Servitudes. Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage ▇▇▇▇▇▇ dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.
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Sources: Contrat De Vente De Chaleur, Contrat De Fourniture D’énergie Sous Forme De Vapeur Ou D’eau Chaude, Contrat De Fourniture D’énergie Sous Forme De Vapeur Ou D’eau Chaude