Déclaration Clauses Exemplaires
Déclaration. Le Contractant déclare : convenir que la réalisation de la mission attendue au titre du présent Contrat constitue une prestation de services n’impliquant aucun lien de subordination avec l’Expert désigné et qu’en conséquence le présent Contrat ne constitue pas et n’est pas destiné à constituer un contrat de travail. souscrire et se conformer à l’ensemble des pièces contractuelles définies au §. accepter le cas échéant la notification du marché, selon les procédés habituellement en cours, sous forme dématérialisée. Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat n’ouvrant droit à aucune indemnité, le Contractant déclare : que, ni lui ni l’Expert désigné, ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ; que les engagements pris dans le cadre du présent marché ne le place, ni lui ni l’Expert désigné, en position de conflit d’intérêts pouvant notamment avoir un impact sur l’exécution du marché ; que, ni lui ni l’Expert désigné, n’a commis d’acte susceptible d'influencer le processus de réalisation du Projet au détriment du Bénéficiaire et notamment qu'aucune entente n'est intervenue et n'interviendra ; que la négociation, la passation et l'exécution du Contrat n'a pas donné lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003.
Déclaration. Le client certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous, via ses propres déclarations et sous sa responsabilité, et s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration. Le fait d’établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui. Fait à , le Représentant légal ou autorisé : Nom : Prénom : Fonction au sein de l’entité cliente : Signature :
1 Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.
Déclaration. Le Contractant déclare : Convenir que la réalisation de la mission attendue au titre du présent Contrat constitue une prestation de services n’impliquant aucun lien de subordination avec l’Expert désigné et qu’en conséquence le présent Contrat ne constitue pas et n’est pas destiné à constituer un contrat de travail ; Souscrire et se conformer à l’ensemble des pièces contractuelles définies à l’article I.2 ; Accepter le cas échéant la notification du marché, selon les procédés habituellement en cours, sous forme dématérialisée. Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat n’ouvrant droit à aucune indemnité, le Contractant déclare : Que, ni lui ni l’Expert désigné, ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP ou d’une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;
Déclaration. Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment: • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; • que la mise à disposition du contenu du Data Center aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par L’Editeur d’un accès protégé par un mot de passe.
Déclaration. Je déclare que tous les renseignements inscrits dans la présente annexe sont véridiques et complets. Je reconnais que toute information erronée pourrait entraîner le retrait de la liste d’admissibilité, le refus d’octroyer un logement à loyer modique, la modification des conditions de location ou l’éviction du logement. Je consens à ce que tous les renseignements personnels recueillis par la Société d’habitation du Québec dans cette annexe, et qui sont nécessaires à l’étude de ma demande, soient transmis aux partenaires de la Société d’habitation du Québec qui traiteront le dossier.
Déclaration. Je certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous et je m’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration.
Déclaration. Afin de permettre à Ecominéro de remplir ses missions prévues à l’Agrément, le Producteur adhérent lui verse, dans les conditions définies ci-après, les Eco-contributions sur une base mensuelle. L’Eco- contribution est calculée sur la base des informations communiquées par le Producteur adhérent dans le cadre de la Déclaration. Le Producteur adhérent s’engage à réaliser sa Déclaration et/ou celle de ses Mandants dans les délais impartis et selon les modalités de Déclaration détaillées dans le Guide de Déclaration.
Déclaration. Le Client déclare par la présente que : ● Le Client n'a pas la qualité de personne américaine ; ● dans le cadre de sa relation contractuelle avec BUX, le Client s'engage à informer BUX immédiatement et de sa propre initiative si un changement de circonstances survient dans son statut qui rendrait les informations de cette déclaration incorrectes (par exemple, le Client devient une personne américaine, change d'adresse, de résidence, de nationalité, etc.). Vous avez un doute quant au fait d’avoir la qualité de Personne américaine ? N’hésitez pas à contacter ▇▇▇▇▇ conseiller fiscal ou à consulter le site : ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇ pour plus d'informations. BUX B.V. est une société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise à Amsterdam sous le numéro 58403949. BUX B.V. est agréée comme entreprise d'investissement et surveillée en tant que telle par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM).
Déclaration. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
Déclaration. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré, dans le cadre de l’appel d’offres, à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.