Contrat DIRECT DE FOURNITURE GSA/OP/19/19

Contrat DIRECT DE FOURNITURE GSA/OP/19/19

L’Agence du GNSS européen (ci-après "la GSA", “l’Agence” ou “le pouvoir adjudicateur”), représentée en vue de la signature du présent contrat par Mr Carlo des Dorides, Directeur Exécutif,

d’une part, et

[Dénomination officielle complète] [Forme juridique officielle]

[Numéro d’enregistrement légal ou numéro de carte d’identité ou de passeport] [Adresse officielle complète]

[Nº du registre de la TVA]

[désigné(e) comme chef de file du groupement par les membres du groupement qui a présenté l’offre conjointe][En cas d’offre conjointe, reproduire ces données pour chaque contractant et poursuivre la numérotation]

([ci-après collectivement] «le contractant»), représenté en vue de la signature du présent Contrat par [prénom, nom et fonction du représentant légal et nom de l’entreprise en cas d’offre conjointe],

d'autre part,

T ABLE DES MATIERES

CONTRAT DIRECT DE FOURNITURE 1

TABLE DES MATIERES 2

I. CONDITIONS PARTICULIERES 4

I.1. Objet du Contrat 4

I.2. Entrée en vigueur et durée du Contrat 4

I.3. Prix et remboursements 4

I.4. Modalités de paiement 5

I.5. Modalités de communication 8

I.6. Traitement des données à caractère personnel 9

I.7. Responsabilité 9

I.8. respect du droit du travail 10

I.9. Confidentialité 10

I.10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES RESULTATS 11

I.11. Dommages-intérêts 12

I.12. Loi applicable et règlement des litiges 13

I.13. Cession (si applicable) 13

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE FOURNITURE 15

II.1. Définitions 15

II.2. Fourniture de services 17

II.3. Communication entre les parties 19

II.4. intérêts à caractère professionnel contradictoires 19

II.5. Traitement des données à caractère personnel 20

II.6. Sous-traitance 23

II.7. Avenants 23

II.8. Cession 23

II.9. Force majeure 23

II.10. paiement partiel et retenue des paiements 24

II.11. Suspension de la mise en œuvre du Contrat 25

II.12. Résiliation du Contrat 26

II.13. Paiements et garanties 28

II.14. Recouvrement 31

II.15. Contrôles et audits 32

‘MODELE DE LIVRABLES/FEUILLE D'ACCEPTATION DES FOURNITURES’ 34

SONT CONVENU(E)S

des conditions particulières, des conditions générales des contrats-cadres de services et des annexes suivantes:

Annexe I Déclaration de conformité aux termes de référence techniques

Annexe II Cahier des charges (référence nº GSA/OP/19/19 du [date]) et ses annexes

Annexe III Offre du contractant (référence nº [compléter] du [date])

Annexe IV Formulaire d’acceptation des livrables – MODELE (joint au présent document)

Annexe V Formulaire de déclaration de droits préexistants sur le matériel préexistant (disponible sur demande)

Annexe VI Formulaire de déclaration des droits de propriété intellectuelle sur le matériel nouvellement créé (disponible sur demande)

Annexe VII Plan de Mitigation (si applicable)

qui font partie intégrante du présent Contrat.

Aucun document produit par le contractant (accords d’utilisation finale, conditions générales, etc.), à l’exception de son offre, n’est applicable, sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières du présent Contrat. En cas de conflit entre les différentes dispositions du présent Contrat, il convient d’appliquer les règles énoncées ci-après.

(a) Les dispositions du Contrat prévalent sur celles des annexes.

(b) Les dispositions de l’annexe I prévalent sur celles des autres annexes.

(c) Sous réserve des dispositions de l’annexe I, les dispositions de l’annexe II prévalent sur celles des autres annexes.

(d) Les dispositions de l’annexe III prévalent sur celles de l’annexe IV.

I. C ONDITIONS PARTICULIERES

I.1. OBJET DU CONTRAT

I.1.1. Le Contrat a pour objet la location d’un espace de bureaux préfabriqués incluant les services de maintenance associés sur le site du Centre de Surveillance de la Sécurité Galileo à Saint-Germain-en-Laye (France) pour initialement 2 (deux) ans avec une option de prolongation (option 1) conformément au présent Contrat, y compris ses annexes.

I.2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

I.2.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie.

I.2.2. L’exécution du Contrat ne peut commencer avant son entrée en vigueur.

I.2.3. Toutes les fournitures soumises à livraison en vertu du présent contrat doivent être livrées à la date et au lieu indiqués à l’Annexe II. Le Contractant doit aviser le pouvoir adjudicateur de la date exacte de livraison au moins 7 (sept) jours ouvrables à l’avance. Toutes les livraisons à la GSA, y compris les sites GSMC, doivent être effectuées dans les heures de travail (de 9:30 à 17:30 heures sur les jours ouvrables locaux seulement).

I.2.4. Les éléments du Contrat désignés en vertu de l’Annexe II comme «Base du Contrat» sont exécutés par le contractant à la signature du contrat et dans le délai applicable pour chaque élément respectivement.

I.2.5. Les éléments du Contrat désignés en vertu de l’Annexe II sous forme “d’options" ne sont exécutés par le Contractant qu’après avis d’activation préalable par le pouvoir adjudicateur à émettre par écrit. Cet avis d’activation, afin d’être valable et d’aboutir à des droits et obligations des parties en vertu du présent contrat, doit mentionner explicitement l’option soumise à l’activation, doit être signé par le mandataire du pouvoir adjudicateur et doit être remis au Contractant par écrit par courrier recommandé avec confirmation de réception.

Une option sujette à l’avis d’activation doit être activée le jour ouvrable suivant le jour ouvrable où le Contractant a reçu l’avis d’activation approprié.

I.2.6. La durée de l'exécution du contrat ne doit pas dépasser 4 (quatre) ans, toutes options incluses.

I.3. PRIX ET REMBOURSEMENTS

I.3.1. Le montant maximal couvrant tous les achats effectués dans le cadre du présent Contrat, y compris toutes les reconductions et le remboursement des frais, est de [……].

Toutefois, cet article n’impose aucun engagement de la part du pouvoir adjudicateur d’activer toutes les options.

Les prix des services devront être ceux figurant dans les formulaires de réponse à l’offre financière pour :

[insérer conformément à l’offre]

I.3.2. Les prix des services indiqués ci-dessus comprennent les efforts pour toutes les tâches nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que tous les coûts (tels que la gestion du projet, la rédaction de devis et de rapports de coordination, le contrôle de la qualité, les ressources de support, la sous-traitance, la production, l’assemblage la documentation, le stockage, le transport, les frais de voyage, de séjour, d’hébergement et d’expédition), et tous les frais généraux (tels que les coûts de gestion, les services de secrétariat, les cotisations de sécurité sociales, les salaires) qui sont directement et indirectement supportés par le contractant dans la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.

I.3.3. Les prix présentés par le contractant dans l’offre du contractant (Annexe III) sont fixes, sans préjudice de la révision de prix et la possibilité pour le contractant de fournir les services à un prix inférieur, et ne sont pas soumis à révision pendant la durée d’application du Contrat. Le contractant doit en outre être tenu d’exécuter les services et de soumettre les livrables conformément aux prix par article de la liste tarifaire, tels qu’ils sont présentés dans les tableaux de l’Annexe II. F de l’offre du contractant, à moins que la GSA ne demande des modifications pertinentes à ces tâches, dans quels cas, le Contractant peut demander des ajustements équitables aux détails des prix à convenir avec la GSA.

I.3.4. Remboursement de frais

I.3.4.1 Les frais de mission éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du contrat, après autorisation préalable du pouvoir adjudicateur, sont remboursés conformément aux règles applicables à la GSA (« GSA mission rules 2018 »), qui peuvent être trouvées en suivant ce lien : h ttps://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx- o f-documents

I.4. MODALITES DE PAIEMENT

I.4.1. Conditions générales de paiement

Tout paiement par la GSA au Contractant en vertu du présent Contrat ne sera exécuté que s’il est soumis au plan de paiement visé à l’article I.4.2 et uniquement si le Contractant a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date de la soumission de la facture et à tous les autres paiements conditions prévues par le présent Contrat sont remplies.

I.4.2. Plan de paiement d'étape pour la Base du Contrat et options

La facturation des éléments de la proposition financière de l’offre du contractant faisant partie intégrante de la Base du Contrat et des options, est faite par la GSA

au contractant conformément aux conditions, montants et plan de temps énoncés dans le tableau suivant.

Tableau 1 – Jalons du plan de paiement pour les éléments de Base du Contrat et les options

Liste de Prix / Eléments # - Eléments description	Jalons du plan de paiement
B1 - Mise en service de l’espace de bureaux préfabriqués	100% du prix de l’article tel que cité par le Contractant à l’Annexe II.F lors d’un examen réussi de l’acceptation du site par la GSA conformément au Contrat.
B2 - Déclassement de l’espace de bureaux préfabriqués	100% du prix de l’article tel que cité par le Contractant à l’Annexe II. F lors du déclassement complet de l’espace de bureaux préfabriqués du site du GSMC selon le plan de déclassement convenu entre la GSA et le Contractant.
B3 - Prix de location mensuel comprenant tous les services pour la fourniture et l’entretien de l’espace de bureaux préfabriqués	100% du prix de l’article tel que cité par le Contractant à l’Annexe II.F à la fin de chaque mois de l’espace de bureaux préfabriqués, mais ne commençant pas avant que la condition de paiement pour l’article B1 de la liste de prix soit remplie.
O1 - OPTION tarif de location mensuel comprenant tous les services pour la fourniture et l’entretien de l’espace de bureaux préfabriqués	100% du prix de l’article tel que cité par le Contractant à l’Annexe II.F à la fin de chaque mois de l’espace de bureaux préfabriqués, à la suite des mois sur lesquels la GSA a activé l’option exigée par le présent contrat et à condition que le (B) pour l’article B3 a été complètement épuisé.

Le Contractant doit combiner les demandes de facture en aussi peu de factures que possible sans perdre de transparence.

Les factures sont à envoyer électroniquement à xxxxxxx@xxx.xxxxxx.xx.

I.4.3. Paiement[s] intermédiaires[s]

I.4.3.1 Concernant les jalons de paiements atteints conformément au tableau des jalons de paiements de l’article I.4.2 et en prenant compte les réductions éventuellement applicables conformément à l’article I.4.5, le contractant soumettra ses factures pour les périodes indiquées par La Liste de Prix par élément, en indiquant la référence du Contrat pour un paiement intermédiaire équivalent au prix applicable à cette Liste de Prix de l’élément pour la période de facturation.

Les factures de paiement intermédiaire devront être accompagnées par des documents justificatifs (incluant les copies des feuilles de temps, rapport d’activité et tous autres services, livrables, articles, fournitures qui seraient dus au titre de la mission). Ces documents consignant la fourniture de services, livrables,

articles ou fournitures facturés conformément aux obligations contractuelles telles qu’indiquées à l’Annexe II, ses Annexes et au présent Contrat.

La GSA dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des documents justificatifs pour les approuver ou rejeter et le Contractant disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour soumettre des informations supplémentaires

Une fois les documents justificatifs approuvés, la GSA devra effectuer le paiement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture.

Les paiements effectués à l’encontre d’une facture contractuelle sont des paiements pour la fourniture de services, de produits livrables, d’articles ou de fournitures, ne sont pas des paiements salariaux. Le paiement des salaires du personnel effectuant la prestation de services, de produits livrables, d’articles ou de fournitures reste la seule responsabilité du Contractant.

I.4.4. Paiement du solde

En tenant dûment compte des réductions qui peuvent être applicables conformément à l’article I.4.5, le Contractant soumet une facture pour le paiement du solde de tous les services, livrables, articles ou fournitures qui n’ont pas encore été facturés pour paiement intermédiaire.

Les factures devront être accompagnées par des documents justificatifs (incluant les copies des feuilles de temps, rapport d’activité et tous autres services, livrables, articles, fournitures). Ces documents consignant la fourniture de services, livrables, articles ou fournitures facturés conformément aux obligations contractuelles telles qu’indiquées à l’Annexe II et ses Annexes.

La GSA dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du rapport final et/ou des documents justificatifs y compris les documents associés pour les approuver ou rejeter et le Contractant disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour soumettre des informations supplémentaires ou un nouveau rapport final et/ou des livrables, articles ou fournitures actualisés.

Sous réserve que le rapport final et/ou les services, livrables, articles ou fournitures ont été approuvés, le pouvoir adjudicateur effectuera le paiement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture.

I.4.5. Exigences et dommages-intérêts libératoires

I.4.5.1 Le Contractant doit fournir tous les fournitures et services soumis au présent contrat conformément aux exigences applicables fixées aux Annexes I, II et III.

I.4.5.2 Les réclamations pour dommages-intérêts que la GSA peut avoir contre le contractant pour d’autres motifs légaux demeurent inchangées.

I.4.5.3 L'article I.11 devient applicable

 à l'incapacité d'assurer le déploiement (mise en service), le déclassement et la maintenance du centre de données dans les délais fixés dans le Contrat,

 et dans la mesure où il n'est pas couvert par d'autres dispositions du présent article I.4.5.

I.4.6. Compte bancaire

Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire du contractant, libellé en euros, identifié comme suit:

Nom de la banque:

Adresse complète de l'agence bancaire:

Identification précise du titulaire du compte:

Numéro de compte complet, y compris les codes bancaires: [Code IBAN:]

I.5. MODALITES DE COMMUNICATION

I.5.1. Aux fins du présent Contrat, les communications doivent être envoyées sur support papier ou par courrier électronique aux adresses suivantes:

I.5.2. Pouvoir adjudicateur :

G SA / Communications de nature administrative ou financière : Agence du GNSS Européen

Legal and Procurement Department Janovskeho 438/2

170 00 Prague 7 Czech Republic

E-mail: xxxxxxxxx@xxx.xxxxxx.xx

G SA / Communications de nature technique : Agence du GNSS européen

GSMC Technical Requirements & Projects Officer E-mail: xxxxxx.xxxx@xxx.xxxxxx.xx

ou tout autre personne de contact qu’il aura désignée

I.5.3. Contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) : [Nom complet]

[Fonction]

[Dénomination sociale] [Adresse officielle complète]

Adresse électronique: [compléter]

I.5.4. Les personnes à contacter peuvent être modifiées par échange de courriers électroniques entre un représentant du contractant et un représentant du département juridique et marchés publics de la GSA pouvant être contacté à l’adresse xxxxxxxxx@xxx.xxxxxx.xx.

I.6. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins de l’article II.5, le responsable du traitement des données est le directeur du GSMC.

I.7. RESPONSABILITE

I.7.1. Le contractant est responsable des pertes ou dommages causés au pouvoir adjudicateur à l’occasion ou par le fait de la mise en œuvre du Contrat, y compris dans le cadre de la sous-traitance, cette responsabilité étant toutefois limitée à un montant ne dépassant pas 50% de la valeur maximale du présent Contrat. Cependant, si le dommage ou la perte est imputable à une faute grave ou une faute intentionnelle du contractant, de son personnel ou de ses sous-traitants, ainsi que dans le cas d’une action intentée contre le pouvoir adjudicateur par un tiers pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne trouvera pas à s’appliquer.

I.7.2. Le contractant garantit le pouvoir adjudicateur contre tous recours et frais en cas d'action, dans la limite de la responsabilité énoncée à l’article I.7.1 ci-dessus. Il assume toute indemnisation en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre le pouvoir adjudicateur à la suite de tout dommage causé par le contractant lors de l'exécution du Contrat. Si un tiers intente une action contre le pouvoir adjudicateur en relation avec la mise en œuvre du Contrat, y compris toute action pour violation supposée de droits de propriété intellectuelle, le contractant doit prêter assistance au pouvoir adjudicateur lors de la procédure judiciaire, notamment en intervenant à l’appui du pouvoir adjudicateur à la demande de ce dernier.

I.7.3. Si la législation applicable le requiert, le contractant doit souscrire une police d’assurance couvrant les risques et dommages ou pertes liés à la mise en œuvre du Contrat. Il doit également souscrire les assurances complémentaires qui sont d’usage dans son secteur d’activité. À la demande du pouvoir adjudicateur, le contractant doit lui fournir la preuve de la couverture d’assurance.

I.7.4. Le pouvoir adjudicateur n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le contractant à l’occasion ou par le fait de la mise en œuvre du Contrat, à moins que cette perte ou ce dommage n’ait été causé par une faute intentionnelle ou une faute grave de la part du pouvoir adjudicateur. En particulier, le pouvoir adjudicateur n’est pas responsables des pertes et dommages causées par le non-

respect par le contractant de ses obligations en matière de de Santé, Sécurité et Environnement au travail (« HSE ») prévues par la législation pertinente et les règles internes à la GSA, conformément aux dispositions figurant dans le cahier des charges (annexe 2).

I.8. RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL

I.8.1. Les relations entre les membres du personnel du contractant fournissant des services conformément aux contrats spécifiques ne donnent aucunement lieu à un contrat de travail. Le contractant a la seule et entière responsabilité de s’assurer que les membres de son personnel fournissant des services conformément aux contrats spécifiques sont informés qu’ils ne sont pas employés par la GSA et qu’ils ne doivent pas interpréter quelque activité que ce soit des services rendus au pouvoir adjudicateur comme de nature à créer une relation de travail entre eux et le pouvoir adjudicateur.

I.8.2. Le contractant doit immédiatement notifier au pouvoir adjudicateur l’existence de toute situation qui pourrait donner lieu à des demandes de la part des membres du personnel du contractant à l’encontre du pouvoir adjudicateur au sujet des relations de travail. En tout état de cause, le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles demandent n’aient lieu et doit dégager le pouvoir adjudicateur de toute responsabilité.

I.8.3. Le contractant doit également dégager le pouvoir adjudicateur de toute responsabilité résultant de demandes de tiers fondées sur des relations de travail qui pourraient survenir en raison du contrat ou de sa mise en œuvre ou être en lien avec ceux-ci.

I.9. CONFIDENTIALITE

I.9.1. Le contractant doit traiter de manière confidentielle toute information ou tout document, sous quelque forme que ce soit, divulgué par écrit ou oralement, qui est lié à la mise en œuvre du Contrat. Le pouvoir adjudicateur doit traiter de manière confidentielle toute information identifiée par écrit comme confidentielle par le contractant.

I.9.2. Chaque partie a l’obligation de :

a) utiliser les informations ou documents confidentiels uniquement en vue du respect des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, sauf accord préalable écrit de l’autre partie ;

b) assurer la protection de ces informations ou documents confidentiels en garantissant le même niveau de protection que pour ses propres informations ou documents confidentiels, et dans tous les cas avec toute la diligence nécessaire ;

c) divulguer uniquement lorsque le besoin d’en connaître constitue une nécessité et uniquement à des destinataires soumis à une obligation de confidentialité ;

d) de ne pas divulguer, directement ou indirectement, des informations ou documents confidentiels à des tiers sans l’accord préalable écrit de la GSA.

Les parties peuvent divulguer des informations confidentielles à leurs directeurs, membres du personnel, ainsi qu’à leurs conseils juridiques, comptables et financiers externes, ainsi que tout autre conseiller externe, selon la stricte application du besoin d’en connaître et sous réserve qu’ils agissent conformément à une obligation écrite ou légale de confidentialité.

I.9.3. Les obligations de confidentialité prévues au présent article sont contraignantes pour le pouvoir adjudicateur et le contractant pendant la mise en œuvre du Contrat et tant que les informations ou les documents restent confidentiels, sauf si :

a) la partie concernée accepte de libérer plus tôt l’autre partie de l’obligation de confidentialité;

b) les informations ou les documents confidentiels deviennent publics par d’autres moyens qu’une violation de l’obligation de confidentialité;

c) la législation applicable exige la divulgation des informations ou documents confidentiels ;

d) les informations ou les documents confidentiels avaient été légalement développés ou acquis par la partie à la date de réception de l’information divulguée par l’autre partie ;

e) les informations ou les documents confidentiels avaient été obtenus par la partie sans restriction aucune et sans manquement au présent contrat d’un tiers qui les possédait légalement et qui n’était pas soumis à une obligation de confidentialité ;

f) les informations ou les documents confidentiels sont divulguées conformément à une demande d’une autorité gouvernementale ou judiciaire ou en application des lois ou règlements de tout Etat dont le contractant est soumis à la juridiction ; en tout état de cause, le contractant, soumis aux possibles contraintes de ces autorités gouvernementales ou judiciaires, doit immédiatement notifier par écrit la GSA de cette demande et doit raisonnablement coopérer avec la GSA en vue de réguler la divulgation des informations ou les documents confidentiels.

I.9.4. Lorsque le contractant prend connaissance de l’utilisation non autorisée des informations ou documents, d’une copie non autorisée ou de l’existence de travaux dérivés non autorisés, il doit immédiatement en informer le pouvoir adjudicateur.

I.9.5. Sans préjudice du droit du pouvoir adjudicateur d’obtenir des dommages et intérêts, de suspendre ou de résilier le contrat, toute violation par le contractant des obligations figurant au présent article entraîne la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de retirer au contractant le droit d’utiliser les informations nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.

I.10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES RESULTATS

I.10.1. Le pouvoir adjudicateur acquiert irrévocablement la propriété des résultats et de tous les droits de propriété intellectuelle obtenus lors de la mise en ouvre du Contrat, et doit être en mesure de pouvoir les utiliser, publier, modifier, affecter

ou transférer comme il le juge pertinent, sans aucune limitation géographique autre, à l’exception des droits de propriété intellectuelle préexistant l’entrée en vigueur du Contrat – dans quel cas, le contractant doit (i) s’assurer que l’Agence (ou le cessionnaire pertinent de l’Agence) peut utiliser librement (au sens le plus large décrit ci-dessus, c’est à dire utiliser, publier, modifier, affecter ou transférer, etc.) tout produit qui lui est livré conformément au Contrat sans aucune violation de ces droits et sans aucun frais/coût supplémentaire et (ii) dégage l’Agence (ou le cessionnaire pertinent de l’Agence) de toute responsabilité pouvant survenir de toute prétention relative à cette utilisation.

I.11. DOMMAGES-INTERETS

I.11.1. Si le contractant n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le présent Contrat, le pouvoir adjudicateur peut, sans préjudice de la responsabilité actuelle ou potentielle du contractant ni de la faculté pour le pouvoir adjudicateur de résilier le Contrat, lui imposer le paiement de dommages- intérêts pour chaque jour de retard, calculés selon la formule suivante :

0,3 x (V/d) où:

V est le prix de l’achat, de l’élément livrable ou du résultat concerné ;

d est la durée mentionnée dans le contrat correspondant pour la livraison de l’achat, de l’élément livrable ou du résultat concerné ou, à défaut, la période comprise entre la date visée à l’article I.2.3 et la date de livraison ou d’exécution stipulée dans le contrat correspondant, exprimées en jours.

I.11.2. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que toute somme payable au titre du présent article ne constitue pas une sanction et représente une estimation raisonnable de la juste compensation des dommages causés par la non-fourniture des services dans les délais applicables fixés dans le présent Contrat.

I.11.3. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que toute somme payable au titre du présent article ne constitue pas une sanction et représente une estimation raisonnable de la juste compensation des dommages causés par la non-fourniture des services dans les délais applicables fixés dans le présent Contrat.

I.11.4. Des dommages-intérêts peuvent être imposés conformément aux conditions énoncées à l’article I.7.1. Les réclamations de dommages-intérêts n’ont pas d'incidence sur la responsabilité réelle ou potentielle du contractant ou sur les droits du pouvoir adjudicateur en vertu de l’article I.7.

I.11.5. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des

observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations :

a) le retrait de son intention d’appliquer des dommages-intérêts ; ou

b) sa décision finale d’appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant.

I.12. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

I.12.1. Le Contrat est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit belge.

I.12.2. Tout litige concernant l’interprétation, l’application ou la validité du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

I.12.3. Le contractant l’entière responsabilité et le devoir, de respecter et d’assurer l’entier respect de toutes les lois applicables à tout élément de l’exécution du Contrat, y compris au-delà de la conformité aux actes juridiques énumérés à l’Annexe II.

I.13. CESSION (SI APPLICABLE)

I.13.1. Sans préjudice de la résiliation pour les cas particuliers prévus à l’article II.12, le contractant doit céder le Contrat en tout ou partie au cessionnaire proposé dans le cadre du Plan de Mitigation conformément à la clause 2.2.2 du cahier des charges (Communication relative au retrait du Royaume-Uni de l'UE (complétant les conditions de participation)). Le contractant demeure lié par toutes les obligations et responsabilités découlant du Contrat avant la date de cession.

I.13.2. Sans préjudice de la résiliation pour les cas prévus à l’article II.12, le contractant doit garantir que le Plan de Mitigation joint à l’annexe VII du présent contrat entre en vigueur à compter du [insérer date]. Le contractant doit s’assurer que ses sous- contractants sont liés par toutes les obligations et responsabilités découlant du Contrat avant la date de déclenchement de l’annexe VII.

SIGNATURES

Pour le contractant,

[dénomination

sociale/prénom/nom/fonction]

Signature :

Pour le pouvoir adjudicateur,

Carlo des Dorides, Directeur Exécutif Signature : Fait à [lieu], le [date]

Fait à [lieu], le [date]

en deux exemplaires en français.

II. C ONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE FOURNITURE

II.1. DEFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes sont applicables :

«auteur»: toute personne physique qui contribue à la production du résultat ;

«bon de commande»: bon par lequel le pouvoir adjudicateur commande des services au titre du Contrat ;

«demande de services»: document produit par le pouvoir adjudicateur demandant aux contractants d’un Contrat multiple avec remise en concurrence de fournir une offre spécifique de services dont les conditions ne sont pas entièrement définies dans le Contrat ;

«document de contrôle des interfaces»: document d’orientation qui énonce les spécifications techniques, les normes de messagerie, les normes de sécurité, les règles syntaxiques et sémantiques, etc., pour faciliter la connexion de machine à machine. Ce document est mis à jour régulièrement ;

«droit préexistant»: tout droit de propriété industrielle et intellectuelle sur un matériel préexistant; il peut s’agir d’un droit de propriété, d’un droit de licence et/ou d’un droit d’utilisation appartenant au contractant, à l’auteur, au pouvoir adjudicateur ainsi qu’à tout tiers ;

« faute lourde » : action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole, d’une manière caractérisée, l’obligation de diligence qu’elle aurait dû et aurait pu respecter compte tenu de ses qualités, de ses connaissances, de ses aptitudes et de sa situation individuelle.

«faute professionnelle grave» : violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle appartient un contractant ou une personne liée, y compris toute conduite donnant lieu à une exploitation ou des abus sexuels ou autres, ou toute conduite fautive du contractant ou d’une personne liée qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave.

«force majeure» : toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l’une d’entre elles d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant du Contrat. La situation ou l’événement ne doit pas être imputable à la faute ou à la négligence de l’une des parties ou d’un sous-traitant, et doit se révéler inévitable en dépit de toute la diligence employée. Une défaillance dans une prestation, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits de travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués

comme cas de force majeure, sauf si cette situation est la conséquence directe d’un cas de force majeure établi ;

«fraude» : acte ou omission en vue, pour son auteur ou une autre personne, de réaliser un gain illicite en causant un préjudice aux intérêts financiers de l'Union, et relatif: i) à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union, ii) à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet, ou iii) au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés, qui porte atteinte aux intérêts de l'Union ;

« jour » : sauf disposition contraire, tous les jours mentionnés dans le Contrat sont des jours calendaires.

«information ou document confidentiel» : toute information ou tout document reçu par chaque partie de la part de l’autre partie, ou auquel chaque partie a accès dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat, que l’une d’entre elles a désigné par écrit comme étant confidentiel. Les informations et documents confidentiels ne comprennent pas d'informations accessibles au public ;

«intérêts à caractère professionnel contradictoires» : situation dans laquelle les activités professionnelles précédentes ou actuelles du contractant portent atteinte à sa capacité de mettre en œuvre le Contrat selon une norme de qualité appropriée ;

«irrégularité» : toute violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union ;

«matériel préexistant» : tout matériel, document, technologie ou savoir-faire qui existe avant son utilisation par le contractant pour la production d’un résultat dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat ;

«mise en œuvre du Contrat» : l’achat de services envisagé dans le Contrat par la signature et l’exécution de contrats spécifiques ;

«notification» (ou «notifier») : forme de communication entre les parties établie par écrit, y compris par voie électronique ;

«notification formelle» (ou «notifier formellement») : forme de communication entre les parties établie par écrit par courrier postal ou par courrier électronique, qui fournit à l’expéditeur la preuve irréfutable que le message a été livré au destinataire spécifié ;

«personnel» : personnes employées directement ou indirectement par le contractant, ou ayant conclu un contrat avec celui-ci, pour mettre en œuvre le Contrat ;

«personne liée» : toute personne physique ou morale qui est membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance du contractant ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce contractant ;

« règlement financier » : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no

1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ;

«résultat» : tout produit escompté de la mise en œuvre du Contrat, quelle que soit sa forme ou sa nature. Un résultat peut également être défini dans le présent Contrat comme un élément livrable. Un résultat peut, en plus du matériel nouvellement créé produit spécifiquement pour le pouvoir adjudicateur par le contractant ou à sa demande, inclure également du matériel préexistant.

II.2. FOURNITURE DE SERVICES

II.2.1. Le contractant doit fournir des services répondant à des normes de qualité élevées, conformément à l’état de la technique dans le secteur concerné et aux dispositions du présent Contrat, et plus particulièrement au cahier des charges et aux conditions de son offre. Lorsque l’Union est en droit d’apporter des modifications aux résultats, ceux-ci doivent être livrés dans un format et accompagnés des informations nécessaires qui permettent effectivement d’apporter de telles modifications d'une manière pratique. Le contractant doit satisfaire aux exigences minimales prévues dans le cahier des charges. Cela comprend le respect des obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE, ainsi que le respect des obligations en matière de protection des données découlant des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

II.2.2. Le contractant est seul responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir tout permis ou licence nécessaire à la mise en œuvre du Contrat conformément aux lois et règlements de l’État où les services doivent être fournis.

II.2.3. Sans préjudice de l’article II.2.4, toute référence au personnel du contractant dans le Contrat concerne exclusivement les personnes physiques impliquées dans la mise en œuvre du Contrat.

II.2.4. Lorsque le contractant a identifié dans l’offre pour le Contrat ou pour les contrats spécifiques le personnel qui sera en charge d’exécuter les tâches, il ne peut procéder à son remplacement que si le personnel de remplacement dispose de

qualifications équivalentes et après accord préalable confirmé par une lettre cosignée par les agents de la GSA en charge des projets et des affaires juridiques.

II.2.5. Le contractant doit veiller à ce que le personnel mettant en œuvre le Contrat ainsi que le personnel de remplacement futur possèdent les qualifications et l’expérience professionnelles requises pour exécuter les tâches qui lui sont confiées.

II.2.6. Le contractant ne doit pas se présenter comme un représentant du pouvoir adjudicateur ni se comporter de manière à donner cette impression. Le contractant doit informer les tiers qu’il ne fait pas partie de la fonction publique européenne.

II.2.7. Le contractant est responsable du personnel qui exécute les services et exerce son autorité sur son personnel sans interférence du pouvoir adjudicateur. Le contractant doit informer son personnel :

a) qu’il ne peut accepter d’instructions directes de la part du pouvoir adjudicateur; et

b) que sa participation à la fourniture des services ne débouche pas sur un emploi auprès du pouvoir adjudicateur ou sur une relation contractuelle avec ce dernier.

II.2.8. Dans le cas où une perturbation résulte d’une action d’un membre du personnel du contractant travaillant dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou dans le cas où l’expertise d’un membre du personnel ne correspond pas au profil requis dans le Contrat, le contractant doit remplacer le membre du personnel sans délai. Le pouvoir adjudicateur a le droit de formuler une demande motivée en vue du remplacement du membre du personnel concerné. Le personnel de remplacement doit disposer des qualifications nécessaires et être en mesure d’exécuter le Contrat selon les mêmes conditions contractuelles. Le contractant est responsable de tout retard dans la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées résultant du remplacement du personnel. Le contractant supporte les coûts de remplacement du personnel.

II.2.9. Si la mise en œuvre des tâches venait à être partiellement ou totalement entravée par tout évènement imprévu, action ou omission, le contractant doit immédiatement et de sa propre initiative l’enregistrer et le signaler au pouvoir adjudicateur. Le rapport doit décrire le problème, indiquer la date à laquelle il est apparu et les mesures prises par le contractant pour assurer l’entière conformité avec ses obligations au titre du présent Contrat. Dans ce cas, le contractant doit donner priorité à la résolution du problème par rapport aux questions de détermination de la responsabilité.

II.2.10. Le contractant doit enregistrer et signaler au pouvoir adjudicateur tout problème altérant sa capacité à fournir les services. Le rapport doit décrire le problème, indiquer la date à laquelle il est apparu et les mesures prises par le contractant pour le résoudre.

II.2.11. Le contractant ne pourra sous aucune circonstance se prévaloir de la condition du site ou de ses constructions pour justifier l’inexécution de ses tâches, l’absence de

mise en œuvre de sa responsabilité ou pour demander une quelconque modification du CC ou des contrats spécifiques, y compris en matière tarifaire. Le contractant ayant eu l’occasion de visiter le site et de consulter toute la documentation nécessaire lors de la procédure d’appel d’offres a disposé de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de son offre.

II.2.12. Le contractant doit informer sans délai le pouvoir adjudicateur de toute modification de la situation d’exclusion déclarée, conformément à l’article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1046.

II.3. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

II.3.1. Toute communication d’informations, d’avis ou de documents au titre du Contrat doit être établie par écrit aux contacts spécifiés dans les conditions spécifiques et doit porter le numéro du Contrat. Toute communication est réputée effectuée au moment de sa réception par la partie destinataire, sauf disposition contraire du présent Contrat.

II.3.2. Sauf s’il en est convenu autrement, toute communication faite par courrier électronique produit tous ses effets juridiques et est recevable comme élément de preuve dans des procédures judiciaires. Tout courrier électronique est réputé reçu par la partie destinataire le jour de son envoi, pour autant qu'il soit adressé à l’adresse électronique mentionnée à l’article I.5. L’expéditeur doit être en mesure de prouver la date d’envoi. Si l’expéditeur reçoit une notification d'échec de remise, il doit tout mettre en œuvre pour faire en sorte que l’autre partie reçoive effectivement la communication par courrier électronique ou par courrier postal. Dans ce cas, l’expéditeur n’est pas considéré comme ayant manqué ou contrevenu à son obligation d’envoyer la communication dans un délai spécifique.

II.3.3. Si une partie demande la confirmation écrite d’un courrier électronique dans un délai raisonnable, l’autre partie doit fournir le plus rapidement possible une version originale signée, sur support papier, de la communication.

II.3.4. Tout courrier envoyé par voie postale est réputé avoir été reçu par le pouvoir adjudicateur à la date à laquelle il a été enregistré par le service compétent mentionné dans les conditions spéciales. Toute notification formelle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, ou par des moyens électroniques équivalents. Les notifications formelles sont réputées reçues par le destinataire à la date de réception indiquée dans la preuve reçue par l’expéditeur selon laquelle le message a été transmis au destinataire spécifique.

II.4. INTERETS A CARACTERE PROFESSIONNEL CONTRADICTOIRES

II.4.1. Le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation d’intérêts à caractère professionnel contradictoires.

II.4.2. Le contractant s’engager à se conforme à la Politique Générale de la GSA en matière de Prévention et de Gestion des conflits d’intérêts (GSA-AB-WP52). Cette Politique est accessible en suivant le lien suivant : xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx. Le contractant doit signer les déclarations, notamment les déclarations d’intérêts, qui peuvent être requises

par cette politique et peuvent conditionner la poursuite des activités dans le cadre du présent Contrat, conformément à cette politique.

II.4.3. Le contractant doit s’assurer que les membres de son personnel fournissant des services conformément au Contrat se conforment à la Politique mentionnée ci- dessus ainsi qu’à toute politique spécifique de la GSA applicable aux membres du personnel du contractant et, lorsque cela est requis par cette politique, s’assure que les membres de son personnel signent les déclarations pertinentes, cette exigence trouvant également à s’appliquer aux membres de consortiums et aux membres du personnel des sous-contractants.

II.4.4. Si le contractant ne se conforme pas à ces exigences et si ce manquement affecte sérieusement la fourniture des services exigés par la GSA dans le cadre du présent Contrat, le contractant doit suivre la procédure décrite au présent article.

II.5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

II.5.1. Toute donnée à caractère personnel figurant dans le Contrat ou associée à celui- ci, y compris dans le cadre de son exécution, doit être traitée conformément aux règles en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et à la libre circulation de ces données1. Ces données ne doivent être traitées qu’aux fins de la mise en œuvre, de la gestion et du suivi du Contrat par le responsable du contrôleur des données (GSA) et du traitement des données (le contractant), sans préjudice de leur transmission possible aux organes en charge de tâches de surveillance ou d’inspection dans le cadre de l’application du droit de l’Union.

II.5.2. Il est attendu que les catégories de données suivantes seront traitées par le contrôleur de données : coordonnées des membres du personnel du contractant ou de ses contractants pouvant figurer dans les produits, tels que les nom et prénom, le genre, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, l’organisation et la position au sein de l’organisation. La fourniture de ces données constitue une exigence contractuelle.

II.5.3. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l’article II.5.1 sont constitués par : (1) un nombre limité de personnel de la GSA, (2) un nombre limité du personnel des contractants de la GSA qui assistent la GSA dans la gestion du Contrat, (3) un nombre limité du personnel des contractants de la GSA qui fournissent des services d’hébergement pour les serveurs de la GSA. Les données à caractère personnel seront stockées dans les locaux des contractants mentionnés ci-avant, qui sont tous situés dans le territoire de l’Union, et seront conservés pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 (sept) ans après l’expiration du présent Contrat, aux fins de vérification et de décharge.

II.5.4. Le contractant dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement des données dans le cadre du présent Contrat possède le droit d'accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier ou de les supprimer, le droit de limiter le traitement de ces données ou, le cas échéant, de

1 Actuellement le règlement (UE) 2018/1725.

s'y opposer ou le droit à la portabilité des données, pour autant qu’il ait des motifs pour exercer ces droits, conformément à la réglementation en vigueur.

II.5.5. Le contractant a le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données.

II.5.6. Si, au cours de la durée du Contrat le contractant doit traiter des données à caractère personnel (en qualité de responsable du traitement des données), le contractant doit :

a) informer par écrit le plus rapidement possible le contrôleur des données et agir conformément aux instructions écrites et documentées du contrôleur des données, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits ;

b) pour ce qui est des transferts de données à caractère personnel vers un Etat situé en dehors du territoire de l’Union ou vers une organisation internationale, agir conformément aux instructions écrites et documentées et du contrôleur des données, à moins que ledit transfert ne soit exigé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre auquel est soumis le responsable du traitement ; dans pareil cas, le responsable du traitement doit informer le contrôleur des données de cette obligation légale préalablement au traitement, à moins que le droit en cause ne prohibe cette information sur la base de motifs sérieux d’intérêt public ;

c) veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité ;

d) sans préjudice de l’article II.5.8, adopter toutes les mesures de sécurité appropriées pour assurer le traitement des données à caractère personnel, conformément aux instructions du contrôleur ;

e) s’abstenir d’engager toute autre personne ou sous-traitant sans autorisation écrite préalable du contrôleur ;

f) en tenant compte de la nature du traitement, aider dans la mesure du possible le contrôleur, par l’adoption de mesures d’ordre technique et organisationnel adéquates, à satisfaire à l'obligation qui lui incombe de donner suite aux demandes d'exercer leurs droits émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées conformément à la réglementation applicable ;

g) aider le responsable du traitement à satisfaire aux obligations suivantes qui lui incombent, à savoir :

 garantir le respect de ses obligations en matière de protection des données en ce qui concerne la sécurité du traitement et la confidentialité des communications électroniques et des annuaires d’utilisateurs ;

 notifier au Contrôleur européen de la protection des données toute violation de données à caractère personnel ;

 communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, le cas échéant ;

 effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations préalables dans la mesure nécessaire.

h) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, notifier au responsable du traitement les violations pertinentes de données à caractère personnel. Dans ce cas, le contractant doit fournir au contrôleur au moins les informations suivantes :

 la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

 les conséquences probables de la violation ;

 les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, y compris, s’il y a lieu, les mesures destinées à en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

i) tenir un registre contenant toutes les opérations de traitement de données effectuées pour le compte du contrôleur du traitement, les transferts de données à caractère personnel, les violations de la sécurité, les suites données aux demandes soumises par des personnes dont les données à caractère personnel ont été traitées en vue d’exercer leurs droits et les demandes d'accès aux données à caractère personnel par des tiers ;

j) détruire de manière effective toutes les données à caractère personnel à l’issue de la fourniture de services concernant le traitement ;

k) mettre à disposition du contrôleur de données toute information nécessaire pour démontrer la conformité aux obligations stipulées dans le présent article et permettre et contribuer aux audits, en ce compris les inspections, conduits par le contrôleur ou tout autre auditeur mandaté par le contrôleur.

II.5.7. Le contractant donne à son personnel l’accès aux données dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du Contrat.

II.5.8. Le contractant doit adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées, eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, offrant notamment, selon les besoins :

a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

e) des mesures visant à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière.

II.6. SOUS-TRAITANCE

II.6.1. Le contractant ne peut sous-traiter ni faire exécuter le Contrat par des tiers autres que ceux déjà mentionnés dans son offre sans autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur.

II.6.2. Même si le pouvoir adjudicateur autorise la sous-traitance, le contractant reste lié par ses obligations contractuelles et est le seul responsable de la mise en œuvre appropriée du Contrat.

II.6.3. Le contractant doit veiller à ce que le sous-contrat ne porte pas atteinte aux droits du pouvoir adjudicateur en vertu du présent Contrat, et notamment ceux visés à l’article II.8.1.

II.6.4. Le pouvoir adjudicateur peut demander au contractant de remplacer un sous- traitant se trouvant dans une des situations visées aux points d) et e) de l’article II.12.1.

II.7. AVENANTS

II.7.1. Tout avenant au Contrat doit être établi par écrit avant l’exécution de toute obligation contractuelle.

II.7.2. Tout avenant ne doit apporter aucune modification au Contrat qui pourrait altérer les conditions initiales de la procédure de passation de marchés ou donner lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants.

II.8. CESSION

II.8.1. Le contractant ne peut céder les droits et obligations, y compris les créances et l’affacturage, découlant du Contrat sans l’autorisation préalable écrite du pouvoir adjudicateur. En pareils cas, le contractant doit communiquer au pouvoir adjudicateur l’identité de l’ayant droit.

II.8.2. Aucun droit ou obligation cédé par le contractant sans autorisation n’est opposable au pouvoir adjudicateur.

II.9. FORCE MAJEURE

II.9.1. Si une partie est confrontée à un cas de force majeure, elle doit immédiatement le notifier à l’autre partie, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de ces circonstances.Une partie n’est pas responsable des retards dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ou du non-respect de ces obligations si ce retard ou non-respect est le résultat d’un cas de force majeure. Si le contractant est empêché, par un cas de force majeure, de remplir ses

obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux services effectivement fournis.

II.9.2. Les parties doivent prendre toutes mesures nécessaires pour limiter les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

II.9.3. Si le cas de force majeure excède une durée de 30 jours, chaque partie est en droit de procéder à la résiliation du Contrat. L’article I.10.1 s’applique à pareille situation.

II.10. PAIEMENT PARTIEL ET RETENUE DES PAIEMENTS

II.10.1. Si le contractant ne fournit pas les services conformément au Contrat, le pouvoir adjudicateur peut réduire ou retenir les paiements de manière proportionnelle à la gravité des obligations inexécutées ou de la livraison de faible qualité

II.10.2. Dans le cas où une étape de paiement n’est que partiellement réalisée, l’Agence peut :

 Procéder au paiement partiel, sous réserve que le contractant fournisse les justificatifs adéquats de la portion de l’étape de paiement qui a été effectivement réalisée. La mise en œuvre du paiement partiel se fera sans préjudice de l’application de dommages et intérêts lors de l’achèvement de l’étape de paiement concernée. Les dommages et intérêts seront alors calculés sur le montant résiduel de l’étape concernée par le paiement partiel qui n’a pas été acceptée.

ou

 retenir le paiement correspondant à l’étape concernée, sans préjudice de l’application de dommages et intérêts sur le montant total lorsque l’exécution exigée est mise en œuvre ou que l’étape est acceptée.

II.10.3. Procédure de paiement partiel ou de rétention de paiement

Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention de procéder au paiement partiel d’un montant correspondant calculé ou de retenir le paiement. Pour ce qui est du paiement partiel, le montant du paiement est clairement évalué par les parties agissant de bonne foi en tant que fonction de la valeur créée pour l’Agence par l’achèvement partiel de l’étape de paiement concernée.

Le contractant fait part de ses observations dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations :

 le retrait de son intention de procéder au paiement partiel ou de réduire le paiement ; ou

 la décision finale de procéder au paiement partiel et le montant correspondant ou de réduire le paiement.

II.11. SUSPENSION DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

II.11.1. Suspension par le contractant

II.11.1.1 Le contractant peut suspendre la fourniture des services dans le cadre du Contrat s’il est confronté à un cas de force majeure rendant la fourniture des services impossible ou excessivement difficile. Le contractant doit immédiatement notifier la suspension au pouvoir adjudicateur. La notification doit comprendre une description détaillée du cas de force majeure et indiquer le moment auquel le contractant devrait reprendre la fourniture des services.

II.11.1.2 Le contractant doit notifier au pouvoir adjudicateur qu’il est en mesure de reprendre l’exécution du Contrat, à moins que celui-ci n’ait déjà résilié le Contrat.

II.11.2. Suspension par le pouvoir adjudicateur

II.11.2.1 Le pouvoir adjudicateur peut suspendre la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat ou l’exécution de tout ou partie du Contrat:

a) si la procédure d’attribution du Contrat ou la mise en œuvre du Contrat se révèle entachée d’irrégularités, de fraude ou d’une violation d’obligations ;

b) afin de vérifier si le soupçon d’irrégularités, de fraude ou de violation d’obligations est fondé ;

c) si le contractant est dans une situation d’intérêts à caractère professionnel contradictoires selon l’article II.4 dans l’attente de la définition et de la mise en œuvre des mesures rectificatives prévues à l’article II.4.2;

d) s’il peut être considéré que les intérêts de l’Union européenne, notamment en matière de menaces de sécurité, se trouvent directement ou indirectement affectés par la mise en œuvre du contrat :

e) si le contractant est considéré comme ne se conformant pas aux obligations de confidentialité et doit soumettre les informations pertinentes conformément à l’article I.9.

II.11.2.2 Pendant la durée de la suspension couverte par le point a) ci-dessus qui serait imputable au contractant, et par les points c), (d) et (e), le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu au paiement relatif aux contrats spécifiques concernés.

II.11.2.3 La suspension prend effet à la date de réception par le contractant de la notification formelle, ou à une date ultérieure si la notification formelle le prévoit ainsi. Le pouvoir adjudicateur doit notifier au contractant le plus rapidement possible sa décision de lever la suspension ou son intention de résilier le Contrat. Le contractant ne peut exiger d’indemnisation en cas de suspension d'une partie quelconque du Contrat.

II.12. RESILIATION DU CONTRAT

II.12.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le Contrat dans les cas suivants :

a) si la fourniture prévue dans le Contrat n’a pas effectivement débuté dans les 15 (quinze) jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.7.2 ;

b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à la mise en œuvre du Contrat ;

c) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier ;

d) si le contractant ou toute personne liée se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), ou à l’article 136, paragraphe 2, du règlement financier ;

e) si la procédure d’attribution du Contrat ou la mise en œuvre du Contrat se révèle entachée de violations d’obligations substantielles de la part du contractant, d’irrégularités ou de fraude ;

f) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE ;

g) si le contractant qui se trouve dans une situation pouvant constituer un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.4 :

 ne procède pas immédiatement à la rectification ou à toute autre action additionnelle exigée par la GSA ; ou

 si la rectification proposée n’est pas efficace selon l’appréciation raisonnable de la GSA.

h) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur la mise en œuvre du Contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le Contrat a initialement été attribué ou lorsqu’un changement relatif aux situations d’exclusion énumérées à l’article 136 du règlement financier remet en cause la décision d’attribution du contrat;

i) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au Contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants;

j) lorsque le contractant est en situation de violation persistante, entendue comme une obligation répétée de la même obligation prévue par le Contrat, et cela en dépit des avertissements de la GSA ;

k) si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de confidentialité découlant de l’article I.9;

l) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en matière de protection des données découlant du règlement (UE) 2016/679 ;

m) si le contractant ne met pas en œuvre le Contrat conformément au cahier des charges ou à la demande de service, ou s’il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle.

II.12.2. Motifs de résiliation par le contractant

Le contractant peut résilier le Contrat en cours uniquement si :

a) il dispose de preuves que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude lors de la procédure de passation du Contrat ou lors de la mise en œuvre du Contrat ;

b) le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.

II.12.3. Procédure de résiliation

II.12.3.1 Une partie doit notifier formellement à l’autre partie son intention de résilier le Contrat en précisant les motifs de la résiliation.

II.12.3.2 L’autre partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses observations, y compris les mesures qu’elle a prises ou qu’elle prendra pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles. À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si l’autre partie présente des observations, la partie souhaitant résilier doit lui notifier formellement le retrait de son intention de résilier ou sa décision finale de résiliation. En l’absence de notification formelle délivrée à l’autre partie, l’intention de résilier doit être considérée comme ayant été retirée.

II.12.3.3 Dans les cas visés à l’article II.12.1, points a) à c), f) à h), j) à m), la date à laquelle la résiliation prend effet doit être précisée dans la notification formelle.

II.12.3.4 Sauf stipulation contraire, la période de préavis est de 1 (un) mois.

II.12.3.5 Dans les cas visés à l’article II.12.1, points d), e) et i), la résiliation est effective le jour suivant la date à laquelle le contractant a reçu notification de la résiliation. Dans ces cas, une notification formelle n’est pas exigée.

II.12.3.6 En outre, à la demande du pouvoir adjudicateur et indépendamment des motifs de résiliation, le contractant doit fournir toute l’assistance nécessaire, y compris les informations, documents et dossiers, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’achever ou de continuer les services, ou de les transférer à un nouveau contractant ou en interne, sans interruption ou effet négatif sur la

qualité ou la continuité des services. Les parties peuvent convenir d’établir un plan de transition précisant les modalités de l’assistance du contractant, à moins qu’un tel plan ne soit déjà détaillé dans les autres documents contractuels ou dans le cahier des charges. Le contractant doit fournir cette assistance sans frais supplémentaires, sauf s’il peut démontrer que cette assistance nécessite des ressources ou moyens supplémentaires substantiels, auquel cas il doit fournir une estimation des frais engagés et les parties négocieront un arrangement de bonne foi.

II.12.4. Effets de la résiliation

II.12.4.1 Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du Contrat suit au manquement du contractant, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour fournir ou achever les services.

II.12.4.2 Le contractant n’a pas droit à une indemnisation de quelque perte que ce soit résultant de la résiliation du Contrat ou à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.12.2. Les parties conviennent que seul le préjudice matériel du contractant pourra être indemnisé, la compensation de bénéfices anticipés étant exclue.

II.12.4.3 Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements.

II.12.4.4 Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports, éléments livrables ou résultats ainsi que les factures requis pour les services fournis avant la date de résiliation.

II.12.4.5 En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le Contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.12.1, points c), d), f), ou m), dans les conditions fixées dans le présent article.

II.13. PAIEMENTS ET GARANTIES

II.13.1. Date du paiement

La date de paiement est réputée être la date à laquelle le compte du pouvoir adjudicateur est débité.

II.13.2. Monnaie

Le Contrat devra être en euros. Les paiements sont exécutés en euros. Avec l’accord du pouvoir adjudicateur, les paiements pourront être effectués dans la monnaie locale.

II.13.3. Conversion

II.13.3.1 La conversion entre l’euro et une autre monnaie par le pouvoir adjudicateur se fait au cours journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne ou, à défaut, au taux de change comptable mensuel établi par la Commission européenne et publié sur le site internet indiqué ci-dessous, applicable le jour de l’établissement de l’ordre de paiement.

II.13.3.2 La conversion entre l’euro et une autre monnaie par le contractant se fait au taux de change comptable mensuel établi par la Commission européenne et publié sur le site internet indiqué ci-dessous, applicable à la date de la facture. h ttp://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxx/xxxx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx o _fr.cfm

II.13.4. Frais de virement

Les frais de virement sont répartis comme suit :

a) les frais d’émission facturés par la banque du pouvoir adjudicateur sont à la charge de ce dernier ;

b) les frais de réception facturés par la banque du contractant sont à la charge de ce dernier ;

c) les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l’une des parties sont à la charge de celle-ci.

II.13.5. Factures et taxe sur la valeur ajoutée

II.13.5.1 Sur les factures doivent figurer l’identité du contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe), le montant, la monnaie et la date, ainsi que la référence du Contrat. Les factures doivent être envoyée sous forme électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxx.xxxxxx.xx.

II.13.5.2 Les factures doivent indiquer le lieu d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) et doivent mentionner séparément les montants hors TVA et les montants TVA comprise. Le pouvoir adjudicateur est exonéré de tous droits et taxes, notamment de la TVA, en application des dispositions des articles 3 et 4 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

II.13.5.3 Le contractant doit effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s’assurer de l’exemption des droits et taxes, notamment de la TVA, pour les fournitures et services nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.

II.13.6. Paiement intermédiaires

Le contractant doit présenter une facture pour demander le paiement du solde dans les délais prévus à l’article I.4.1, pour autant que les livrables et les

documents aient été approuvés par le pouvoir adjudicateur et sans préjudice de l’article II.10.1. L’approbation de la facture et des documents n’emporte reconnaissance ni de leur régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations qui y sont contenues. Le paiement du solde peut prendre la forme d'un recouvrement.

II.13.7. Suspension du délai de paiement

II.13.7.1 Le pouvoir adjudicateur peut suspendre à tout moment les délais de paiement visés à l’article I.4 en notifiant au contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) que sa facture ne peut être traitée parce que la facture n’est pas conforme aux dispositions du Contrat, parce que le contractant n’a pas produit les documents ou éléments livrables appropriés; ou parce que le pouvoir adjudicateur a des observations à formuler sur les documents ou éléments livrables présentés avec la facture. Le pouvoir adjudicateur doit notifier une telle suspension au contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) dès que possible, en la motivant. Le pouvoir adjudicateur notifie au contractant (ou au chef de file dans le cas d’une offre conjointe) les délais pour présenter des informations supplémentaires, des corrections ou une nouvelle version des documents ou des éléments livrables à la demande du pouvoir adjudicateur.

II.13.7.2 La suspension prend effet à la date d’envoi de la notification par le pouvoir adjudicateur. Le délai de paiement restant reprend à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de la réalisation des vérifications complémentaires requises, notamment des contrôles sur place. Si la période de suspension est supérieure à deux mois, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) peut demander au pouvoir adjudicateur de motiver le maintien de la suspension.

II.13.7.3 Lorsque les délais de paiement ont été suspendus à la suite du refus d’un document visé à l’article II.13.7.1 et que le nouveau document produit est également refusé, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat.

II.13.8. Intérêts de retard

II.13.8.1 À l’expiration des délais de paiement visés à l’article I.4, le contractant est en droit d’obtenir des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (taux de référence), majoré de huit points. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier jour du mois au cours duquel le délai de paiement prend fin, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

II.13.8.2 La suspension du délai de paiement conformément à l’article II.13.7 ne peut être considérée comme donnant lieu à un retard de paiement. Les intérêts de retard portent sur la période comprise entre le jour qui suit la date d’exigibilité du paiement et, au plus tard, la date du paiement telle que définie à l’article II.13.7. Toutefois, lorsque les intérêts calculés sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre

conjointe) que sur demande présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.

II.14. RECOUVREMENT

II.14.1. Si un montant doit faire l’objet d’un recouvrement aux termes du Contrat, le contractant doit reverser ledit montant au pouvoir adjudicateur conformément aux conditions et aux délais spécifiés dans la note de débit.

II.14.2. Avant de procéder au recouvrement, le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention de recouvrer le montant concerné, en précisant le montant dû et les motifs du recouvrement et en invitant le contractant à faire part de ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. Si aucune observation n’a été présentée ou si, malgré les observations présentées, le pouvoir adjudicateur décide de poursuivre la procédure de recouvrement, il doit confirmer ce recouvrement en notifiant formellement une note de débit au contractant, précisant la date de paiement. Le contractant doit payer le montant conformément aux dispositions de la note de débit.

II.14.3. Si le contractant n’a toujours pas effectué le paiement à la date d’échéance, le pouvoir adjudicateur peut, après en avoir informé le contractant par écrit, recouvrer les montants dus :

a) par compensation avec des sommes dues au contractant par l’Union ou la Communauté européenne de l’énergie atomique ou par une agence exécutive lorsqu’elle exécute le budget de l’Union ;

b) par mobilisation de la garantie financière si le contractant a remis une telle garantie au pouvoir adjudicateur ;

c) par une action en justice.

II.14.4. Intérêts de retard

II.14.4.1 Si le contractant n’honore pas l’obligation d’acquitter le montant dû à la date d’échéance fixée par le pouvoir adjudicateur dans la note de débit, la somme due est majorée d’intérêts au taux indiqué à l’article II.13.8. Les intérêts de retard porteront sur la période comprise entre le jour qui suit la date d’exigibilité du paiement et la date à laquelle le pouvoir adjudicateur obtient le paiement intégral de la somme due.

II.14.4.2 Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les frais et intérêts de retard et ensuite sur le principal.

II.14.5. Règles en matière de recouvrement dans le cas d’une offre conjointe

II.14.5.1 Si le contrat est signé par un groupement (offre conjointe), ce groupement est conjointement et solidairement responsable en vertu des conditions énoncées à l’article I.7 (responsabilité). Le pouvoir adjudicateur envoie la note de débit d’abord au chef de file.

II.14.5.2 Si le chef de file n’a toujours pas effectué l’intégralité du paiement à la date d’échéance et si le montant dû ne peut être compensé ou ne peut être compensé que partiellement conformément à l’article II.14.3, point a), le pouvoir adjudicateur peut réclamer le montant restant dû à un ou plusieurs autres membres du groupement en leur notifiant à chacun une note de débit conformément aux dispositions du présent article.

II.15. CONTROLES ET AUDITS

II.15.1. Le pouvoir adjudicateur et l’Office européen de lutte antifraude peuvent procéder à un contrôle ou exiger un audit de la mise en œuvre du Contrat. Ces contrôles et audits peuvent être effectués par le personnel de l’OLAF ou par tout organisme externe mandaté par ce dernier à cet effet. Ces contrôles et audits peuvent être lancés à tout moment durant la fourniture des services et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. La procédure d’audit commence à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par le pouvoir adjudicateur. Les audits se déroulent en toute confidentialité.

II.15.2. Le contractant doit conserver l’ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale, pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde.

II.15.3. Le contractant doit accorder au personnel du pouvoir adjudicateur et aux personnes extérieures mandatées par ce dernier un droit d’accès approprié aux sites et aux locaux où le Contrat est mis en œuvre, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le contractant doit veiller à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l’audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée.

II.15.4. Sur la base des constatations faites lors de l’audit, un rapport provisoire est établi. Le pouvoir adjudicateur ou son mandataire doit l’envoyer au contractant, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le contractant doit recevoir le rapport final dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation des observations. Sur la base des constatations finales issues de l’audit, le pouvoir adjudicateur peut procéder au recouvrement total ou partiel des paiements effectués et prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

II.15.5. La Cour des comptes et le Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil disposent des mêmes droits, notamment du droit d’accès, que le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les contrôles, audits et enquêtes.

Annexes I à III

(documents séparés)

Annexe IV

‘Modèle de livrables/feuille d'acceptation des fournitures’

Référence du contrat: GSA/OP/19/19 - LOCATION DE CONSTRUCTIONS MODULAIRES POUR

LE GSMC

Référence de la tâche / Livrable/Fourniture	Échéance (Annexe I du contrat)	Date de livraison effective	Format / mode de livraison	Prix du livrable
[Remplissez le formulaire]

Pour le Contractant:

1) Par la présente, je certifie que les tâches, les produits livrables, les fournitures et les produits énumérés ci-dessus ont été exécutés conformément aux modalités du contrat susmentionné et soumis à la GSA.

2) Par la présente, je confirme que le nombre de jours-homme/heures rendus pour les produits livrables faisant l'objet de la présente acceptation est tel que défini dans le contrat (spécifique) pour

le(s) produit(s) livrable(s) / fourniture(s) respectif(s).2

Nom

Rôle

Signature

Date

Pour la GSA:

Par la présente, je certifie que la (les) tâche(s), livrable(s)/fourniture(s) ci-dessus ont été accomplies conformément aux modalités du contrat susmentionné, reçues et acceptées par la GSA.

Nom

Rôle

Signature

Date

2 Dans le cas où le nombre de jours/homme pour l'un ou l'autre des produits livrables est inférieur au nombre défini dans le contrat, le contractant ne facture que le nombre réel de jours/homme/heure rendu. La GSA se réserve le droit de demander à le contractant de présenter des feuilles de temps pour appuyer l'acceptation des livrables en cas de doute.