CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
I. Généralités
1. Les présentes conditions de vente et de livraison sont partie intégrante de chaque offre et conclusion d'affaire entre nous-même et l'acheteur. Des conditions générales contraires de l'acheteur sont uniquement valables si nous les avons expressément confirmées par écrit.
2. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour les deux parties pour tous les droits présents et futurs résultant des relations commerciales, y compris les plaintes dans la procédure de lettre de change et sur pièces est l'AG Überlingen. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est le droit applicable à l'exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods [CISG]).
3. L'acheteur ne peut céder à un tiers ses droits résultant des contrats conclus avec nous-même qu'avec notre accord écrit.
4. Si ces conditions générales de vente et de livraison ou d'autres accords conclus avec l'acheteur devaient se révéler en partie nuls et non avenus pour quelle raison que ce soit, la validité du contrat et du reste des conditions générales de vente et de livraison reste intacte.
II. Conclusion du contrat et contenu
1. L'acheteur est lié à une offre qu'il a soumise (commande) jusqu'à notre acceptation ou notre refus. L'offre (commande) expire au plus tôt après qu'un délai supplémentaire d'au moins deux semine pour l'acceptation nous a été en vain fixé par lettre recommandée.
2. Un contrat ne se réalise qu'après délivrance de notre confirmation de commande par écrit.
3. L'acheteur reconnaît expressément que le contenu du contrat se conforme exclusivement à notre courrier de confirmation.
4. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications et améliorations mineures, si compte tenu de nos intérêts, elles sont acceptables pour l'acheteur .
5. Les souhaits de modification de l'acheteur après conclusion du contrat peuvent conduire à une offer complémentaire de notre part
6. Les accords oraux ou les modifications ultérieures du contrat ne sont valables que si nous les confirmons par écrit. La même chose s'applique aux propriétés garanties des objets de livraison.
7. Nous nous réservons le droit de modification de la construction et de la forme pendant le délai de livraison pour autant que l'objet de livraison et son apparence ne sont pas fondamentalement modifiés.
8. Les indications dans les descriptions sur les prestations, les poids, les vitesses etc. doivent être considérées comme approximatives et sont donc sans engagement. Dans la mesure où l'usine de livraison utilise des caractères ou des numéros pour la désignation des commandes ou des objets commandés, aucun droit ne peut en découler.
9. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur pour les devis, les dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord. Nous sommes tenus de ne rendre accessibles à des tiers les documents de l'acheteur qualifiés de confidentiels qu'avec l'accord de l'acheteur.
III. Prix
1. Les prix s'entendent net départ usine (conformément aux Incoterms 2010, EXW Herdwangen), hors emballage, fret et assurance éventuelle. Un escompte est exclu. La taxe à la valeur ajoutée (taxe sur le chiffre d' affaires) est calculée en supplément. Les prix convenus sont valables sous reserve d'augmentations de prix éventuelles de la part des usines de livraison, de l'augmentation du fret et des droits de douane, de la modification des cours officiels de monnaie étrangère et d'autres frais d'importation ou taxes .
2. Pour autant qu'entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix-barème des marchandises ont augmenté, nous sommes en droit de majorer du montant de l'augmentation de nos prix barème, le prix convenu lors de la conclusion du contrat. Pour d'autres marchandises, en particulier les fabrications spéciales, le prix convenu dans la confirmation de commande est valable sous reserve que nous soyons en droit de facturer en plus les augmentations de nos coûts entre la conclusion du contrat et la livraison.
3. Pour autant que nous n'expédiions pas nous-mêmes, les clients étrangers doivent se procurer euxmêmes le certificat d'exportation nécessaire pour l'exonération sur le chiffre d'affaires et nous l'envoyer. Si le certificat d'exportation n'est pas fourni, la taxe sur le chiffre d'affaires (taxe à la valeur ajoutée) doit nous être payée comme pour les clients nationaux.
4. Pour autant qu'il n'en est pas stipulé autrement, le paiement en euros est échu comme suit :
1/3 comme acompte à réception de la confirmation de commande 2/3 à l'avis de mise à disposition. Le paiement s'effectue par un accréditif irrévocable et confirmé de la Commerzbank Sigmaringen, Allemagne. Les coûts de l'accréditif sont à la charge de l'acheteur.
IV. Conditions de paiement
1. Toutes factures sont échues à réception. En cas de retard de paiement, il faut payer le montant en retard avec des intérêts moratoires de 8% par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre nos obligations contractuelles jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli son obligation de paiement ou ait donné l'assurance de son paiement de manière appropriée.
2. Les ordres de paiement, les chèques, les lettres de change et autres moyens de paiement ne sont acceptés à titre de paiement que contre facturation de tous les frais de recouvrement et d'escompte. La transmission et la prolongation ne sont pas considérées comme exécution. Pour la présentation, la contestation, la notification, et le renvoi de ces moyens de paiement à temps voulu, aucune responsabilité n'est prise en charge.
3. S'il a été convenu avec nous de paiements partiels et que le client est en retard pour un versement partiel ou une partie de ce versement de plus de 8 jours, le délai est supprimé.
4. Toute exception de compensation ou de rétention de l'acheteur est exclue si les contre-prétentions de l'acheteur ne sont pas pourvues d'un titre exécutoire ou reconnues par nous.
5. Plusieurs acheteurs ont une responsabilité commune.
6. Les paiements à effet libératoire peuvent uniquement être adressés à nous- même ou à un représentant expressément mandaté par nos soins pour le recouvrement.
7. La paiements effectués sont portés en compte pour couvrir d'abord les coûts générés, don’t d'éventuels coûts de crédit font partie, puis les intérêts, les créances du compte courant de l'acheteur, les éventuelles réparations et en dernier lieu le prix d'achat.
8. Une compensation de prétendues créances en contrepartie de l'acheteur envers l'usine de livraison avec des versements partiels du prix d'achat n'a pas lieu et un droit de rétention contre l'usine de livraison n'est pas applicable.
V. Droit de rétention
Sans préjudice de dispositions légales étendues ou d'autres accords et jusqu'au paiement de toutes nos créances envers l'acheteur résultant de la relation commerciale existante, nous avons un droit de rétention sur tous les objets qui sont à livrer à l'acheteur ou qui lui ont déjà été remis et qui se trouvent encore en notre propriété ou possession ou nous ont été remis en propriété.
VI. Réserve de propriété
1. Sans préjudice de l'obligation de paiement lors de la prise en charge, tous les objets du marché restent la propriété du vendeur jusqu'à l'acquittement complet de toutes les obligations de l'acheteur résultant du contrat de vente. La réserve de propriété subsiste également pour toutes les créances résultant de réparations, de livraisons de pièces détachées, d'accessoires ou de fluides et lubrifiants, des frais de processus et d'exécution et des frais de réglage et d'assurance.
2. La réserve de propriété peut être mentionnée dans le certificat de type ou l'homologation individuelle et sur le véhicule. Tant qu'il y a réserve de propriété, le certificat de type ou l'homologation individuelle sont conservés chez nous.
3. Si un tiers devait faire main mise sur le véhicule, le client doit en informer immédiatement le vendeur par lettre recommandée. L'acheteur n'est pas en droit sans notre accord écrit préalable de céder l'objet du marché à un tiers, de le vendre ou de le mettre en gage. L'acheteur doit immédiatement nous informer d'un changement de domicile ou de site et d'une saisie de l'objet du marché. Si des droits contre des tiers résultent d'actes de l'acheteur non conformes aux termes du contrat, par exemple s'il dispose de notre propriété, ces droits nous sont dès à présent cédés.
4. Pendant la durée de la réserve de propriété l'objet du marché doit être assuré à sa valeur à neuf par l'acheteur contre tous les risques et la police d'assurance conclue en notre faveur.
5. L'acheteur a l'obligation pendant la durée de la réserve de propriété de maintenir l'objet du marché en bon état et de faire effectuer dans nos ateliers les réparations devenues nécessaires au cours de cette période.
6. Si l'objet du marché est revenu avec notre accord avant le paiement, l'acheteur nous cède dès maintenant ses créances envers le tiers débiteur résultant de la vente. Nous devons, ainsi que tiers débiteur être informés de cette cession.
7. En cas de non exécution des obligations contractuelles par l'acheteur, nous sommes en droit de faire valoir nos droits issus de la réserve de propriété elle-même et sans avoir recours à une aide judiciaire. L'acheteur nous autorise en particulier à l'enlèvement de l'objet de livraison à ses frais et reconnaît que cet enlèvement ne signifie pas une résiliation du contrat mais simplement une mise en sûreté de l'objet de livraison à moins que nous faisions une déclaration contraire. Il est expressément renoncé à des droits à dommages-intérêts ou des droits de réclamation pour trouble de la possession, contre nous ou nos mandataires, droits qui découleraient d'un tel enlèvement.
8. En cas de reprise de l'objet de livraison, l'acheteur déclare accepter que la valeur actuelle du véhicule soit déterminée par un expert en automobiles assermenté désigné par nos soins et que la valeur évaluée par l'expert soit portée au crédit de l'acheteur pour le recouvrement de nos prétentions
déduction faite d'éventuels coûts comme p. ex. des provisions, frais d'évaluation, réparations. L'acheteur renonce ainsi expressément à une autre utilisation de l'objet de livraison repris et à toute autre prétention.
9. L'exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de livraison par nos soins ne sont pas considérés comme résiliation du contrat.
VII. Livraison
1. Nos délais de livraison sont toujours sans engagement. S'ils sont dépassés de plus de 3 mois, l'acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions du Code civil allemand. Tout autre droit est exclu.
2. Un délai de livraison donné ne commence qu'avec l'entrée en vigueur du contrat et l'accord sur le type d'exécution et à condition du respect ponctuel des conditions de paiement convenues. Si avant la livraison une autre exécution de l'objet de livraison concernant un point quelconque est exigé par l'acheteur, le délai de livraison convenu n'est plus valable.
3. Le respect des délais de livraison convenus présuppose que toutes les autorisations nécessaires et les documents, les validations, les prestations à fournir par l'acheteur ainsi que toute autre obligation ont été fournis à temps
4. Pour tous les cas de force majeure comme les interruptions de production, les grèves, les lockouts, la fermeture complète ou partielle de nos usines, pour quelle raison que ce soit, l'occurrence de tels événements dans l'usine de nos fournisseurs, en cas de guerre, de troubles intérieurs et de mesures officielles, notre responsabilité n'est pas engagée.
5. Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont sous réserve de l'absence de dispositionsnationales ou internationales, en particulier de directives sur le contrôle des exportations ainsi que d'embargos ou d'autres sanctions qui s'opposeraient à l'exécution du contrat. Les partenaires contractuels s'engagent à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour l'exportation/le transfert/l'importation. Les retards dus à des contrôles à l'exportation ou des procédures d'autorisation annulent les délais et dates de livraison de livraison. Si des autorisations nécessaires ne sont pas délivrées, le contrat est considéré comme non conclu pour les pieces concernées ; des droits à dommages-intérêts sont exclus sur ce point et pour cause de dépassement des délais mentionné ci-dessus.
6. Si nous avons connaissance avant la conclusion de circonstances dans la situation économique de l'acheteur, à cause desquelles nos exigences ne nous semble plus être garanties selon les principes d'un commerçant avisé, nous pouvons exiger un versement anticipé ou un dépôt de garantie ou résilier le contrat.
7. La livraison est considérée comme effectuée après divulgation de notre avis de mise à disposition.
8. Si l'expédition est retardée sur ordre de l'acheteur, les frais générés par le stockage de l'objet de livraison sont facturés à l'acheteur à un montant d'au moins ½ % du montant de la facture par mois.
VIII. Transfert des risques
1. Le risque de destruction totale ou partielle et de détérioration, de perte, d'endommagement, de disparition ou de mainmise est transmis à l'acheteur (conformément aux Incoterms 2010, EXW Herdwangen) en particulier :
a) avec la remise de l'objet de livraison à l'acheteur ou à tiers désigné ou mandaté par ses soins,
b) à l'envoi de l'objet de livraison avec livraison départ usine, indépendamment de qui effectue l'expédition de sorte que les risques de transport sont toujours à la charge de l'acheteur,
c) avec l'envoi de l'avis d'achèvement à l'acheteur ou à son représentant.
d) cela vaut également en présence de vices mineurs
2. Des livraisons partielles sont autorisées.
IX. Acceptation
1. L'acheteur peut dans un délai de 8 jours à compte de l'avis d'achèvement contrôler l'objet de livraison au lieu d'acceptation convenue. Il est renoncé tacitement au droit de contrôle si le contrôle n'est pas effectué dans le délai convenu ou si l'ordre d'expédition est donné. Avec sa remise à l'acheteur ou à son mandataire, l'objet de livraison est considéré comme accepté et livré en bonne et due forme.
2. Si l'acheteur est retard de plus de 14 jours, à compter de l'avis d'achèvement, pour la prise en charge de l'objet de livraison, l'ordre d'expédition ou les obligations de paiement ou la présentation d'une garantie convenue, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommagesintérêts pour non exécution. Dans ce dernier cas, nous sommes en droit de réclamer comme indemnisation, sans preuve des dommages, 12,5% du prix de vente . L'acheteur est par ailleurs tenu d'indemniser notre représentant compétent de la perte de provision et nous sommes en droit de faire valoir cette provision en notre propre nom.
X. Garantie
1. La garantie commence avec la remise de l'objet de livraison ou l'expédition de l'objet de livraison, en cas de retard d'acceptation avec l'envoi de l'avis d'achèvement à l'acheteur ou à son représentant (voir aussi le point VIII – Transfert des risques et le point IX - Acceptation). Le droit de garantie est
prescrit au bout de 12 mois à compter du transfert des risques. Indépendamment de ce qui précède, le délai de garantie s'achève pour les véhicules avec compteur horaire intégré dès que 1000 heures de service sont atteintes.
2. Les pièces d'usure comme les outils, les courroies trapézoïdales, les filtres, les lubrifiants etc, sont exclues de la garantie.
3. La garantie présuppose une durée de service quotidienne n'excédant pas 8 heures. Au-delà, le délai de garantie est raccourci en conséquence.
4. La garantie est uniquement valable pour les vices qui apparaissent dans le cadre d'une utilisation conforme et dans les conditions d'exploitation prévues dans le contrat.
5. La condition préalable pour l'exercice des droits de garantie est le respect de l'obligation de faire immédiatement par écrit une réclamation pour défauts.
6. Les pièces de rechange ou les pièces réparées fournies sont soumises au délai de garantie d'origine.
7. Les travaux de garantie sont effectués à notre choix uniquement sous forme de réparation ou de remplacement des objets envoyés qui suite à des défauts de construction, de matériau ou de travail prouvés, et non suite à une usure naturelle, sont défectueux ou inutilisables. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Les coûts de dépose et de pose, les coûts de transport et d'expédition, les coûts de remorquage ainsi que d'éventuels droits de douane sont à la charge de l'acheteur. Nous ne prenons pas en charge les coûts supplémentaires engendrés par la réparation (frais de déplacement à l'atelier et de retour, temps de travail non effectué, perte de chiffre d'affaires etc.).
8. L'élimination du défaut sous garantie s'effectue chez PRINOTH GmbH ou dans un de nos ateliers partenaires désigné par nos soins. Les coûts d'autres ateliers ne sont pas pris en charge à moins qu'il y ait une autorisation écrite de notre part. L'élimination du vice ne peut pas commencer avant une telle autorisation. Si ce n'est pas le cas, une prise en charge des coûts pour l'élimination du vice est exclue.
9. L'acheteur doit prendre en charge les coûts pour le transport de retour nécessaire de l'objet de livraison.
10. Tous droits à rédhibition et toutes prétentions à diminutions sont exclus tant nous pouvons avoir recours à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Les droits à dommagesintérêts de toutes sortes, également ceux résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle ou d'un manque à gagner, les dommages indirects ou les pertes (perte de chiffres d'affaires, diminution de la notoriété de l'entreprise, perte d'ordres), les coûts d'acquisition pour le remplacement etc., sont en tous cas exclus pour autant qu'il n'y a pas préméditation de notre part.
11. Les droits de garantie envers nous prennent fin en tous cas
a) si l'objet de livraison a été transformé par un tiers ou par le montage de pièces provenant de tiers et qu'il ne peut pas être exclu avec certitude que la modification n'a pas été à l'origine du vice/dommage,
b) si nos instructions d'utilisation n'ont pas été respectées ou si l'objet de livraison a été soumis à une manipulation non conforme,
c) si un dépassement du poids total admissible, des pressions sur essieux, de la charge utile ou de la capacité de charge du châssis a été constaté.
12. Pour les parties des livraisons, qui ne sont pas fabriquées par nous-même, nous ne nous portons garants, dans la mesure où il est possible en principe de faire valoir des droits de garantie contre nous, que si nous disposons encore de droits de garantie contre le fournisseur et uniquement sous forme de cession de ces droits.
13. En cas d'expédition souhaitée par l'acheteur au départ de notre usine, laquelle s'effectue toujours aux risques de l'acheteur, nous n'assumons aucune responsabilité pour le respect d'éventuelles consignes d'expédition qui nous ont été données.
14. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la détérioration, la disparition ou l'endommagement de tous les objets appartenant à l'acheteur, causés par le feu, l'eau, une effraction, un vol, un pillage ou pour des raisons dont nous ne sommes pas à l'origine.
XI. Responsabilité produit
1. L'objet du marché offre uniquement la sécurité qui est à en attendre en raison des prescriptions d'homologation, des instructions d'utilisation, des directives de l'usine de livraison concernant le traitement de l'objet de livraison (manuel d'utilisation), particulièrement en ce qui concerne les contrôles prescrits, et d'autres instructions
2. L'obligation d'indemnisation pour les réclamations dépassant le cadre en vigueur de la loi sur la responsabilité produit est exclue.
3. L'acheteur assure qu'il ne nous demandera en aucun cas des dommages et intérêts en cas de prétentions éventuelles de tiers résultant en particulier d'une utilisation non conforme de l'objet du marché, d'une modification non concertée ou d'un manque d'entretien.
XI. Responsabilité
1. Notre responsabilité, pour quel motif juridique que ce soit, se limite à la valeur du contrat. La réparation de dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison, est exclue.
2. Cette exclusion de responsabilité n'est pas valable en cas de préméditation ou de négligence grave ou dans les cas où la loi sur la responsabilité produit s'applique.