XXX XXXXXXXXXX Clauses Exemplaires

XXX XXXXXXXXXX. XXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX MEDITERRANEE archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
XXX XXXXXXXXXX. Xxxxx-Xxxx a signé Xxx XXXXXXXXXX XXXXXX Xxxxxxxxx agissant en son nom et en qualité de représentant a signé et le notaire Me HAU-PALE MICHEL a signé
Sample 1
XXX XXXXXXXXXX. « Une class action en droit belge ? Et le droit des obligations ? » in Liber Amicorum Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx et Xxxxxx Xxxxxx, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 429. L’ASBL Klimaatzaak procède à une lecture « hors contexte » de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2013, en isolant deux conditions cumulatives qui fonderaient sa recevabilité : (i) un objet social lié à la protection de l’environnement et (ii) « que l’objet de la demande civile soit en relation avec cet objet social ». Or, dans l’arrêt en cause, la Cour de cassation énonce ceci : « Si une telle action est introduite par une personne morale qui, en vertu de ses statuts, a pour objectif la protection de l'environnement et vise à contester les agissements et négligences de personnes privées et instances publiques juges contraires aux dispositions du droit de l'environnement national, cette personne morale satisfait à cette condition de recevabilité relative à l'intérêt pour introduire une action en justice ». Les deux conditions sont donc (i) un objet social visant la protection de l’environnement et (ii) une demande qui « vise à contester les agissements et négligences de personnes privées et instances publiques juges contraires aux dispositions du droit de l'environnement national ». Ainsi, dans son arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation fait une simple application du troisième pilier de la Convention d’Aarhus, rappelé ci-dessus, et singulièrement de la troisième catégorie de décisions (atteinte au droit national de l’environnement). La Cour de cassation souligne ainsi que « Il résulte [des articles 3.4, 9.3 et 2.4 de la Convention d’Aarhus] que la Belgique s'est engagée à garantir aux associations qui ont pour objectif la protection de l'environnement l'accès à la justice dans le cas où elles désirent contester les agissements contraires aux dispositions du droit de l'environnement national et les négligences de personnes privées et d'instances publiques, pour autant qu'elles satisfassent aux critères établis par le droit national. Ces critères ne peuvent être décrits ou interprétés en ce sens qu'en pareille occurrence, ces associations n'auraient pas accès à la justice ». Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation précité visaient, d’ailleurs, à déclarer recevable la constitution de partie civile d’une ASBL de protection de l’environnement dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre deux prévenus pour avoir érigé des constructions illégales et avoir, ce faisa...
Sample 1
XXX XXXXXXXXXX. « La responsabilité des pouvoirs publics pour la fonction juridictionnelle et la fonction législative », in : Actualité en droit de la responsabilité, 2010, p. 141. 136 Cass., arrêt n° F-20170209-11 (C.13.058.F) du 9 février 2017 ; F. AUVRAY, op. cit., J.T., 2019, p. 25.
Sample 1
XXX XXXXXXXXXX. « La responsabilité des pouvoirs publics pour la fonction juridictionnelle et la fonction législative », in : Actualité en droit de la responsabilité, 2010, p. 139 ; « Responsabilité de l’État pour les actes du législateur », Doc. parl., Chambre, Doc. 52-1627/001, p. 43. 138 Conclusions du M. le Premier Avocat général Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX, J.T., 2006, p. 599, nous soulignons.
Sample 1
XXX XXXXXXXXXX. « La responsabilité extracontractuelle de l’Etat appliquée au pouvoir législatif », A.P.T., 2012/1, p. 25.
Sample 1
XXX XXXXXXXXXX. Ouverture d'un compte Hébergeur
Sample 1

Related to XXX XXXXXXXXXX

  • xxxxx xx xxxxxx Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

  • Xxxxxxx Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur de la république 00000 XXXXXXXX E-mail : . Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Période d’essai Article 5

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.