Règlement des différents. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat. En cas d’échec de la médiation, tout différend relatif à l’existence du présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la juridiction du Tribunal de grande instance de Paris ou au Tribunal de grande instance ayant son siège dans le ressort du domicile de l'adoptant. - Fiche de traçabilité du cheval - Attestation d’assurance de l'adoptant - (si cavalier : copie de la licence fédérale en cours) - Copie de la carte d’identité de l’adoptant - Justificatif de domicile de l’adoptant Fait le …………………….. à ………………………………………………………………… En deux exemplaires originaux.
Règlement des différents. Si une contestation ou un différend surviennent, les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens permettant de régler la situation à l’amiable. S’ils n’y parviennent pas, seul le tribunal compétent pourra régler le litige.
Règlement des différents. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la lus diligente , d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Règlement des différents. Le présent Règlement est exclusivement régi par le droit français. Toute question d’application, d’interprétation ou toute question imprévue qui viendrait se poser au sujet du présent Règlement devra être transmise par courrier électronique à la Société Organisatrice dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin du Jeu. Elle sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Cette décision ne sera pas susceptible d’appel. A défaut d’un accord à l’amiable, tout différend relatif à l'application, l’exécution ou l'interprétation du présent Règlement sera soumis aux tribunaux de Paris.
Règlement des différents. Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [ville].
Règlement des différents. Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.
Règlement des différents. 13.1.- Loi applicable – Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Règlement des différents. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable. A défaut d’un tel accord, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires et ce, en fonction du type de clientèle et de litige. Si le litige oppose A CHEVAL à un professionnel, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Coutances.