Sanctions. 19.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
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Sanctions. 19.1 20.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
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Sanctions. 19.1 17.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
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