Servitudes. L'ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles, ainsi que du règlement de copropriété et du cahier des charges de l’association syndicale libre que le réservant établira, le réservataire étant, par ailleurs, tenu d'adhérer à la copropriété et l’association syndicale constituées.
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Sources: Preliminary Sale Agreement for Real Estate, Preliminary Sale Agreement for Real Estate