Common use of Servitudes Clause in Contracts

Servitudes. La souscription du contrat d’abonnement à l’eau d’irrigation est subordonnée à l’établissement préalable d’autorisations de passage nécessaires à l’installation et à l’exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte de la propriété. L’abonné titulaire d’un contrat d’abonnement autorise par la signature de son contrat, le passage de toute canalisation du SID pour la desserte de ses parcelles ou de celles de ses voisins. S’il n’est pas le propriétaire, il devra obtenir l’accord préalable de son propriétaire et son acception des modalités du présent article. Cette autorisation de passage consiste à permettre, en tout temps, aux agents du SID ou aux agents des sociétés d’exploitation désignées par lui, d’avoir le libre accès sur les terres irriguées, aux bornes d’irrigation, aux canalisations et à tout ouvrage du réseau. Au cas où l’abonné souhaiterait modifier les implantations sur une parcelle faisant l’objet d’un abonnement (haies, murs, etc.), il devra s’assurer auprès du SID que ces implantations ne se trouvent pas au-dessus des canalisations et ouvrages du réseau et obtenir une autorisation écrite. Par ailleurs, en cas de mutation de parcelles faisant l’objet d’abonnement au réseau d’irrigation, l’abonné s’engage à informer le nouveau propriétaire des autorisations de passage et servitudes attachées aux dites parcelles. Enfin, au cas où cela serait nécessaire, le SID se réserve la possibilité de faire appliquer les articles L 152-1 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-16 du Code Rural concernant l’établissement de servitudes administratives.

Servitudes. La souscription L’Occupant doit respecter l’ensemble des servitudes légales ou conventionnelles relatives à la dépendance mise à sa disposition, et notamment pour les dépendances situées en bord de voie maritime ou fluviale les servitudes dites de halage ou de marchepied telles que définies par l’article L 2131-2 du contrat d’abonnement CGPPP. Pour les dépendances situées en bordure de plan d’eau, de voie maritime ou fluviale, l’Occupant doit a minima laisser un accès suffisant au site pour les secours, et pour les équipes du GPMH chargés de la sécurité de la navigation ou de l’entretien des infrastructures maritimes. Il peut exister, à l’eau d’irrigation est subordonnée proximité ou sous les dépendances mises à l’établissement préalable d’autorisations disposition de passage nécessaires à l’installation et à l’exploitation l’Occupant, des canalisations souterraines et/ou aériennes qui font l’objet de servitudes au profit des propriétaires desdits réseaux. L’Occupant ne doit rien faire qui tende à diminuer l’usage desdites servitudes ou à le rendre plus incommode, et doit permettre et organiser un libre accès aux propriétaires des ouvrages annexes destinés réseaux bénéficiaires des servitudes et/ou à la desserte leurs préposés pour procéder à des opérations de contrôle, d’entretien, de surveillance et de réparation de ces réseaux sous réserve d’un délai de prévenance sauf urgence. Il est par ailleurs rigoureusement interdit à l’Occupant de construire sur le tracé desdits réseaux, sans l’autorisation écrite des propriétaires de réseaux. Les exploitants de réseaux rentrant dans le champ de la propriétéréglementation multi-fluides (arrêté du 5 mars 2014) bénéficient d’une servitude d’utilité publique d’accès à leurs réseaux. L’abonné titulaire Ces servitudes sont annexées aux documents d’urbanisme de la commune concernée. Il sera de la responsabilité de l'Occupant de se rapprocher des exploitants de réseaux en question pour définir les modalités pratiques. En cas de dommages causés à un réseau existant dans l’emprise d’un contrat d’abonnement autorise par Titre d’Occupation conféré à un autre Occupant : l’Occupant doit en informer sans délai le Service de la signature Capitainerie du GPMH, et le propriétaire du réseau, bénéficiaire de son contrat, le passage la servitude. L’Occupant doit se rapprocher du propriétaire de toute canalisation réseau pour définir les modalités de remise en état et/ou des opérations de dépollution. En aucun cas la responsabilité du SID pour la desserte GPMH et/ou de ses parcelles ou de celles de ses voisins. S’il n’est pas le propriétaire, il devra obtenir l’accord préalable de son propriétaire et son acception des modalités du présent article. Cette autorisation de passage consiste à permettre, en tout temps, aux agents du SID ou aux agents des sociétés d’exploitation désignées assureurs ne peut être recherchée pour les dommages causés par lui, d’avoir le libre accès sur les terres irriguées, aux bornes d’irrigation, aux canalisations et à tout ouvrage du réseau. Au cas où l’abonné souhaiterait modifier les implantations sur une parcelle faisant l’objet d’un abonnement (haies, murs, etcl’Occupant.), il devra s’assurer auprès du SID que ces implantations ne se trouvent pas au-dessus des canalisations et ouvrages du réseau et obtenir une autorisation écrite. Par ailleurs, en cas de mutation de parcelles faisant l’objet d’abonnement au réseau d’irrigation, l’abonné s’engage à informer le nouveau propriétaire des autorisations de passage et servitudes attachées aux dites parcelles. Enfin, au cas où cela serait nécessaire, le SID se réserve la possibilité de faire appliquer les articles L 152-1 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-16 du Code Rural concernant l’établissement de servitudes administratives.