Common use of Application Clause in Contracts

Application. Le présent article 23 ne s'applique que si l'Accord porte sur la vente directe ou indirecte à une agence du gouvernement des États-Unis et/ou s'il est financé en tout ou en partie par une agence du gouvernement des États-Unis. L'Acheteur convient que tous les Équipements et Services répondent à la définition de "commercial-off- the-shelf" (« COTS ») ou "commercial item" (article commercial), tels que ces termes sont définis dans le Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Dans la mesure où le Buy America(n) Act, le Trade Agreements Act ou d'autres exigences en matière de préférence nationale sont applicables aux présentes conditions, le pays d'origine de l'Équipement est inconnu, sauf indication contraire dans le présent document. L'Acheteur convient que tous les services proposés par le Vendeur sont exemptés du Service Contract Act de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause FAR applicable mentionnée dans le présent Article 23 sera celle en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions.