PROPRIETE Clauses Exemplaires
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PROPRIETE. Le Contrat n’implique aucun transfert de propriété, tant sur le Matériel que sur les titres de propriété intellectuelle dont il fait l’objet, au bénéfice du Locataire. En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété du Bailleur qu’ils aient été ou non facturés au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Toutes améliorations apportées par le Locataire au Matériel deviendront en fin de bail, la propriété du Bailleur, sans que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toutefois au moment de la restitution du Matériel au Bailleur pour quelque cause que ce soit, le Bailleur pourra exiger que le Matériel lui soit restitué en l’état d’origine. Les travaux nécessaires seront alors effectués aux frais et sous la responsabilité exclusive du Locataire, les modifications ou adjonctions lui revenant le cas échéant. Le Bailleur se réserve le droit de consentir à des tiers sur le Matériel des privilèges ou sûretés au profit de toute personne physique ou morale de son choix. Le Locataire s’interdit de céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement le Matériel. Il s’interdit également de le sous-louer ou de le prêter à titre gratuit ou onéreux à des tiers sans l’accord préalable écrit du Bailleur. Le Bailleur garantit qu’à la date de signature du Contrat, il n’a connaissance d’aucune contestation d’un tiers alléguant que le Matériel livré au titre du Contrat enfreint des droits de propriété, matérielle ou intellectuelle, dudit tiers. Le Locataire devra immédiatement notifier au Bailleur toute procédure quelconque visant à la saisie du Matériel à la demande d'un tiers.
PROPRIETE. 1. L’ASIP SANTE est seule titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur les logiciels API-CPS et leurs documentations, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
2. L’éditeur s’engage directement et pour le compte des professionnels de santé qui contracteront avec lui à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’ASIP SANTE.
3. En cas de tentative de saisie, l’éditeur devra en aviser immédiatement l’ASIP SANTE et élever toutes protestations contre la saisie, ainsi que prendre toutes mesures pour faire connaître les droits de propriété en cause.
PROPRIETE. 8.1 Le transfert des risques sur les Services intervient à la recette par le Client sauf dérogation spécifique indiquée dans le Bon de commande : - la propriété des biens corporels (notamment du support des Services) est transférée au Client dès la conclusion du Contrat de commande et, à défaut, au fur et à mesure de leur réalisation par le Prestataire ; - l’ensemble des droits (notamment droits de reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, traduction, distribution, exploitation, location, prêt) de propriété intellectuelle sur les Services délivrées par le Prestataire (notamment logiciels, bases de données, documentation, développements spécifiques, invention, prototype, support de formation etc) sont cédés, à titre exclusif, au Client, au fur et à mesure de leur création. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement accordé ou qui serait accordée par les lois, règlements et conventions internationales à venir, pour toutes finalités et destinations, sous toute formation. Le Client pourra procéder, en tant que de besoin, au dépôt en son nom de tout droit de propriété industrielle sur les Services.
PROPRIETE. Les branchements réalisés postérieurement au 10 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour. Les branchements existants au 10 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de l’accord des clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque le concessionnaire supportera l’intégralité des obligations attachées à la qualité de propriétaire des branchements, notamment en termes d’entretien, renouvellement et responsabilité vis-à-vis des tiers.
PROPRIETE. L’Editeur garantit au Client qu'il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Framework et sa Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Framework et qu'il peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation du Framework n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Framework reste la propriété de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisés. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur sur le Framework. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Framework et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’Editeur et notamment sur la copie de sauvegarde. Certains des produits commercialisés par l’Editeur intègrent des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces produits sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’Editeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
PROPRIETE. INTELLECTUELLE: Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de l’Hôtel, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de de l’Hôtel le cas échéant. Lorsque l’Hôtel autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, il reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle, cette autorisation ne pouvant être interprétée comme constituant une cession desdits droits au profit du Client, et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée, sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à l’HOTEL. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par l’Hôtel, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. Le Client devra soumettre pour accord à l’Hôtel toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature, qui fait référence à l’Hôtel. Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai l’Hôtel.
PROPRIETE. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services Applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services Applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
PROPRIETE. La CPCU est propriétaire du ou des compteurs. Il est formellement interdit au Client d'apporter quelque modification que ce soit aux organes, aux accessoires ou à la position des compteurs.
PROPRIETE. Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utili- sation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises , d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
PROPRIETE. La ville de Rouen reste propriétaire de l’ensemble du matériel installé sur le domaine de la ville de BOIS GUILLAUME