Résolution des litiges Clauses Exemplaires

Résolution des litiges. Les Parties conviennent que tous les litiges découlant des Termes de la Convention feront l’objet d’un arbitrage exécutoire dans la ville où l’entité contractante Mapp se trouve et où elle est régie par les lois de cet État et/ou ce pays, sans égard aux conflits de lois qui sont à prévoir. Les Parties conviennent que la Partie dominante a le droit de demander, dans tout arbitrage, une mesure injonctive devant tout tribunal compétent pour exécuter la sentence arbitrale. La Partie dominante a le droit de recouvrer les honoraires d’avocat et autres frais occasionnés en lien avec l’arbitrage. Les Parties renoncent formellement à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980.

Résolution des litiges. Nous nous engageons à traiter toute plainte relative à nos produits et services efficacement et loyalement. Si vous avez une plainte à formuler : 1. Contactez-nous via notre ligne consacrée aux plaintes au 1800 339 669. 2. Si Vous n'êtes pas satisfait du règlement de Votre plainte, vous pouvez demander que la question soit examinée par notre direction en écrivant à l’adresse suivante : The Compliance Manager Chartis ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ 3. Si Vous n'êtes toujours pas satisfait, ▇▇▇▇ pouvez demander que la question soit examinée par notre comité interne de résolution des litiges (« Comité »). Nous Vous répondrons en Vous communiquant les conclusions du comité dans les 15 jours ouvrables. 4. Si Vous n’êtes toujours pas satisfait des conclusions du Comité, Vous pouvez soumettre la question à un organe indépendant de résolution des litiges, Financial Ombudsman Service (FOS). Cet organe externe de résolution des litiges peut prendre des décisions auxquelles Chartis est tenue de se conformer. Les coordonnées de contact sont les suivantes : Financial Ombudsman Service Téléphone : ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (prix d'une communication locale) E-mail : ▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇▇.▇▇ Internet : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇.▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇,

Résolution des litiges. Les parties tenteront de résoudre toute plainte, tout litige ou controverse (que ce soit selon une théorie contractuelle, délictuelle ou autre) contre Dell, ses mandataires, employés, successeurs, cessionnaires ou des Entités affiliées à Dell (ensemble, pour les besoins du présent paragraphe, « Dell ») résultant ou lié au présent Contrat, à la publicité de Dell ou à tout achat connexe (un « Litige ») par négociation en face à face avec des personnes pleinement habilitées à résoudre le Litige ou par médiation utilisant un médiateur acceptable pour les deux parties plutôt que par voie contentieuse. L’existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme confidentiels. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties aura le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’injonction, une ordonnance préventive ou un autre recours en équité destiné à préserver le statu quoi, prévenir un dommage irréparable, éviter l’expiration de tout délai de prescription applicable ou maintenir une position de supériorité par rapport à d’autres créanciers, bien que le fond du Litige sous-jacent soit résolu conformément au présent paragraphe. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la notification du Litige à l’autre partie, elles seront libres de poursuivre tous les recours disponibles en droit ou en équité.

Résolution des litiges. Si l’entité d’ITW concernée par le litige est une entité juridique créée aux États- Unis, tout litige découlant ou lié à l’Accord est régi et interprété en fonction des lois de l’État de l’Illinois sans égard pour et sans application de ses principes ou lois traitant de conflits de lois, exclura la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980 (avec les amendements et les versions ultérieures s’y afférant, elle est désignée en anglais par l’abréviation « UNCISG ») et est intenté en justice exclusivement dans une cour d’État ou fédérale située dans le comté de Cook dans l’État de l’Illinois. Les parties excluent et renoncent explicitement à tous les droits à un procès devant un jury et consentent à faire porter tout litige éventuel devant un tribunal de juridiction compétente. Si l’entité d’ITW est une entité juridique créée en dehors des États-Unis, tout litige découlant de l’Accord est régi et interprété en fonction des lois du pays ou l’entité d’ITW a été créée et exclura l’UNCISG si elle s’applique dans ce pays. Tout litige impliquant une entité d’ITW créée en dehors des États-Unis et découlant ou étant lié à l’Accord est résolu en dernier recours par un groupe de trois arbitres selon les règlements d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (cour londonienne d’arbitrage international). Le jugement rendu sur la sentence des arbitres peut être prononcé par tout tribunal compétent. ITW sélectionne le lieu et la langue d’arbitrage. Les deux parties peuvent s’adresser aux arbitres pour demander des mesures correctives jusqu’à ce que la sentence soit rendue ou jusqu’à ce que l’affaire en litige soit résolue par d’autres moyens. La sentence est définitive et engagera ITW et le Vendeur. Les parties présentes renoncent au droit de faire appel auprès de tout tribunal pour l’amendement ou la modification de la sentence des arbitres. Dans le cadre de toute action entre les parties au sujet d’un des termes de l’Accord, la partie gagnante a droit, en plus de l’indemnité attribuée, à une somme raisonnable pour les frais d’avocat subis dans cette procédure ou dans la méthode de résolution de litige convenue, et si chacune des parties obtient partiellement satisfaction, ces frais sont attribués de la façon définie par le tribunal ou le médiateur comme équitable au vu des mérites et montants revendiqués par les parties.

Résolution des litiges. Bon à savoir : afin de vous accompagner au mieux, déclarez-nous votre litige dès que vous en avez connaissance et communiquez-nous les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Résolution des litiges. Dans la mesure où la loi le permet, avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat, vous devez informer l’Entreprise et toute autre partie prenante au litige de votre volonté de chercher une solution amiable. Vous et l’Entreprise devez faire les meilleurs efforts pour trouver uns solution. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après la notification initiale, n’importe laquelle des parties concernées peut entamer une procédure judiciaire conformément à la loi applicable.

Résolution des litiges. Dans les circonstances dans lesquelles les Parties sont incapables de résoudre amiablement tout Litige par une discussion de bonne foi, l’une ou l’autre des Parties sera habilitée à soumettre ce Litige aux tribunaux compétents du ressort de l'arrondissement judiciaire de Créteil.

Résolution des litiges. Vous et la Société convenez que tout litige lié ou résultant du présent Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du district de Tokyo (Japon).

Résolution des litiges. À l'exception de toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien de systèmes d'incendie et/ou de sécurité, les parties conviennent que toute controverse ou réclamation entre Honeywell et le client découlant de ou liée au présent contrat, ou à sa violation, sera réglée par arbitrage dans un lieu neutre, mené conformément aux règles d'arbitrage de l'industrie de la construction de l'American Arbitration Association. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et pourra faire l'objet d'un jugement conformément à la loi applicable dans tout tribunal compétent. Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien des systèmes associés à la sécurité et/ou à la détection et/ou à la réduction du risque de perte associé au feu sera résolue par un tribunal compétent.