versement de dommages et intérêts et d'indemnisations au même titre qu'un tribunal. En approuvant les juridictions judiciairestermes du présent Contrat de licence, les parties peuventVous reconnaissez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'exécution de la présente disposition d'arbitrage, par et que Vous et Symantec renoncez chacun à votre droit d'initier un procès devant jury ou d'introduire une clause action de groupe. Cette disposition d'arbitrage restera en vigueur après résiliation du contratprésent Contrat de licence et/ou de Votre Licence du produit Symantec. Si ▇▇▇▇ souhaitez recourir à une procédure d'arbitrage, s'être engagées à saisir un arbitreVous devez, en premier lieu, envoyer en courrier recommandé votre demande de dommages et intérêts ("Demande de dommages et intérêts"). La formule d'arbitrage n'est sans doute Demande de dommages et intérêts à l'attention de ▇▇▇▇▇▇▇▇ doit être adressée à : General Counsel, Symantec, Inc., ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇ ; elle doit indiquer clairement en en-tête "NOTICE OF CLAIM" (Demande de dommages et intérêts). La Demande de dommages et intérêts doit inclure l'adresse postale ainsi que l'adresse électronique qui permettront à Symantec de Vous contacter. Si ▇▇▇▇▇▇▇▇ décide de recourir à une procédure d'arbitrage, elle enverra une Demande écrite de dommages et intérêts par courrier recommandé à Votre adresse de facturation (telle qu'indiquée dans nos fichiers). Une Demande de dommages et intérêts, qu'elle émane de Vous ou de Symantec, doit (a) exposer la nature ainsi que les éléments constitutifs de la demande ou du litige, et (b) indiquer le montant des dommages et intérêts ou toute autre forme d'indemnisations escomptés ("Réclamation"). Si ▇▇▇▇ et ▇▇▇▇▇▇▇▇ ne parvenez pas à recommander pour des contrats un accord permettant de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. résoudre le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze différend sous trente (30) jours de la après réception de la lettreDemande de dommages et intérêts, ▇▇▇▇ et ▇▇▇▇▇▇▇▇ pourrez initier une procédure d'arbitrage ou intenter une action en justice auprès d'un tribunal compétent pour les litiges mineurs (Small claims court). Vous pouvez télécharger ou imprimer un formulaire de notification et un formulaire de déclenchement de procédure d'arbitrage sur ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇. Si des frais de dossier ▇▇▇▇ sont demandés, Symantec Vous remboursera dans les mêmes formesplus brefs délais, le nom du second arbitre choisiune fois l'arbitrage commencé. En cas L'arbitrage sera régi par les règles et procédures de défaut de désignation du second arbitrel'Association américaine d'arbitrage ("AAA", American Arbitration Association) concernant l'arbitrage commercial dans le délai susvisécadre de litiges impliquant des consommateurs (Commercial Arbitration Rules and Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, la partie qui aura pris l'initiative collectivement désignées sous l'expression "Règles de l'arbitrage l'AAA"), en demandera la désignation à Monsieur le Président tenant compte des ajustements du tribunal présent Contrat de commerce de......licence, statuant sur simple requêteet sera géré par l'AAA. Les deux arbitres désignés règles et formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne sur ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇ ou en joignant l'AAA par téléphone au ▇-▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇. L'arbitre est tenu par le respect des conditions régissant le présent Contrat de licence. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de la présente disposition d'arbitrage. Sauf si Symantec et Vous en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans les quinze jours le comté (ou la paroisse) rattaché à l'adresse postale que Vous nous avez indiquée dans Votre Demande ou, si celle- ci n'a pas été précisée, à Votre adresse de leur saisine commune s'accorderont facturation (telle qu'indiquée dans nos registres). Si Votre demande s'élève à 10 000 USD ou moins, ▇▇▇▇▇▇▇▇ s'engage à Vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitresbase de documents transmis à l'arbitre, le troisième sera désigné via une audience par ordonnance du président de la juridiction précitéetéléphone, et un arbitrage où ▇▇▇▇ assistez à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appell'audience en personne, conformément aux dispositions du nouveau code Règles de procédure civilel'AAA. On ajouteraSi Votre demande dépasse 10 000 USD, le droit de recourir à une audience sera établi conformément aux Règles de l'AAA. Quelles que soient les procédures d'arbitrage mises en œuvre, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour être completmotiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre Vous accorde des dommages et intérêts d'une valeur supérieure à l'offre de règlement amiable écrite de ▇▇▇▇▇▇▇▇, que si émise avant le contrat est international (client faisant appel par exemple recours à un prestataire étrangerarbitre (ou si Symantec n'a pas soumis d'offre de règlement amiable avant le recours à un arbitre), il alors Symantec Vous versera, en complément des dommages et intérêts, soit 500 USD, soit 10 % du montant desdits dommages et intérêts, la somme la plus élevée étant retenue. Sauf si expressément défini ci-avant, le paiement de tous les frais de greffe, frais d'administration et honoraires de l'arbitrage sera utile effectué conformément aux Règles de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)l'AAA.

Arbitrage. Plutôt 1. Tout différend qui devait naître entre le transitaire et sa partie contractante sera, à l'exclusion du juge commun, tranché en dernier ressort par trois arbitres conformément au règlement d’arbitrage de la FENEX. Ledit règlement d’arbitrage de la FENEX et les tarifs actuels de la procédure arbitrale peuvent être consultés et téléchargés via le site Web de la FENEX. Un différend existe dès que d'aller vers l'une des parties déclare que cela est le cas. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le transitaire est libre de soumettre au juge néerlandais compétent du lieu où est situé le siège du transitaire, des demandes concernant des créances pécuniaires exigibles que la partie contractante n'a pas contestées par écrit dans un délai de quatre semaines après la date de la facture. Le transitaire est également libre de soumettre les juridictions judiciairesdemandes urgentes au juge des référés néerlandais compétent du lieu où est situé le siège du transitaire. 2. L’arbitrage est réglé par trois arbitres, à moins qu’aucune des parties n’ait demandé de procéder à la nomination des arbitres et que les parties n’aient conjointement notifié par écrit au secrétariat de la FENEX qu’elles souhaitent régler leur différend par un seul arbitre nommé par elles d’un commun accord. Cette notification doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’arbitre conjointement nommé, dans laquelle il déclare accepter sa nomination ainsi que l’application et la validité du règlement d’arbitrage de la FENEX. 3. Un des arbitres est nommé par le Président ou le Vice-Président de la FENEX ; le deuxième est nommé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du ressort dans lequel est établi le transitaire susvisé ; le troisième est nommé d'un commun accord par les deux arbitres ainsi nommés. 4. Le Président de la FENEX nommera une personne spécialisée en affaires de transit et de logistique ; le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats sera invité à nommer un juriste spécialisé en affaires de transit et de logistique ; comme troisième arbitre sera nommé par préférence une personne spécialisée en la branche commerciale ou industrielle dans laquelle la partie adverse du transitaire exerce ses activités. 5. Le cas échéant, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour arbitres sont tenus d’appliquer les dispositions des contrats de petite ou moyenne importance. En revanchetransport internationaux, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective notamment la Convention relative au contrat de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible transport international de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie marchandise par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international route (client faisant appel par exemple à un prestataire étrangerCMR), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives).

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut désaccord entre la Compagnie et l’Assuré au sujet de désignation du second arbitremesures à prendre pour régler un différend, dans le délai susvisécadre de la présente garantie, cette difficulté peut être soumise à l’apprécia- tion d’une tierce personne désignée, d’un commun accord, par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré, statuant en la forme des réfé- rés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de la Compagnie. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’As- suré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l’Assuré a engagé, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été pro- posée par la Compagnie ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, la partie qui aura pris l'initiative Compagnie l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de l'arbitrage cette action, dans la limite du montant de la garantie et des plafonds ci-après. Lorsque la procédure visée au premier alinéa du présent para- graphe est mise en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitresoeuvre, le troisième sera désigné délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont cou- vertes par ordonnance la garantie d’assurance et que l’Assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne char- gée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Dans la limite du président montant de garantie par sinistre fixé aux Condi- tions Particulières et lorsque l’Assuré choisit lui-même son avocat ou une personne qualifiée de son choix, la juridiction précitéeCompagnie l’indemni- sera, sur présentation des justificatifs, des frais et honoraires qu’il aura réglés, selon les montants maximums ci-après, exprimés Hors TVA : Tribunal d’Instance : • Jugement avant dire droit 305 euros • Jugement sur le fond 381 euros Tribunal de Grande Instance : • Jugement avant dire droit 381 euros • Jugement sur le fond 458 euros • Référé 381 euros Tribunal de Police (Contravention de 5e Classe blessures involontaires inférieures à la requête 3 mois) • Défense pénale 381 euros • Défense pénale et civile 458 euros • Liquidation des dommages et intérêts 381 euros Tribunal Correctionnel (blessures involontaires supérieures à 3 mois) • Défense pénale 381 euros • Défense pénale et civile 458 euros • Liquidation des dommages et intérêts 458 euros Cour d’Appel et Tribunal Administratif 609 euros Cour de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statueraCassation et Conseil d’Etat 1 070 euros Tribunal de police, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code (contravention des quatre premières Classes) 305 euros Transaction menée de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)bout en bout 381 euros

Arbitrage. Plutôt Tout grief concernant l'interprétationou la prétendue de Conventioncollective et de ses divers y compris question de savoir si un grief est, ou non, matière arbitrage. soumis à par ou des parties de la prévue pas plus tard que d'aller vers les juridictions judiciairesquatorze (14) jours de la date ou le a reçu décision du Directeurde Comme Présidentdu Tribunal d'Arbitrage, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées choisissent Me ▇▇▇▇▇▇▇ pour périodede mai à saisir un arbitreoctobre et Me ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ pour de novembre à avril. Dans cas où l'arbitredésigné n'est substitut. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître faire parvenir à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom et au président un avis écrit indiquant son intentiond'arbitrer en dedans du de quatorze (14) jours que paragraphe ci-haut mentionné. Si partie qui reçoit l'avis de recours omet de nommer son représentantau tribunald'arbitrage dans cinq (5)jours de réceptionde cet avis, la demande recours peut demander au Ministredu Travail de la de Québec de nomma un représentant. SI, pour une raison ou une autre, l'arbitre choisi; permanent et son remplaçantsont incapablesd'agir en de président ou ne consentent pas à faire, parties en question doivent se que possible afin de un nouveau président. Si ne peuvent s'entendre dans (1O) jours suivant de l'avis mentionnant que lesdits présidents incapables ou ne consentent pas à agir, ou l'autre partie faisant connaître à des parties peut demander au Ministredu Travail de la premièreprovince de Québec de nommer un président. ainsi président du tribunal d'arbitrage que décrit dans la clause Lorsque conseil d'arbitrage a selon la prescrite, dans se réunit, la preuve et rend sa décisiondans les quinze jours 5) de la réception de date la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)preuve a ététerminée.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées Si la procédure de grief prévue à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute l'article précédent n'a pas apporté de règlement à recommander pour la satisfaction des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, l'une ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la premièrepeut, dans les quinze trente (30) jours qui suivent l'expiration des délais prévus à la clause des présentes, soumettre le grief à un arbitre unique. La Ville et le Syndicat peuvent s'entendre sur le choix de la réception l'arbitre qui doit entendre le grief. A défaut d'entente, l'arbitre est nommé selon les dispositions du Code du travail. La partie, qui demande au ministère du Travail de la lettrenommer un arbitre, doit en informer par écrit, dans les mêmes formesmeilleurs délais, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requêtel'autre partie. Les deux arbitres désignés pouvoirs de l'arbitre sont limités à décider des griefs suivant les termes de la présente convention collective. L'arbitre n'a aucune autorité pour ajouter, soustraire, modifier ou amender quoique ce soit dans la présente convention collective. L'arbitre doit entendre la cause avec diligence et sa décision doit être communiquée par écrit aux parties dans les trente (30) jours qui suivent la date de la dernière audition. Sa décision doit être motivée, doit être exécutoire, finale et doit lier les parties dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la décision. L'arbitre a juridiction pour maintenir la suspension ou le renvoi ou ordonner la de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, l'employé dans tous ses droits et son emploi à la requête fonction qu'il occupait, ainsi que de la partie la décider de toute indemnité, laquelle ne doit jamais dépasser le total du traitement perdu. L'indemnité est déterminée en tenant compte de ce que l'employé a pu gagner ailleurs. L'arbitre a aussi juridiction pour rendre toute autre décision qui peut sembler plus diligentejuste dans les circonstances. Le collège arbitral statuera, Les honoraires de l'arbitre sont déterminés conformément au Code du travail et sont payés à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel parts égales par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)parties.

Arbitrage. Plutôt que d'aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de l'institution....... Si les parties veulent un arbitrage non non-institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. À A défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)