Aide juridique de deuxième ligne (pro Deo) Clauses Exemplaires

Aide juridique de deuxième ligne (pro Deo). Par aide juridique de deuxième ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée par un avocat sous la forme d'un avis circonstancié ou l'aide juridique dans le cadre d'une procédure ou d'un procès. Pour l'aide juridique de deuxième ligne, seules les personnes qui ont des revenus insuffisants entrent en ligne de compte. L'intéressé adresse sa demande d'obtention de l'aide de deuxième ligne au bureau d'aide juridique de l'Ordre des avocats. Pour de plus amples informations concernant l'aide juridique, vous pouvez vous adresser à une maison de justice ou au bureau d'aide juridique de l'Ordre des avocats.
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Aide juridique de deuxième ligne (pro Deo). Par aide juridique de deuxième ligne, il convient d’entendre l’aide juridique accordée par un avocat sous la forme d’un avis circonstancié ou l’aide juridique dans le cadre d’une procédure ou d’un procès. Pour l’aide juridique de deuxième ligne, seules les personnes qui ont des revenus insuffisants entrent en ligne de compte. L’intéressé adresse sa demande d’obtention de l’aide de deuxième ligne xx xxxxxx x’xxxx xxxxxxxxx xx x’Xxxxx des avocats. Pour de plus amples informations concernant l’aide juridique, vous pouvez vous adresser à une maison de justice ou au bureau d’aide juridique de l’Ordre des avocats.
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