PROPRIETE. 1. L’ASIP SANTE est seule titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur les logiciels API-CPS et leurs documentations, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
PROPRIETE. INTELLECTUELLE: Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de l’Hôtel, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de de l’Hôtel le cas échéant. Lorsque l’Hôtel autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, il reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle, cette autorisation ne pouvant être interprétée comme constituant une cession desdits droits au profit du Client, et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée, sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à l’HOTEL. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par l’Hôtel, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. Le Client devra soumettre pour accord à l’Hôtel toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature, qui fait référence à l’Hôtel. Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai l’Hôtel.
PROPRIETE. Les branchements réalisés postérieurement au 10 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour. Les branchements existants au 10 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de l’accord des clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque le concessionnaire supportera l’intégralité des obligations attachées à la qualité de propriétaire des branchements, notamment en termes d’entretien, renouvellement et responsabilité vis-à-vis des tiers.
PROPRIETE. Le matériel en location reste la propriété de l’entreprise FACILEAFETER. Il est insaisissable et incessible. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retour.
PROPRIETE. Le Maître d’œuvre et le Maître de l’Ouvrage s’engagent à respecter l’un à l’égard de l’autre, les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Maître d’œuvre reconnaît que le versement de la rémunération qui lui est due au titre du présent Contrat, constituera la contrepartie de la cession au Maître d’Ouvrage de ses droits tels que prévus ci-après. Ainsi, en tant que de besoin, le Maître d’œuvre cède irrévocablement et à titre exclusif au Maître d’Ouvrage, qui l’accepte par avance, les droits patrimoniaux sur l’œuvre que constituerait chacun des éléments qu’il produira en exécution de la mission, en ce compris le droit de reproduction visé par les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit de représentation et le droit d’adaptation : Le droit de reproduction inclut notamment le droit d’édifier l'œuvre et, pour ce faire, de reproduire ou faire reproduire les plans. Ce droit comprend le droit de reproduire l’œuvre en tout ou partie sur tous supports, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et notamment sur des photographies, cartes postales, ouvrages d’imprimerie, maquettes, dessins à vocation promotionnelle, commerciale ou muséale et par tout mode de communication analogique ou numérique, support informatique, optique ou numérique, sur tout réseau en ligne ou de télécommunication, audiovisuel, multimédia sans l’accord préalable de l’Architecte. Le droit de représentation inclut notamment le droit de communiquer l’œuvre au public, en tout ou partie, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, et notamment par son exposition au public, par télédiffusion hertzienne ou numérique, par sa mise en ligne sur le réseau Internet, et plus généralement par tout mode de communication analogique ou numérique, support informatique, optique ou numérique, sur tout réseau en ligne ou de télécommunication, audiovisuel, multimédia. Le d roit d’adaptation permet au Maître d’ouvrage d’apporter à l'œuvre les modifications et adaptations qu’il juge nécessaires, sous réserve d'en avoir informé l'Architecte pour avis. Le Maître d’œuvre garantit au Maître d’ouvrage que l’œuvre sera originale, et ne contiendra aucune réminiscence ou emprunt à une œuvre antérieure ou à tout droit protégé au titre de la propriété intellectuelle, susceptible d’en interdire ou restreindre l’exploitation par le Maître d’ouvrage. Le Maître d’œuvre certifie qu’il ne confiera à aucun tiers des droits sur l’œuvre, et s’engage à ne pas c...
PROPRIETE. L’Editeur garantit au Client qu'il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel, l’API et la Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et/ou de l’API et qu'il peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation du Progiciel et/ou de l’API n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel et l’API restent la propriété de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisés. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur sur le Progiciel et l’API. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel, de l’API et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’Editeur et notamment sur la copie de sauvegarde. Certains des produits commercialisés par l’Editeur intègrent des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces produits sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’Editeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
PROPRIETE. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données textes et graphiques qu’il saisit et utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit hors documentation visant à la formation des utilisateurs du Client disposant d’une Licence. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
PROPRIETE. Free Infrastructure demeure seule propriétaire du PMGC et des Lignes FTTH. Le Contrat ne confère à l’OPERATEUR COMMERCIAL aucun titre de propriété ou un quelconque droit autre que le Droit d’Usage.
PROPRIETE. Le logiciel est la propriété exclusive d’INES Sarl. Toute copie est interdite, le licencié pourra toutefois procéder à une reproduction partielle ou totale du logiciel aux seules fins de sauvegarde, également la propriété d’INES Sarl. Toute modification des logiciels est interdite. La documentation, les manuels et tous documents se rapportant au logiciel est la propriété exclusive d‘INES SAS. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite.
PROPRIETE. 4.1 L’INSERM conserve la propriété du Matériel, y compris le Matériel contenu ou incorporé dans les Modifications. En outre, l’INSERM conserve tous droits qui pourraient lui être conférés par les lois de propriété intellectuelle sur les inventions, notamment brevetables, qui pourraient résulter de l’utilisation par le BENEFICIAIRE du Matériel d’Origine.