Application. Pour tout client qui est reconnu émetteur dans la liste la plus récente publiée par le ministre en vertu de l’article 35 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).
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Sources: Conditions De Service Et Tarif, Conditions De Service Et Tarif