REGLEMENT DU SERVICE IRRIGATION SOUS PRESSION

REGLEMENT DU SERVICE IRRIGATION SOUS PRESSION

SECTION A – REGLES GENERALES

Article 1 – Objet du règlement

Le Règlement du Service a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau d’irrigation du Syndicat d’Irrigation Drômois dénommé ci après SID.

Le règlement du service s’applique à tous les utilisateurs des réseaux d’irrigation du SID et est communiqué à tout nouvel abonné.

Chaque abonné déclare prendre acte des règles édictées dans le présent document. En cas de non respect le Syndicat peut mettre en application les mesures prévues à l’article 17 du présent règlement. Les règles spécifiques en fonction de chaque territoire géographique sont énoncées en annexes.

Article 2 – Destination des eaux distribuées par le réseau

Les eaux distribuées par le réseau d’irrigation sont destinées, en priorité, à l’irrigation des cultures et végétaux de toutes sortes à des fins de productions agricoles et, en second lieu à l’irrigation de jardins familiaux ou encore d’espaces verts et de terrains communaux. Les eaux distribuées ne sont pas des eaux à caractères domestiques et ne doivent pas servir dans l’habitat.

Article 3 – Qualité des eaux

Les eaux distribuées sont des eaux brutes n’ayant subi aucun traitement. Elles ne sont donc pas potables.

L’utilisateur doit s’assurer que l’usage qu’il fait de l’eau livrée n’est pas incompatible avec l’objet de son utilisation. L’utilisateur devra prendre toute disposition nécessaire au bon fonctionnement de son installation d’irrigation personnelle, telle que la mise en place de filtres ou de traitements le cas échéant.

Le syndicat est dégagé de toute conséquence et responsabilité résultant des qualités physiques, chimiques ou bactériologiques des eaux ou de leurs variations.

Néanmoins, il doit, dès qu’il a connaissance d’une variation importante de la qualité des eaux (pollution accidentelle par exemple) pouvant affecter les cultures irriguées, en informer les abonnés le plus rapidement possible selon les moyens à sa disposition.

Il doit, le cas échéant, prêter assistance à ceux d’entre eux qui ont supporté un dommage afin de contribuer à préciser la pollution et à obtenir réparation.

Le syndicat se réserve, pour sa part, toute liberté de poursuivre en justice des tiers qui seraient à l’origine d’une pollution ayant une incidence sur le fonctionnement du réseau.

Le syndicat s’engage à tenir à disposition des abonnés (sur demande) une analyse complète des caractéristiques physico-chimique des eaux à son point de prélèvement dans le milieu naturel.

Article 4 – Période d’irrigation – Continuité de la fourniture

La période d’irrigation est indiquée dans l’annexe du territoire concerné. L’eau est fournie de façon continue dans la limite des capacités des ouvrages du syndicat.

Pendant la période d’irrigation, la continuité du service peut-être néanmoins interrompue dans les conditions ci- dessous énoncées :

⮱ Cas de force majeure

▪ Incidents techniques imprévisibles

- Une rupture de canalisation, un dysfonctionnement, un incident ou accident électrique, une interruption de service de 96 heures maximum est considérée comme normale Au-delà de ce délai, le cas de force majeure devra être confirmé par un expert neutre après examen du sinistre.

▪ Une insuffisance de la ressource, ou une réduction des volumes prélevables

- décrétée par arrêté préfectoral dans le cadre de la loi sur l’eau ou dans le cadre d’application de consignes de sécurité.

- Le SID devra établir rapidement un tour d’eau en fonction de la nature de la restriction. Le SID devra utiliser tous les moyens à sa disposition pour informer les abonnés de la mise en place d’un tour d’eau afin qu’il soit opérationnel le plus rapidement.

▪ Une insuffisance des installations vis-à-vis de la demande en eau

- Le SID aura la possibilité de mettre en place un

« lissage » des consommations afin de réduire les pointes de consommations

- Le SID se réserve la possibilité de privilégier certains usages d’eau économiquement vitaux vis-à-vis des usages de « confort ». Le SID devra utiliser tous les moyens à sa disposition pour informer les abonnés.

⮱ Cas de coupures programmées

▪ Lorsque l’arrêt de la fourniture d’eau est programmée (travaux etc…), l’abonné sera informé de la date et durée de la coupure 48h avant celle-ci. Le SID s’engage à limiter au strict minimum ces coupures pendant la période d’irrigation.

⮱ Cas d’exploitation économique

▪ Ce cas répond à un souci d’économie des frais de fonctionnement de la station. En début ou fin de saison (demande inférieure à 20% du débit nominal des installations), des interruptions de services peuvent être envisagées par l’exploitant à condition que ces interruptions soient programmées et que les abonnés soient avertis.

▪ Dans ce cas de figure, toute demande d’un abonné souhaitant irriguer (et seulement irriguer) doit être satisfaite dans un délai de 48 heures.

Dans tous ces cas, Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité pour les interruptions momentanées de la fourniture d’eau évoquées si dessus. Il en est de même pour les variations de pression et la présence d’air dans les conduites.

Article 5 – Extension de la période d’irrigation : arrosage précoce ou tardif

La mise en place de nouvelles cultures peut nécessiter parfois un service précoce ou tardif (hors saison).

Le SID offre la possibilité d’une alimentation en eau en dehors de la période d’irrigation définis en annexe dans chaque territoire. Cette possibilité sera mise en œuvre uniquement sur demande au minimum 7 jours avant la date concernée.

Ce service engendre des surcoûts importants en terme de fourniture d’énergie Par conséquent, en aucun cas, ce service ne pourra être demandé pour un confort d’exploitation.

Le SID décidera de l’opportunité de cette mise en eau anticipée. Cette décision sera souveraine et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.

Article 6 – Extension de la période d’irrigation : arrosage de type « anti-gel »

Sur certains territoires (cf annexe), le SID offre la possibilité d’une alimentation en eau en dehors de la période d’irrigation afin de permettre aux arboriculteurs de pratiquer l’anti-gel. Cette possibilité sera mise en œuvre uniquement sur demande au minimum 7 jours avant la date concernée. Le demandeur devra préciser la date et les bornes souhaitées.

Pendant cette période, le syndicat ne fournit aucune garantie sur la continuité.

SECTION B – RACCORDEMENT AU RESEAU

Article 7 – Raccordement au réseau

7.1. Conditions générales de raccordement

Les bornes d’irrigation (à vocation agricole), les prises d’eau ou robinet de puisage (à vocation des jardins privatifs), les bornes d’arrosage (à vocation des usages communaux) sont la propriété du SID et sont établies prioritairement en limite des parcelles souscrites, à proximité d’une voie d’accès et au plus près du passage de la canalisation d’amenée d’eau. Elles peuvent desservir de 1 à 4 abonnés dans la mesure où elles peuvent accepter jusqu’à quatre unités de distribution d’eau (ou prises). La position de la borne est définie par le SID en concertation avec le demandeur.

7.2. Conditions de raccordement

Toute demande ne sera satisfaite que dans les conditions suivantes :

▪ Nécessité de formuler la demande en période d’arrêt du réseau

▪ Capacité technique de l’antenne et du réseau à intégrer la demande supplémentaire

▪ Acceptation du devis du SID

▪ Obtention par le SID de toutes les autorisations administratives

7.3. – Travaux de branchement

Toute intervention pour la réalisation du branchement (à savoir modification de corps de borne, extension d’antenne, pose d’une nouvelle borne, pose d’un regard de comptage, etc…) sera à la charge du ou des demandeurs. Un devis sera établi par le SID pour chiffrer le coût du branchement.

Le devis présentera le coût détaillé de l’intervention et les modalités d’intervention (servitudes de passage, dates d’intervention possibles).

Les travaux de raccordement après la borne ou le robinet de puisage sont exécuté par le/les demandeurs sous leur responsabilité et entièrement à leur charge.

7.4 Exécution des travaux de branchement

Seul le SID (ou les entreprises agrées par le SID) sont habilités à effectuer les travaux de raccordement. Le/les demandeurs devront payer le coût T.T.C. des travaux sur présentation d’un titre de recettes émis par le comptable public du SID avant de pouvoir utiliser son branchement.

Article 8 – Servitudes

La souscription du contrat d’abonnement à l’eau d’irrigation est subordonnée à l’établissement préalable d’autorisations de passage nécessaires à l’installation et à l’exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte de la propriété.

L’abonné titulaire d’un contrat d’abonnement autorise par la signature de son contrat, le passage de toute canalisation du SID pour la desserte de ses parcelles ou de celles de ses voisins. S’il n’est pas le propriétaire, il devra obtenir l’accord préalable de son propriétaire et son acception des modalités du présent article.

Cette autorisation de passage consiste à permettre, en tout temps, aux agents du SID ou aux agents des sociétés d’exploitation désignées par lui, d’avoir le libre accès sur les terres irriguées, aux bornes d’irrigation, aux canalisations et à tout ouvrage du réseau.

Au cas où l’abonné souhaiterait modifier les implantations sur une parcelle faisant l’objet d’un abonnement (haies, murs, etc.), il devra s’assurer auprès du SID que ces implantations ne se trouvent pas au-dessus des canalisations et ouvrages du réseau et obtenir une autorisation écrite.

Par ailleurs, en cas de mutation de parcelles faisant l’objet d’abonnement au réseau d’irrigation, l’abonné s’engage à informer le nouveau propriétaire des autorisations de passage et servitudes attachées aux dites parcelles.

Enfin, au cas où cela serait nécessaire, le SID se réserve la possibilité de faire appliquer les articles L 152-1 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-16 du Code Rural concernant l’établissement de servitudes administratives.

Article 9 – Droit des tiers usagers

Il est rappelé que, par application des dispositions de l’article L.152-14 du Code Rural et 696 du Code Civil, le propriétaire, sur le terrain duquel est implantée une borne desservant un ou plusieurs usagers, doit accorder à ces derniers le libre accès à la borne et l’autorisation de poser sur son fonds les canalisations leur permettant de desservir leurs terres.

Le propriétaire du fonds sur lequel est implantée une borne commune à d’autres abonnés ne peut, en aucune

manière, révoquer ou suspendre l’autorisation accordée aux autres utilisateurs au cas où il résilierait son abonnement.

SECTION C – MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE L’EAU

Article 10 – Modalités techniques de distribution de l’eau

10.1 Les prises d’eau

La livraison des eaux se fait à la prise d’arrosage. Deux types de raccordement peuvent être mis en place :

⮱ Les prises d’eau hors sol

Elles sont formées d’un corps de borne possédant un clapet de pied manœuvrable par un volant et une vidange automatique anti-gel. Ces bornes, selon leur type et leur marque, peuvent recevoir 1 à 4 prises ou sorties.

Chaque prise comporte un compteur, un régulateur de pression, un limiteur de débit et un raccord « pompier » sans verrou pour que la liaison avec l’installation privée soit facilement démontable. L’abonné doit obligatoirement se raccorder à sa sortie par une liaison souple.

Le volant de la borne n’est pas une vanne de régulation : il devra être ouvert lors de la première irrigation et fermé après la dernière irrigation et fonctionner en « tout ou rien » c’est-à-dire entièrement fermée ou entièrement ouverte. En cas de bornes à plusieurs prises, c’est le premier utilisateur qui ouvrira le volant et le dernier qui le fermera.

Chaque abonné devra équiper son installation d’une vanne de sectionnement, sachant que les vannes dites

¼ de tour sont interdites pour éviter tout risque de coup de bélier.

Toute absence de vanne à l’aval d’une prise d’irrigation pourra entraîner le démontage de la prise, l’intervention étant entièrement à la charge de l’abonné de même que le remontage de la prise une fois la vanne installée, tel que prévu à l’article 17.

Lors de nouveaux abonnement acceptées par le SID, une sortie supplémentaire peut être prévue sur une borne existante sans que l’utilisateur de la sortie existante ne puisse s’y opposer.

⮱ Les prises en regard

Dans ce cas, la conduite arrive directement dans un regard bâti où les organes de réglage sont disposés de façon linéaire. Ces organes sont une vanne d’arrêt, un purgeur et un compteur et, le cas échéant, un régulateur de pression et un limiteur de débit. Le raccord aux organes de distribution d’eau doit être facilement démontable.

10.2 Le débit

Le débit fourni à la prise est celui que l’abonné a souscrit pour la prise d’eau considérée.

Il est exprimé en m3/h. Un dispositif de régulation permet de calibrer ce débit dans une plage de –10% à +10%.

Le débit appelé par le matériel d’irrigation à la parcelle fonctionnant sur un même poste d’arrosage – qu’il s’agisse de buse sur canon d’enrouleur, de jets, ou de micro-asperseurs ou de goutteurs - ne peut dépasser le débit d’équipement souscrit sous peine d’application des pénalités prévues à l’article 17 du présent règlement.

Le réglage du limiteur de débit à la borne est obligatoirement assuré par les agents du SID et relève de leur seule responsabilité. L’abonné ne peut en aucun cas intervenir sur le limiteur de débit.

10.3 La pression

Les règles spécifiques en fonction de chaque territoire géographique sont énoncées en annexe.

Le réglage du régulateur de pression à la borne est obligatoirement assuré par les agents du SID et relève de leur seule responsabilité .L’abonné ne peut en aucun cas intervenir sur le régulateur.

10.4 Matériel installé après la prise

Le matériel d’irrigation à la parcelle est installé sous l’entière responsabilité de l’abonné et doit être compatible avec les caractéristiques techniques du réseau d’irrigation, tant en termes de pression qu’en termes de débit.

Tous les abonnés doivent équiper leurs parcelles avec du matériel normalisé en norme NF et estampillé PN16. Enfin, tout abonné utilisant de la micro-irrigation (micro- jets, goutte à goutte) doit impérativement mettre en place un système de filtration afin de protéger son installation.

Pour des raisons sanitaires, il est formellement interdit (même temporairement) de mailler l’alimentation en eau d’irrigation avec un autre réseau (eau potable, puits etc…).

10.5 Contrôles du débit et de la pression

Tout abonné constatant le fonctionnement anormal de sa prise d’irrigation (pression insuffisante ou trop élevée, débit délivré ne correspondant pas au débit souscrit) doit obligatoirement le signaler aux agents d’exploitation.

Ainsi, tout abonné peut demander au SID, la réalisation d’un contrôle de débit ou de pression sur une prise d’eau dans la mesure où il considère que le débit ou la pression fournie ne sont pas conformes aux conditions de son contrat d’abonnement. Les contrôles du débit et de la pression sont alors effectués par le SID avec les appareils de mesure adéquats et en présence de l’abonné. Le contrôle doit faire l’objet d’un compte rendu de mesure. Si le SID respecte ses engagement, les frais de contrôle seront facturés à l’abonné, dans le cas contraire, le SID prend en charge les frais de contrôle ainsi que les travaux nécessaires pour remédier à la situation dans la limite de la capacité des ses installations.

Toutefois, le SID ou son exploitant, peuvent décider de réaliser des contrôles inopinés, ces contrôles pouvant faire l’objet d’un rapport. Si, à l’issue d’un contrôle, il est constaté une modification ou détérioration de matériel, le SID peut décider d’appliquer les pénalités prévues à l’article 17 du présent règlement.

Article 11 – Interventions sur les équipements du SID et responsabilité des parties

Le SID est propriétaire du réseau, des bornes, des prises d’irrigation et, d’une manière générale de tous les équipements hydrauliques nécessaires à la fourniture d’eau d’irrigation.

La limite de propriété du SID est matérialisée par le raccord pompier vissé à l’extrémité de la prise ou le raccord à la sortie du regard. Toute intervention sur les installations appartenant au SID relève donc uniquement de celui-ci.

L’abonné n’est autorisé à n’effectuer que des opérations d’ouverture et de fermeture de la borne ou du robinet d’arrêt avant compteur. Des plombs sont apposés sur différents organes des bornes d’irrigation : le bris de plomb tout comme le démontage ou la mise hors service des organes de réglages (limiteur de débit, régulateur de pression, compteur) entraîne la responsabilité de son auteur et, pour l’abonné, des pénalités telles que précisées à l’article 17.

Les bornes et les prises d’eau sont mises à la disposition de l’abonné sous sa garde (donc sous sa responsabilité).

C’est-à-dire : l’abonné est responsable des détériorations volontaires ou accidentelles, même commises par des tiers sur les prises d’eau. Il doit prendre toute les précautions utiles pour les garantir contre toute détérioration (choc, gel, malveillance etc…). Toute modification ou détérioration constatée par les agents du SID seront réparées par le SID aux frais de l’abonné, quitte pour ce dernier à exercer éventuellement un recours contre un tiers responsable des dégradations.

Les dommages principaux mettant en cause, dans certains cas, la responsabilité des abonnés sont listés ci-dessous :

⮱ Clapet fuyard

A la fermeture d’un volant de borne en fin de saison d’irrigation, une borne fuyarde ne doit pas être forcée. Après une ou plusieurs tentatives, L’abonné doit signaler le défaut aux agents du SID. S’il n’y a pas de pièces détériorées du fait d’une mauvaise manipulation, l’intervention est gratuite.

⮱ Compteur gelé

En fin de saison, l’ouverture de la borne et son éventuelle désolidarisation du réseau privé à l’aval rend le gel du compteur impossible. Le remplacement du compteur gelé sera facturé à l’abonné concerné.

⮱ Compteur sous regard

Tout compteur installé dans un regard devra être protégé du gel par une vidange réalisée dans le regard au moyen du robinet de vidange prévu à cet effet. De plus, pendant l’hiver, le regard doit être protégé contre le gel. Le remplacement du compteur gelé sera facturé à l’abonné concerné.

⮱ Compteur bloqué ou fonctionnant anormalement

L’abonné doit signaler immédiatement tout fonctionnement anormal du compteur aux agents du SID.

L’abonné a la possibilité de demander une vérification de la mesure du compteur. Cette vérification sera effectuée par le SID (jaugeage sur site) et sera l’objet d’un rapport. Dans le cas où les données fournies par le compteur sont conformes (précision de -/+ 5%), l’abonné supportera les frais liés à cette vérification. Dans le cas contraire le SID assumera ses frais et procédera à la correction des volumes consommés.

Tout compteur dont une détérioration volontaire ou non sera à l’origine de son arrêt sera facturé selon les modalités prévues à l’article 17 du présent règlement.

Le couplage entre plusieurs sorties d’une borne ou entre plusieurs bornes est interdit.

L’abonné garantit au SID l’accès permanent aux bornes, prises, compteurs. Ceci implique que l’entretien autours des bornes et des regards compteur est à la charge de l’abonné. Dans le cas contraire les modalités prévues à l’article 17 pourront être appliquées.

Toutes les modifications des prises demandées par l’abonné et acceptées par le SID seront obligatoirement exécutées par ce dernier aux frais du demandeur.

SECTION D – CONTRAT D’ABONNEMENT ET REDEVANCES

Article 12 – Les conditions

12.1 Qui peut souscrire un contrat d’abonnement à l’irrigation ?

Toute personne physique ou morale désirant être alimentée en eau d’irrigation doit souscrire un contrat. Elle devra faire une demande écrite auprès du SID.

Le signataire du contrat est la seule personne engagée par le contrat qu’il a signé. Il déclare se porter fort pour ses ayants causes en cas de mutation de propriété ou de changement d’exploitant ou de locataire avant l’expiration du contrat.

Pour des parcelles agricoles, Il peut être le propriétaire, l’usufruitier, le fermier ou le locataire, sachant que, dans ce dernier cas, il doit produire un bail ou l’autorisation du propriétaire.

Pour des parcelles à vocation non agricoles, Il ne peut être que le propriétaire.

Toute mutation ou tout changement le concernant (adresse, dénomination de société…) doit être signalé par écrit au SID. A défaut, il continue à être la seule personne responsable du contrat reconnue par le syndicat.

12.2 A quelle date s’abonner ?

Tout contrat d’abonnement doit être conclu avant la date du 1er février de chaque année et ne peut être résilié qu’après la fin de la période d’irrigation.

12.3 Procédure

Chaque personne souscrivant un contrat doit :

♦ indiquer son nom, prénom et adresse et, en cas de personne morale, le nom du gérant ou les noms des associés

♦ préciser la commune et les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l’objet de l’abonnement ainsi que le nom de leur propriétaire

♦ s’il est fermier, fournir une copie du bail concernant les parcelles faisant l’objet de l’abonnement ou une autorisation signée du propriétaire ;

♦ préciser la surface à irriguer et le débit qu’il souhaite souscrire et éventuellement la pression mini souhaitée

1- le service technique étudie la demande selon les conditions de distribution de l’eau et des conditions techniques du réseau concerné. Il peut refuser la demande si celle-ci nécessite la réalisation d’une extension ou un renforcement des équipements du SID (réseaux, stations de pompage).

2- Au cas où la demande reçoive un avis favorable, le service technique établira éventuellement un devis pour les travaux de branchement à réaliser qui seront à la charge du demandeur.

3- Si la demande intervient dans des délais trop courts avant la campagne d’irrigation, et que les travaux ne peuvent être réalisés avant le démarrage de la mise en eau ou une fois celle- ci démarrée, et qu’ils ne peuvent s’effectuer sans perturber le service de distribution, ils seront programmés pour la campagne suivante.

12.4 Abonnement avec la mise en place d’une nouvelle prise ou d’une nouvelle borne - transfert de droits - d’extension du réseau - demande de modification d’abonnement

Tout contrat d’abonnement concernant une mise en xxxxx xx xxxxxxxx xxxxx, xx xxxxxxxx xxxxx, transfert de droits, d’extension du réseau, demande de modification d’abonnement doit faire l’objet d’un avis technique tel que précisé à l’article 12.3 du présent règlement.

Dans ce cas précis, l’abonné devra prendre à sa charge, sauf cas particulier, le coût des travaux nécessaires.

12.5 Les conditions d’acceptation du contrat Le SID, en fonction du type de souscription initiale de chaque borne et des capacités du réseau, affecte le débit et la surface demandés ou propose une modification qu’il soumet à l’approbation de l’abonné.

Le SID se réserve donc la possibilité de refuser une demande d’abonnement si ses installations ne peuvent pas satisfaire techniquement la demande ou si le demandeur est débiteur envers le SID.

12.6 Abonnements spéciaux

Le SID se réserve la possibilité d’accorder des abonnements dits «spéciaux » et, ce, dans l’intérêt du service et dans le respect des capacités du réseau.

12.7 Vente d’eau

L’eau d’irrigation est destinée au titulaire du contrat d’abonnement. Il ne peut en aucun cas vendre ou céder

gratuitement de l’eau d’irrigation sauf autorisation spéciale écrite du SID.

Article 13 – La durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée minimum indiquée dans l’annexe du territoire concerné et renouvelable par tacite reconduction d’une année.

Cette courte durée est destinée à permettre aux abonnés souhaitant ne plus bénéficier du réseau définitivement, pour cause de cessation d’activité exclusivement, de pouvoir le faire chaque année.

En aucun cas, les abonnés ne doivent utiliser cette disposition pour s’abonner au gré de leurs productions sous peine de pénalités telles que définies à l’article 17.

Article 14 – Redevances

Les redevances sont soumises à la TVA et comprennent :

⮱ Des redevances fixes ou abonnements

⮱ Des redevances en fonction des m3 consommées

14.1 Redevances fixes ou abonnements

Ces redevances sont calculées en fonction de la surface irrigable souscrite et/ou du débit souscrit.

14.2 Redevances en fonction des m3 consommés

Ces redevances comprennent 2 éléments :

⮱ Une redevance variable au m3 consommé,

⮱ Les taxes diverses comprenant notamment la redevance prélèvement de l’agence de l’eau.

Les volumes consommés seront relevés aux périodes indiquées dans l’annexe spécifique au territoire.

14.3 Le paiement des redevances :

Les dates d’envoi des factures sont précisées dans l’annexe du territoire concerné. Les délais de paiement sont précisés par le titre de recette adressé par le comptable public.

Le montant des redevances est fixé par territoire par le comité syndical du SID chaque année avant la campagne d’irrigation.

14.4 Non paiement des redevances

Le non paiement des redevances de l’année échue avant le démarrage de la campagne suivante expose l’abonné au démontage de sa ou ses prise(s) d’irrigation sans toutefois constituer une exonération des sommes à payer dues.

La remise en service de sa ou ses prise(s) d’irrigation sera facturée selon les dispositions de l’article 17.

14.5 Facturation dans le cas d’un dysfonctionnement de l’organe de mesure

Dans l’hypothèse d’un comptage supérieur ou inférieur au volume transitant réellement dans la borne, un échelonnage sera pratiqué en présence de l’abonné et une règle proportionnelle sera appliquée pour déterminer le volume devant faire l’objet de la facturation pendant la période supposée de fonctionnement anormal.

La consommation de la prise concernée sera définie, en accord avec l’abonné, sur la base du produit de la surface arrosée par la consommation moyenne observée pendant la période considérée sur le réseau

14.6. Facturation en cas de changement du titulaire du contrat

14.6.1 Changement de contrat hors période d’irrigation Les agents d’exploitation effectueront un relevé du/des compteur(s) de la/des prise(s) faisant l’objet d’un changement de titulaire du contrat avant la remise en service du réseau afin de facturer au précédent titulaire les éventuelles consommations d’eau enregistrées depuis le dernier relevé. Le titulaire du contrat sera également redevable de tout paiement de pénalités ou de matériel à remplacer tel que prévu au présent règlement.

14.6.2 Changement de contrat en période d’irrigation

Ce cas doit rester exceptionnel et concerne uniquement les transferts de contrats ne pouvant avoir lieu en dehors des campagnes d’irrigation (décès, maladie grave, etc..). Dans ce cas un relevé permettant de facturer les sommes dues sera effectué dans la semaine suivant la signature du contrat.

Article 15 – Plafonnement des consommations

15.1 Préambule

Le réseau d’irrigation a été conçu sur la base de son utilisation en période de pointe pour la surface souscrite, et ce, pour les souscriptions agricoles qui constituent la base du fonctionnement du réseau.

La période dite de pointe est la période pendant laquelle les cultures dites d’été requièrent, pour leur développement, des apports en eau importants. Elle est fixée à partir de mi juin. Des relevés compteur spécifiques peuvent être effectués à la demande de l’abonné ou à l’initiative du SID afin de déterminer la consommation en période de pointe.

15.2 L’arrosage de cultures en période de pointe

15.2.1 Utilisation alternative de 2 bornes ou prises d’irrigation pour une surface souscrite donnée

Les souscripteurs qui, pour des raisons techniques spécifiques lors de la construction du réseau, ont bénéficié de 2 bornes ou prises d’irrigation pouvant être utilisées alternativement devront obligatoirement respecter la règle de la surface souscrite commune aux 2 prises (ex : pour 2 prises pouvant arroser 4 ha chacune, il ne pourra pas être arrosé plus de 4 ha par campagne d’irrigation à partir de ces 2 prises dont l’ouverture doit être alternative) sous peine d’application de pénalités prévues à l’article 17.

15.2.2 Plafond de consommation en période de pointe

Le plafond de consommation à l’hectare souscrit est fixé en annexe en fonction de chaque territoire.

Tous les utilisateurs du réseau, dont la consommation observée en période de pointe ramenée à l’hectare souscrit, dépassera le plafond de consommation se verront appliquer la pénalité

prévue à l’article 17 en sus de la tarification normale de la consommation.

Le plafond de consommation sera également appliqué aux utilisateurs non agricoles.

Article 16 - Assurances

Le SID déclare souscrire annuellement une assurance en responsabilité civile lui permettant de couvrir sa responsabilité dans le cadre du fonctionnement de l’ensemble de ses installations et de la fourniture d’eau d’irrigation aux abonnés du réseau.

Article 17 – Autres frais et pénalités

17.1 Cadre général d’application des pénalités

Toute infraction ou détérioration constatée au présent règlement devra faire l’objet d’un rapport de l’agent d’exploitation.

Tous les frais occasionnés pour les réparations que le SID serait amené à exécuter du fait des détériorations ainsi constatées et signalées, seront entièrement à la charge de/des l’abonnés à qui est affectée la borne sauf dispositions spécifiques relevant de la décision du Comité Syndical.

Si le responsable du dommage n’est pas connu et si la borne comporte plusieurs sorties, la dépense est divisée proportionnellement au nombre de sorties et mis à la charge des intéressés.

En cas de contestation de la sanction infligée, une procédure amiable avec avis d’un tiers expert agréé par les deux parties (SID/abonné) sera en premier lieu retenue.

17.2 Montant des pénalités

Les montants des pénalités appliquées par le syndicat en fonction du type d’infraction sont fournis en annexe

Le non paiement des pénalités, quelles qu’elles soient, avant l’ouverture de la campagne d’irrigation suivant les incidents constatés et ayant fait l’objet desdites pénalités, entraînera automatiquement la dépose de la ou des prise(s) d’irrigation concernées par l’infraction au présent règlement.

Le SID se réserve, outre l’application des pénalités, le droit de porter plainte auprès de la juridiction compétente pour dégradation volontaire de matériels ou vol d’eau.

Article 18 – Approbation

Le présent règlement a été adopté par le comité du Syndicat Irrigation Drômois au cours de la séance du 8 février 2014 et visé en préfecture, le 21 février 2014.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’une approbation par le comité du Syndicat Irrigation Drômois et sera communiqué à l’ensemble des abonnés. Toutefois si certaines modifications ne concernent pas tous les abonnés, le SID se réserve la possibilité d’informer que les abonnés concernés.

ANNEXE N°1 : Prestations à la charge de l’abonné

PRESTATIONS	Montant (€ T.T.C.)
Jaugeage d’un compteur sur site avec un compteur étalon	105.00
Vérification débit ou pression (selon les dispositions de l’article 10.5)	73.50
Remontage d’une prise après dépose suite à impayés	105.00
Réouverture d’un branchement (à usage non agricole) après fermeture suite à impayés	52.50
Repose d’un compteur (à usage non agricole) après dépose suite à impayés	126.00
Demande par un abonné d'une intervention sans fondement	52.50

ANNEXE N°2 : Pénalités (selon les dispositions de l’article 17)

INFRACTIONS						Pénalités (€ T.T.C.)
Fraude constatée						10 x la part fixe
Usage de l’eau non conforme						5 x la part fixe
Non respect de consignes de lissage ou de tour d’eau						10 x la part fixe
Détérioration de matériel propriété du SID par mauvaise utilisation						Prix catalogue fournisseur x 2
Détérioration du limiteur de débit						Prix catalogue fournisseur x 2
Détérioration du limiteur de pression						Prix catalogue fournisseur x 2
Non déclaration de détérioration d’un organe de la borne (limiteur de débit, de pression, compteur etc…)						210.00
Dépose et démontée	remise	en	place	d’une	prise	210.00
Non respect de l’utilisation alternative de 2 prises d’irrigation						5 x la part fixe
Dépassement du plafond de consommation selon les termes de l’article 15						Voir annexe territoire
Compteur gelé ou détérioré (compteur sur une borne d’irrigation)						200.00
Compteur gelé ou détérioré (compteur en regard)						94.50
Absence de vanne de sectionnement après la prise ou vanne non conforme						210.00
Refus ou impossibilité d’accès à un compteur (après demande par courrier en recommandé)						210.00

Le montant des ces infractions est fixé par le comité du SID chaque année avant la campagne d’irrigation.

ANNEXES N°3 : Territoire « Canal de la Bourne »

Communes concernées : ALIXAN, BEAUMONT LES VALENCE, MEYMANS, BEAUREGARD BARET, BESAYES, BOURG DE PEAGE, BOURG LES VALENCE, CHABEUIL, CHARPEY, ST DIDIER DE CHARPEY, CHATEAUDOUBLE, CHATEAUNEUF SUR ISERE, CHATUZANGE LE GOUBET, ETOILE SUR RHONE, EYMEUX, HOSTUN, JAILLANS, LA BAUME D'HOSTUN, MALISSARD, MARCHES, MONTELEGER, MONTELIER, PEYRUS, PORTES LES VALENCE, ST MARCEL LES VALENCE, ST NAZAIRE EN ROYANS, ST VINCENT COMMANDERIE, VALENCE

Période d’irrigation minimum garantie

10 avril au 30 septembre

Possibilité d’un service anticipé :

oui (selon les dispositions de l’article 5)

Possibilité d’un service antigel : non

Durée minimum des contrats d’abonnement : 1 an

Plafond de consommations :

4 000 m3/ha (modulable chaque année en fonction des conditions météorologiques et par décision du comité syndical)

Mise en place du lissage des consommations :

oui sur certains réseaux (selon les modalités du courrier spécifique envoyé au abonné du secteur concerné)

Mise en place de tours d’eau :

oui uniquement sur demande du comité sécheresse

Tarifs 2022

Part fixe

Abonnement réseaux nvx surface (Ha) 106.20€ H.T.

Abonnement nvx débit (m3/h) 9,27 € H.T.

Abonnement anc 5 m3/h (u) 125.00 € H.T.

Abonnement anc 10 m3/h (u) 170.00 € H.T.

Abonnement anc 20 m3/h (u) 340.00 € H.T.

Abonnement anc 30 m3/h (u) 510.00 € H.T.

Abonnement anc l/sec 5 bars (l/s) 61.20 € H.T.

Abonnement anc l/sec 7 bars (l/s) 92.70 € H.T.

Part au m3

Agriculteurs 0,089 € H.T.

Au-delà du quota 0,178 € H.T.

Part au m3 (Agence de l’Eau) 0,007 € H.T.

Taxe exceptionnelle « surcoût énergie 2022 » 0.03 € H.T.

(Les tarifs sont fixés par le comité du SID chaque année avant la campagne d’irrigation)

Consommation minimum facturée :

Agriculteur : 750 m3/ha ou par tranche de 5 m3/h

Date de relève des compteurs

1er octobre au 30 octobre

Période d’envoi des factures

Avril-Mai et Novembre

Contacts :

Paiement : Trésorerie de Valence Agglomération

: Tel 00 00 00 00 00

Administratifs : Syndicat d’irrigation Drômois

: Tel 00 00 00 00 00

Urgences : 06 08 49 59 69

COMMENT PAYER VOS FACTURES ?

Les factures qui vous seront transmises sont des titres exécutoires, en application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public désigné dans le présent acte conformément aux articles R2342-4 et R3342-23 du C.G.C.T.

Modalités de règlement :

• En espèces d’un montant maximum de 300 € au guichet de la trésorerie de Valence Agglomération muni de votre facture pour identifier la référence du règlement (En application de la Loi de finances rectificative modifiant l’article 1680 du CGI)

• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public : détachez le TIP suivant les pointillés et adressez-le (sans le signer, l’agrafer ou le coller) pour identifier la référence du règlement, sans autre courrier, au centre de paiement de Créteil (adresse figurant sur le volet TIP) à l’aide de l’enveloppe retour jointe, n’oubliez pas de joindre votre chèque et d’affranchir votre courrier.

• Par Titre Interbancaire de Paiement : détachez le TIP suivant les pointillés et adressez-le au centre de paiement de Créteil (adresse figurant sur le volet TIP) à l’aide de l’enveloppe retour jointe, n’oubliez pas d’affranchir votre courrier.

Si vos coordonnées bancaires sont notées sur le TIP les contrôler sans oublier de le dater et signer, si la mention

« joindre un RIB » y est portée ou si vos coordonnées bancaires ont changé, veuillez joindre au TIP, le Relevé d’Identité Bancaire ou postal correspondant, ne pas l’agrafer ou le coller, n’oubliez pas d’affranchir votre courrier.

• Par carte bancaire au guichet de la trésorerie de Valence Agglomération, muni de la présente facture pour identifier la référence du règlement.

• Par virement sur le compte 30001 00851 C2610000000 66 avec l’indication des mentions figurant sur la partie supérieure du TIP.

• Par Prélèvement automatique : si vous souhaitez payer votre prochaine facture par prélèvement automatique : merci d’adresser au Syndicat d’Irrigation Drômois (adresse et téléphone en entête de votre facture) le formulaire correspondant dument rempli et signé accompagné d’un Relevé Identité Bancaire.

Renseignements, réclamations, difficultés de paiements

• Renseignements : si vous voulez obtenir des informations sur le décompte des sommes dues vous voudrez bien vous adresser au Syndicat d’Irrigation Drômois (adresse et téléphone en entête de votre facture).

• Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à formuler adressez-vous au Syndicat d’irrigation drômois (adresse et téléphone en entête de votre facture).

• Difficultés de paiement : si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation, à la Trésorerie de Valence Agglomération.

Attention aux retards de paiement

Nous attirons votre attention sur le strict respect des dates limites de paiement (voir le recto de votre facture). En effet un retard dans le règlement de vos factures peut entrainer :

- Des frais supplémentaires de la part de la trésorerie de Valence sans lettre de rappel préalable,

- Une mise en demeure par commandement d’huissier avec des frais sans lettre de rappel préalable,

- Une suspension de la fourniture d’eau par nos services (fermeture du branchement, dépose du compteur, dépose de la borne) avec des frais pour la remise en service après le règlement de votre dette.