Common use of Sanctions Clause in Contracts

Sanctions. Le client déclare, garantit et accepte que : Le Client n'est pas une « Personne sanctionnée », c'est-à-dire toute personne ou entité : (i) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'Office of Foreign Assets Control (l'« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste d'identification des sanctions sectorielles ou sur d'autres listes de sanctions économiques émises en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unis, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou d'une autre autorité gouvernementale ; (ii) organisée selon les lois d'une juridiction faisant l'objet de sanctions administrées par l'OFAC ou le Département d'État américain (chacune étant une « juridiction sanctionnée » et comprenant, au moment de la rédaction du présent document, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée), y réside habituellement ou y est physiquement située ; ou (iii) détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, à hauteur de 50 % ou plus au total par une ou plusieurs personnes visées par des sanctions. Le Client respecte et continuera de respecter l'ensemble des lois sur les sanctions économiques administrées par l'OFAC, le Département d'État américain, l'Union européenne ou le Royaume-Uni (les « Lois relatives aux sanctions ») Le Client n'impliquera aucune Personne Sanctionnée ou groupe de Personnes Sanctionnées à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute partie de cette transaction et de son exécution. Le client ne prendra aucune mesure qui pourrait amener Honeywell à enfreindre les lois relatives à ces sanctions. Le client ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne détournera pas ou ne transférera pas de quelque manière que ce soit des produits, des technologies ou des logiciels Honeywell : (i) à toute personne visée par une sanction ; ou (ii) à des fins interdites par tout programme de sanctions promulgué par le gouvernement des États-Unis. Le non-respect de cette disposition par le Client sera considéré comme une violation substantielle du Contrat, et le Client informera Honeywell immédiatement s'il viole, ou croit raisonnablement qu'il violera, l'un des termes de cette disposition. Le client accepte qu'Honeywell prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect total de toutes les lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encourt aucune responsabilité. Si Honeywell est soumis à une quelconque responsabilité en raison du non-respect par le client des lois sur les sanctions, le client devra alors indemniser Honeywell dans la mesure de cette responsabilité.

Sanctions. Le client Sous-traitant déclare, garantit et accepte que convient de ce qui suit : Le Client n'est Sous-traitant n’est pas une « Personne sanctionnée faisant l’objet de sanctions », c'estc’est-à-dire toute personne ou entité : (i1) figurant nommé sur une liste de parties refusées ou restreintes par le gouvernement, y compris, mais sans s’y limiter : la liste de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'Office of Foreign Assets Control (l'« OFAC Liste SDN ») du Département du Trésor des États-Unis), sur la liste d'identification d’identification des sanctions sectorielles ou sur d'autres de l’OFAC (« Liste SSI »), et les listes de sanctions économiques émises en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unis, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou d'une toute autre autorité gouvernementale loi sur les sanctions; (ii2) organisée selon les organisés en vertu des lois d'une de, résident habituellement dans, ou physiquement situé dans une juridiction faisant l'objet de assujettie à des sanctions globales administrées par l'OFAC ou le Département d'État américain l’OFAC (chacune étant une « juridiction sanctionnée » et comprenant, au moment de la rédaction du présent document, actuellement Cuba, l'Iran, la ; Iran; Corée du Nord, la Syrie ; Syrie; et la région Crimée, République populaire de CriméeDonetsk, et la République populaire des régions de Luhansk en Ukraine/Russie) (les « Pays faisant l’objet de sanctions »), y réside habituellement ou y est physiquement située ; et/ou (iii3) détenu détenus ou contrôlécontrôlés, directement ou indirectement, à hauteur de 50 % ou plus au total par une l’un ou plusieurs personnes visées par des sanctionséléments précédents. Le Client En ce qui concerne le présent Contrat de sous-traitance, le Sous-traitant respecte et continuera de respecter l'ensemble des toutes les lois sur les sanctions économiques administrées par l'OFACl’OFAC, le Département d'État américaind’autres agences de réglementation américaines, l'Union l’Union européenne ou et ses États membres, le Royaume-Uni et les Nations unies (les « Lois relatives aux sur les sanctions ») ). Le Client n'impliquera Sous-traitant n’impliquera aucune Personne Sanctionnée ou groupe de Personnes Sanctionnées sanctionnée à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute une partie quelconque du présent Contrat de cette transaction sous-traitance et dans son exécution en vertu du présent Contrat de son exécutionsous-traitance. Le client Sous-traitant ne prendra aucune mesure qui pourrait amener ferait en sorte que Honeywell à enfreindre viole les lois relatives à ces Lois sur les sanctions. Le client Sous-traitant ne vendra pasvendra, n'exportera pasn’exportera, ne réexportera pasréexportera, ne détournera pas ou détournera, n’utilisera ni ne transférera pas autrement aucun produit, logiciel ou renseignement, ou aucune technologie exclusifs de quelque manière que ce soit des produits, des technologies ou des logiciels Honeywell : : (i) à toute personne visée par une sanction impliquant des Personnes ou des Pays faisant l’objet de sanctions; ou (ii) à des fins interdites par tout programme toute Loi sur les sanctions. Le Sous-traitant ne doit pas s’approvisionner en composants, technologies, logiciels ou données pour les utiliser dans les produits ou services de sanctions promulgué par le gouvernement des États-UnisHoneywell : (i) auprès de Personnes ou de Pays faisant l’objet de sanctions; ou (ii) en violation de toute Loi sur les sanctions. Le non-respect de cette cet disposition par le Client Sous-traitant sera considéré comme une violation substantielle du ContratContrat de sous-traitance, et le Client Sous-traitant informera Honeywell immédiatement s'il violes’il enfreint, ou croit s’il pense raisonnablement qu'il violeraqu’il enfreindra, l'un l’une ou l’autre des termes dispositions de cette la présente disposition. Le client accepte qu'Honeywell prenne Sous-traitant convient que Honeywell peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect total de toutes les lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encourt aucune responsabilité. Si Honeywell est soumis à une quelconque responsabilité en raison du non-respect par le client des lois Lois sur les sanctions, le client devra alors indemniser sans que Honeywell dans la mesure de cette n’encoure aucune responsabilité.

Sanctions. Le client déclareVENDEUR s’engage et fera en sorte que ses agents, garantit et accepte que : Le Client n'est pas une « Personne sanctionnée »lorsqu’ils exécutent le présent ACCORD, c'est-à-dire toute personne ou entité s’engagent à : (i) figurant sur la liste se conformer pleinement à (a) toutes les sanctions et lois anti-boycott des ressortissants spécialement désignés États-Unis d’Amérique (« ÉTATS-UNIS »), et des personnes bloquées (b) aux conditions de l'Office of Foreign Assets Control toute licence d’exportation/importation notifiée au VENDEUR (l'« OFAC LICENCE ») du Département du Trésor des et (ii) à agir de sorte à ce que le GROUPE P&G n’enfreigne ni n’encoure aucune responsabilité ou sanction en vertu d’une LOI ou d’une LICENCE . LE VENDEUR déclare et garantit qu’il : (i) n’est pas soumis aux sanctions imposées par les Nations Unies (« ONU »), l’Union européenne (« UE ») ou les États-Unis, sur la que ce soit au moyen d’une liste d'identification des sanctions sectorielles désignée (y compris les listes SDN et BIS de l’OFAC) ou sur d'autres listes de sanctions économiques émises en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unis, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou d'une autre autorité gouvernementale autrement (« SDN ») ; (ii) organisée selon les lois d'une juridiction faisant l'objet de sanctions administrées n’est pas détenu, en tout ou en partie, ou contrôlé par l'OFAC ou le Département d'État américain (chacune étant une « juridiction sanctionnée » et comprenant, au moment de la rédaction du présent document, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée), y réside habituellement ou y est physiquement située un SDN ; ou (iii) détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, ne sera en aucune façon associé à hauteur un SDN au nom de 50 % ou plus au total par une ou plusieurs personnes visées par des sanctions. Le Client respecte et continuera de respecter l'ensemble des lois sur les sanctions économiques administrées par l'OFAC, le Département d'État américain, l'Union européenne ou le Royaume-Uni l’ACHETEUR ; (les « Lois relatives aux sanctions »iv) Le Client n'impliquera aucune Personne Sanctionnée ou groupe de Personnes Sanctionnées à ne s’approvisionnera pas en quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute partie de cette transaction et de son exécution. Le client ne prendra aucune mesure qui pourrait amener Honeywell à enfreindre les lois relatives à ces sanctions. Le client ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne détournera pas ou ne transférera pas de quelque manière élément que ce soit des produitsdestiné aux biens ou services fournis à l’ACHETEUR qui provienne d’un SDN ou d’un pays soumis à un embargo par l’ONU, des technologies l’UE ou des logiciels Honeywell : (i) à toute personne visée par une sanction ; ou (ii) à des fins interdites par tout programme de sanctions promulgué par le gouvernement des les États-UnisUnis ; (v) ne sous-traitera ni ne cédera aucune de ses obligations à un SDN. Le non-respect de cette disposition par VENDEUR avisera rapidement l’ACHETEUR si le Client sera considéré comme une violation substantielle du Contrat, et le Client informera Honeywell immédiatement s'il viole, ou croit raisonnablement qu'il violera, l'un des termes de cette disposition. Le client accepte qu'Honeywell prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect total de toutes les lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encourt aucune responsabilité. Si Honeywell est soumis à une quelconque responsabilité en raison du non-respect par le client des lois sur les sanctions, le client devra alors indemniser Honeywell dans VENDEUR enfreint la mesure de cette responsabilitéprésente section.

Sanctions. Le client déclare, garantit et accepte Titulaire du compte prend acte que : Le Client n'est pas une « Personne sanctionnée », c'est-à-dire toute personne ou entité : (i) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'Office of Foreign Assets Control (l'« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste d'identification des sanctions sectorielles ou sur d'autres listes Banque respecte les lois de sanctions en matière de commerce national et international, économiques émises ou financières, les embargos ou mesures restrictives, y compris notamment ceux gérés, promulgués ou appliqués occasionnellement par les Nations Unies, les États- Unis d’Amérique, l’Union européenne (y compris ses États membres), la Suisse et leurs gouvernements, institutions et organismes officiels (ensemble, les « Sanctions »), ainsi que leurs modifications successives. La Banque ne sera pas tenue responsable des conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes et/ou de tous dommages causés en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unisraison de son interprétation de bonne foi, de la politique étrangère l’application et du respect de sécurité commune de l'Union européenne ou d'une autre autorité gouvernementale ; (ii) organisée selon telles Sanctions. Le Titulaire du compte s'engage à respecter les lois d'une juridiction faisant l'objet de sanctions administrées par l'OFAC ou le Département d'État américain (chacune étant une « juridiction sanctionnée » et comprenant, au moment de la rédaction Sanctions à tous égards. Le Titulaire du présent document, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée), y réside habituellement ou y est physiquement située ; ou (iii) détenu ou contrôlécompte ne doit en particulier pas utiliser, directement ou indirectement, à hauteur les fonds déposés auprès de 50 % la Banque ou plus au total le capital de tout prêt accordé par la Banque pour financer des activités ou affaires avec toute personne physique ou morale qui (i) figure sur une liste de Sanctions ou est de toute autre manière visée par des Sanctions, (ii) est la propriété ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes recensées sur une liste de Sanctions ou autrement visées par des sanctions. Le Client respecte et continuera de respecter l'ensemble Sanctions, (iii) est installée dans un État, ou est constituée aux termes du droit d'un État lui-même visé par des lois sur Sanctions, (iv) à la connaissance du Titulaire du compte, agit ou prétend agir pour le compte d'une personne désignée par les sanctions économiques administrées par l'OFAC, le Département d'État américain, l'Union européenne ou le Royaume-Uni (les « Lois relatives aux sanctions ») Le Client n'impliquera aucune Personne Sanctionnée ou groupe de Personnes Sanctionnées à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute partie de cette transaction et de son exécution. Le client ne prendra aucune mesure qui pourrait amener Honeywell à enfreindre les lois relatives à ces sanctions. Le client ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne détournera pas ou ne transférera pas de quelque manière que ce soit des produits, des technologies ou des logiciels Honeywell : points (i) à toute personne (iii) ci-avant (ci-après, la « Personne visée »). De même, le Titulaire du compte ne financera, en tout ou partie, aucun paiement ni transfert d'actifs à la Banque au moyen du produit d'une affaire ou transaction avec une Personne visée ou de tout acte qui serait interdit par une sanction ; des Sanctions ou (ii) à des fins interdites par tout programme de sanctions promulgué par le gouvernement des États-Unis. Le non-respect de cette disposition par le Client sera considéré comme constituerait une violation substantielle de ces Sanctions par l'auteur de cet acte. En outre, le Titulaire du Contrat, et le Client informera Honeywell compte s'engage à informer immédiatement s'il violela Banque s’il sait, ou croit raisonnablement qu'il violera, l'un a des termes raisons de cette disposition. Le client accepte qu'Honeywell prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect total de toutes les lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encourt aucune responsabilité. Si Honeywell penser qu’il est soumis à ou est devenu une quelconque responsabilité en raison du non-respect par le client des lois sur les sanctions, le client devra alors indemniser Honeywell dans la mesure de cette responsabilitéPersonne visée.

Sanctions. Le client Client déclare, garantit et accepte que : Le Client n'est pas une « Personne sanctionnée », c'est-à-dire autrement dit, toute personne ou entité : (i) figurant sur la liste de personnes visées par des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées sanctions ou sous embargo « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » de l'Office of Foreign Assets Control (l'« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste d'identification des sanctions sectorielles ou sur d'autres listes de sanctions économiques émises en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unis, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou d'une de toute autre autorité gouvernementale ; (ii) organisée selon les lois d'une juridiction de droit d'un territoire faisant l'objet de sanctions administrées fixées par l'OFAC ou le Département d'État américain (chacune chacun étant une un « juridiction sanctionnée territoire sanctionné » et comprenant, au moment de la rédaction du présent document, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée), y réside ré side habituellement ou y est physiquement située ; ou (iii) détenu détenue ou contrôlécontrôlée, directement ou indirectement, à hauteur de 50 % ou plus minimum au total par une ou plusieurs personnes Personnes visées par des sanctions. Le Client respecte et continuera de respecter l'ensemble des lois sur les sanctions économiques administrées fixées par l'OFAC, le Département d'État américain, l'Union européenne ou le Royaume-Uni (les « Lois relatives aux sanctions ») ). Le Client n'impliquera aucune aucun(e) Personne Sanctionnée ou ni groupe de Personnes Sanctionnées à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute partie de cette transaction opération et de son exécution. Le client Client ne prendra aucune mesure qui pourrait amener Honeywell à enfreindre les lois relatives à ces de telles sanctions. Le client Client ne vendra pasdevra pas vendre, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne détournera pas ou ne transférera pas ni exporter ni réexporter ni détourner ni transférer de quelque manière que ce soit des produits, des technologies ou des logiciels Honeywell : (i) à toute personne Personne visée par une sanction des sanctions ; ou (ni ii) à des fins interdites par tout programme de sanctions promulgué par le gouvernement Gouvernement des États-Unis. Le Tout non-respect de cette disposition clause par le Client sera considéré comme assimilé à une violation substantielle du Contrat, et le Client informera devra informer Honeywell immédiatement s'il viole, ou croit estime raisonnablement qu'il violera, l'un sera amené à violer l'une des termes conditions de cette dispositionclause. Le client accepte qu'Honeywell Client convient que Honeywell prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect total de toutes les lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encourt aucune n'encoure la moindre responsabilité. Si Honeywell est soumis à une quelconque responsabilité voit l'une de ses responsabilités engagées en raison du non-respect non -respect par le client Client des lois sur les sanctions, le client ce dernier devra alors indemniser garantir Honeywell dans la mesure de cette responsabilité.