Servitudes Clauses Exemplaires

Servitudes. Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe. Le VENDEUR déclare :  ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,  qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux, des éléments relatifs au lotissement, et de l'urbanisme.

Servitudes. L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe. Le VENDEUR déclare : • ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne serait pas relaté aux présentes, • qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres servitudes que celles ou ceux résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme et des titres de propriété antérieurs.

Servitudes. Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage ▇▇▇▇▇▇ dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.

Servitudes. La souscription du contrat d’abonnement à l’eau d’irrigation est subordonnée à l’établissement préalable d’autorisations de passage nécessaires à l’installation et à l’exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte de la propriété. L’abonné titulaire d’un contrat d’abonnement autorise par la signature de son contrat, le passage de toute canalisation du SID pour la desserte de ses parcelles ou de celles de ses voisins. S’il n’est pas le propriétaire, il devra obtenir l’accord préalable de son propriétaire et son acception des modalités du présent article. Cette autorisation de passage consiste à permettre, en tout temps, aux agents du SID ou aux agents des sociétés d’exploitation désignées par lui, d’avoir le libre accès sur les terres irriguées, aux bornes d’irrigation, aux canalisations et à tout ouvrage du réseau. Au cas où l’abonné souhaiterait modifier les implantations sur une parcelle faisant l’objet d’un abonnement (haies, murs, etc.), il devra s’assurer auprès du SID que ces implantations ne se trouvent pas au-dessus des canalisations et ouvrages du réseau et obtenir une autorisation écrite. Par ailleurs, en cas de mutation de parcelles faisant l’objet d’abonnement au réseau d’irrigation, l’abonné s’engage à informer le nouveau propriétaire des autorisations de passage et servitudes attachées aux dites parcelles. Enfin, au cas où cela serait nécessaire, le SID se réserve la possibilité de faire appliquer les articles L 152-1 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-16 du Code Rural concernant l’établissement de servitudes administratives.

Servitudes. L'ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles, ainsi que du règlement de copropriété et du cahier des charges de l’association syndicale libre que le réservant établira, le réservataire étant, par ailleurs, tenu d'adhérer à la copropriété et l’association syndicale constituées.

Servitudes. L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes s’il en existe.

Servitudes. Aucun privilège ni aucune servitude ne doit être déposé(e) auprès d’un office public ou du PNUD par un tiers contre une somme d’argent due par le Prestataire ou à devoir à un donneur d’ordre ou contre tout bien ou document fourni aux termes des présentes, ou pour toute réclamation portée à l’encontre du Prestataire.

Servitudes. Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la CPCU dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.

Servitudes. Toutes les servitudes, autres que celles à la constitution desquelles le BAILLEUR aurait consenti, sont éteintes du fait des présentes.