Common use of Paiements Clause in Contracts

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Producteur de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunies.

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur5.1 S’agissant des coûts supportés par le Partenaire coopérant pour l’exécution des Programmes, le décompte de l’énergie livrée PAM effectuera les paiements à terme échu, ainsi qu’il est indiqué en détail à l’annexe 4 ci-jointe (le « Budget »), uniquement dans la mesure où ces coûts auront été engagés conformément aux conditions du présent Accord. Après réception du rapport final et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installationfacture, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 Parties vérifieront et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contestérégleront, dans un délai de 30 joursquarante-cinq (45) jours civils, tout montant non acquitté de l’une envers l’autre. 5.2 L’engagement financier du PAM au titre du présent Accord ne devra pas dépasser les montants indiqués dans le budget. Chaque décaissement de fonds effectué par le PAM dans le cadre du présent Accord est subordonné à la disponibilité des fonds à cette fin à la date prévue pour le décaissement. 5.3 Le PAM effectuera les paiements au Partenaire coopérant dans la monnaie spécifiée dans le plan d’opérations. Le paiement sera effectué sur un compte bancaire ouvert au nom du Partenaire coopérant dans le pays où l’opération est mise en œuvre. Les coordonnées bancaires seront indiquées dans le Plan d’opérations. Sur demande écrite du Partenaire coopérant, à compter condition que les règles et règlements internes du PAM soient respectés, ainsi que les autres normes applicables, le PAM pourrait envisager d’effectuer les paiements sur un compte enregistré au nom du Partenaire coopérant hors du pays où a lieu l’opération. 5.4 Les services supplémentaires assurés par le Partenaire coopérant à la demande du PAM devront être conformes au plan de travail et aux tarifs convenus entre les Parties. Les demandes de paiement relatives aux services fournis sans consultation préalable avec le PAM seront examinées au cas par cas et leur paiement sera subordonné à l’approbation par ce dernier du service rendu et à la disponibilité des fonds. 5.5 Sur demande écrite du Partenaire coopérant, le PAM pourra consentir à une avance, à sa date discrétion et sous réserve de réceptionla disponibilité des fonds. La régularisation éventuelle Le montant de l’avance ne devra pas dépasser les coûts opérationnels du Partenaire coopérant projetés pour les trois mois suivants, étant toutefois entendu que l’avance ne sera en aucun cas supérieure à 100 000 dollars É.-U. et que, si la durée de l’opération est égale ou inférieure à six (6) mois, elle ne dépassera pas 30 pour cent du budget ou 100 000 dollars, le montant contesté le plus faible étant retenu. Le PAM versera l’avance, si telle est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture sa décision, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 trente (30) jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours civils à compter de la date réception de réception la demande. Cette avance sera remboursée par le Producteur Partenaire coopérant selon les modalités de la facture émise par l’Acheteur, remboursement prévues dans le Plan d’opérations. Le Partenaire coopérant remboursera au PAM toute avance qui n’aura pas été dépensée ou qui l’aura été d’une manière non conforme au présent Accord. 5.6 Les paiements en faveur du PAM seront effectués sur le compte bancaire du PAM dont les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441coordonnées sont indiquées ci-6 du Code de commercedessous : ……………………. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunies…………………….

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteurproducteur établit sur la base des données de comptage, le décompte de l’énergie livrée fournie au point de livraison et mesurée au cours de chaque période de facturationmois. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, et en respectant la périodicité spécifiée dans les Conditions Particulières, le Producteur producteur établit ou fait établir par à une personne morale dûment habilitée, des factures (calculées avec les règles d'arrondis de l'annexe 2). Lorsque le producteur a souscrit une publication par index, ou si la facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 recouvre plusieurs mois, chaque facture comprend obligatoirement une ligne par mois de production, précisant les index de début et fin de mois, la communique production mensuelle, le prix unitaire et le montant mensuel HT. Le producteur expédie les factures à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réceptionl’acheteur, en utilisant obligatoirement principe avant le ou les modes 10 du mois suivant, le cachet de paiement spécifiés par l’Acheteurla poste faisant foi. Aucun Ces factures sont alors payables en fin de mois, sans escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Les factures reçues après le 10 sont réglées dans un délai de 20 jours, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu’une erreur, erreur ou omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteurproducteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contestéimmédiatement retournée. L’Acheteur L’acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur producteur, dans un délai de 20 jours, le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète erronée ou incohérenteincomplète, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai le cachet de 30 jours, à compter de sa date de réceptionla poste faisant foi. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée dans un délai de 20 jours, sur présentation d'une nouvelle facture, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de l'acheteur, le producteur s'oblige à émettre sans délai une facture d’avoir accompagnée du règlement au bénéfice de l'acheteur. L'acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans un délai de 30 jours, à compter tous les cas où les conditions de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales réalisation sont mises en œuvreréunies. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441la loi n° 92-6 1442 du code 31 décembre 199 2, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné pénalités calculées sur la base du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter taux d'intérêt légal multiplié par 310 (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédant l'émission de la date de réception par le Producteur de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réuniesfacture).

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur5.1 S’agissant des coûts supportés par le Partenaire coopérant pour l’exécution des Programmes, le décompte de l’énergie livrée PAM effectuera les paiements à terme échu, ainsi qu’il est indiqué en détail à l’annexe 4 ci-jointe (le « Budget »), uniquement dans la mesure où ces coûts auront été engagés conformément aux conditions du présent Accord. Après réception du rapport final et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installationfacture, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 Parties vérifieront et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contestérégleront, dans un délai de 30 joursquarante-cinq (45) jours civils, tout montant non acquitté de l’une envers l’autre. 5.2 L’engagement financier du PAM au titre du présent Accord ne devra pas dépasser les montants indiqués dans le budget. Chaque décaissement de fonds effectué par le PAM dans le cadre du présent Accord est subordonné à la disponibilité des fonds à cette fin à la date prévue pour le décaissement. 5.3 Le PAM effectuera les paiements au Partenaire coopérant dans la monnaie spécifiée dans le plan d’opérations. Le paiement sera effectué sur un compte bancaire ouvert au nom du Partenaire coopérant dans le pays où l’opération est mise en œuvre. Les coordonnées bancaires seront indiquées dans le Plan d’opérations. Sur demande écrite du Partenaire coopérant, à compter condition que les règles et règlements internes du PAM soient respectés, ainsi que les autres normes applicables, le PAM pourrait envisager d’effectuer les paiements sur un compte enregistré au nom du Partenaire coopérant hors du pays où a lieu l’opération. 5.4 Les services supplémentaires assurés par le Partenaire coopérant à la demande du ▇▇▇ devront être conformes au plan de travail et aux tarifs convenus entre les Parties. Les demandes de paiement relatives aux services fournis sans consultation préalable avec le PAM seront examinées au cas par cas et leur paiement sera subordonné à l’approbation par ce dernier du service rendu et à la disponibilité des fonds. 5.5 Sur demande écrite du Partenaire coopérant, le PAM pourra consentir à une avance, à sa date discrétion et sous réserve de réceptionla disponibilité des fonds. La régularisation éventuelle Le montant de l’avance ne devra pas dépasser les coûts opérationnels du Partenaire coopérant projetés pour les trois mois suivants, étant toutefois entendu que l’avance ne sera en aucun cas supérieure à 100 000 dollars É.-U. et que, si la durée de l’opération est égale ou inférieure à six (6) mois, elle ne dépassera pas 30 pour cent du budget ou 100 000 dollars, le montant contesté le plus faible étant retenu. Le PAM versera l’avance, si telle est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture sa décision, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 trente (30) jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours civils à compter de la date réception de réception la demande. Cette avance sera remboursée par le Producteur Partenaire coopérant selon les modalités de la facture émise par l’Acheteur, remboursement prévues dans le Plan d’opérations. Le Partenaire coopérant remboursera au PAM toute avance qui n’aura pas été dépensée ou qui l’aura été d’une manière non conforme au présent Accord. 5.6 Les paiements en faveur du PAM seront effectués sur le compte bancaire du PAM dont les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441coordonnées sont indiquées ci-6 du Code de commercedessous : ……………………. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunies…………………….

Paiements. Le Producteur établitLes paiements ont lieu, sauf convention expresse contraire, au 30ème jour suivant la date de réception du matériel, celle- ci étant définie comme la livraison au sens du § 6 des présentes conditions. Les acomptes seront toutefois payés au comptant. • En cas de retard de paiement du’ ne facture ou du’ n acompte : a) des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux di’ntérêt légal en accord avec l’Acheteurvigueur seront, de plein droit exigibles, b) si bon semble au vendeur, des agios seront décomptés à la’ chete ur au taux de 1,5 fois le taux di’ntérêt légal en vigueur. c) si bon semble au vendeur, le décompte de l’énergie livrée solde du prix et mesurée au cours de chaque période de facturationdes factures en compte sera immédiatement exigible quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent. La fréquence de facturation, mentionnée • Toute clause ou demande tendant à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure fixer ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans obtenir un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal supérieur à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter qui représente les usages professionnels des Industries Mécaniques, et sauf raison objective justifiée par la’ cheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de sa date la’ rticle L 442 - 6 I 7° du Code de réceptionCommerce. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est Les paiements sont effectués au siège du vendeur, et sauf convention contraire, sont effectués nets et sans escompt e. A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, de’ ntretien, de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture que les four nitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés et payables au comptant, nets et sans escompte. • Le non retour des effets de commerce dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 quinze jours à compter de sa réceptionleur envoi sera considéré comme un non respect des conditions contractuelles de paiement. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Producteur de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où Les échéances et les conditions de sa réalisation paiement seront déterminées dans lo’ ffre de prix. En ce qui concerne les fabrications spéciales sur devis ou les installations, et sauf convention expresse contraire, les conditions de paiement sont réuniesles suivantes : a) un tiers H.T. par chèque joint à la commande ; b) un tiers H.T. en cours d'exécution et, au plus tard, à la mise à disposition ; c) le solde à la mise à disposition de l'acheteur dans les établissements du vendeur, soit de l'ensemble de la fabrication, soit au prorata d'unités complètes de la fabrication et cela même en cas de non- enlèvement par l'acheteur.

Paiements. Le Producteur établit5.1 Les factures doivent se conformer aux exigences de la loi sur la taxe de vente en ce qui concerne le contenu des factures, en accord avec l’Acheteuret leur contenu doit correspondre au bon de commande convenu par le Fournisseur dans sa confirmation de commande ou, le décompte cas échéant, dans la Confirmation du bon de l’énergie livrée commande avec accord sur les écarts. Elles ne doivent pas être jointes à l’envoi, mais adressées au Service financier et mesurée au cours comptable de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend l’Auteur de la puissance crête commande et mentionner le numéro de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir commande. L’Auteur de la date d’effet commande ne doit pas être tenu responsable des retards de paiement causés par la non-conformité avec cette disposition de la part du Contrat Sur la base Fournisseur. 5.2 Les factures doivent indiquer les références du bon de commande et doivent être émises par le Fournisseur conformément aux dates prévues dans ce décomptedocument, sous réserve de l'exécution complète par le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitéeFournisseur de ses obligations correspondantes. 5.3 Sauf indication contraire dans le Contrat, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable les factures sont dues pour paiement avec un escompte de 3% dans un délai de les 30 jours et sans escompte dans les 60 jours. Tant que le Fournisseur n’a pas pleinement rempli ses obligations, l’Auteur de la commande est autorisé à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le conserver tout ou les modes partie du paiement correspondant du prix. 5.4 Les périodes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter commencent toujours lors de la date de réception par le Producteur l’Auteur de la commande de la facture émise par l’Acheteurqui a été correctement et complètement préparée conformément à l’article 5.1 ci-dessus, et à condition que les sommes dues seront majorées marchandises aient été livrées complètement et exemptes de plein droitdéfauts. 5.5 À tout moment, l’Auteur de la commande est autorisé à déduire des paiements dus au Fournisseur, en application contrepartie de l'article L. 441-6 l’exécution de ses obligations, tout montant que le Fournisseur lui doit en vertu du Code Contrat. 5.6 Les factures partielles sont autorisées sous réserve de commerce. Conformément à l’approbation écrite préalable de l’Auteur de la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit commande et doivent être clairement identifiées comme telles. 5.7 Le paiement par lettre de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunieschange n’est pas autorisé.

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitéehabilitée des factures (calculées avec les règles d'arrondis de l'annexe 2) sur la base des données de comptage relevées par le gestionnaire de réseau concerné. Les factures sont envoyées à la même périodicité que celle des relèves effectuées par le gestionnaire de réseau rappelée à l’article V des présentes conditions générales. Le producteur expédie ou fait expédier les factures à l’acheteur avant le 10 du mois suivant, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées le cachet de la poste faisant foi. Ces factures sont alors payables en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai fin de 30 jours à compter de sa date de réceptionmois, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun sans escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Les factures reçues après le 10 sont réglées dans un délai de 20 jours, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteurproducteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contestéretournée. L’Acheteur L’acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur producteur, dans un délai de 20 jours, le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai le cachet de 30 jours, à compter de sa date de réceptionla poste faisant foi. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée dans un délai de 20 jours, sur présentation d'une nouvelle facture, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de l'acheteur, le producteur s'oblige à émettre sans délai une facture d’avoir accompagnée du règlement au bénéfice de l'acheteur. L'acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans un délai de 30 jours, à compter tous les cas où les conditions de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales réalisation sont mises en œuvreréunies. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Producteur de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunies.

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base des données de ce décomptecomptage fournies mensuellement par le Gestionnaire de réseau, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, émet une facture tenant compte mensuelle qu’il adresse au Contractant aux coordonnées indiquées au point 7 des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’AcheteurConditions particulières. Cette facture est payable Ces factures sont payables dans un délai de 30 trente jours à compter de sa la date d’émission de facture, cette date incluse. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de réceptionpaiement effectif, en utilisant obligatoirement le ou les modes ainsi que d’une indemnité forfaitaire de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas recouvrement d’un montant de paiement anticipé40 euros (article D.441-5 du code de commerce). Lorsqu’une erreur, erreur ou omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contestéimmédiatement signalée. L’Acheteur Le Producteur s’engage toutefois à rectifier sa facture dans les meilleurs délais. Toutefois, le Cocontractant s’engage à régler au Producteur le montant non contesté de cette toute facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture . Le Producteur et le Cocontractant se rapprochent ensuite pour fixer d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour commun accord le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réceptionrestant dû. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur le Cocontractant sur ce le montant restant dû, les dispositions de l’article XIV 18 des présentes conditions Conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteurdu Cocontractant, le Producteur s'oblige s’oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteurdu Cocontractant. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans Cet avoir fait l’objet d’une compensation sur les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception factures émises ultérieurement par le Producteur à l’attention du Cocontractant (ou d’un remboursement, à défaut de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réuniesultérieure).

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée (a) Tous les montants dus à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales 3M sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir payables dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de la facture sans escompte, retenue ou compensation. (b) Aucun paiement à notre personnel ou nos représentants n’est libératoire vis-à-vis de nous sans quittance de notre comptabilité. Nous nous réservons le droit soit de révoquer, soit de confirmer de manière constante une commande qui n’a pas fait l’objet de ladite confirmation. (c) Toute réclamation concernant une facture doit nous parvenir par courrier recommandé avec mention de la date et du numéro de facture dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de celle-ci, lequel est réputé réalisé dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date mentionnée sur la facture. Au terme de ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par l’Acheteur et aucune réclamation ne sera plus recevable. Une réclamation ne pourra en aucun cas justifier un sursis de paiement. (d) Le non-paiement d’une facture à l’échéance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire ou de sursis de paiement, ou tout autre fait susceptible d’entraîner l’insolvabilité de l’Acheteur, rend le solde payable de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues, immédiatement exigible de plein droit et confère à 3M le droit de recevoir lors de l’expédition le paiement des quantités encore à livrer et ce pour tous les contrats ou commandes en cours avec l’Acheteur. (e) Toute facture ou invitation à payer demeurée impayée à l’échéance sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour sa transaction de refinancement de base la plus récente avant le premier jour civil du semestre en question, majoré de 8 pour cent, étant dû pour chaque mois entamé et une indemnité forfaitaire de 15% du montant encore dû, avec un montant minimum de € 75. (f) À défaut de paiement à l’échéance, il est expressément convenu entre les parties, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, que les Produits livrés pourront être repris par 3M à sa discrétion et que l’Acheteur sera tenu dans ce cas au paiement de dommages et intérêts, à la fois pour la moins-value et/ou la perte des Produits et pour toutes les autres causes. (g) En dérogation à l’article 1256 du Code Civil, les indemnités eu égard aux paiements échelonnés sont successivement calculées sur : (I) les frais de recouvrement ; (II) le prélèvement cité sous l’article 11 (e) ; (III) les intérêts et (IV) la valeur totale de la facture, en ce compris les frais, taxes, etc. (h) La non-application d’un ou plusieurs droits contenus dans le présent article n’entraîne pas la renonciation dans le chef de 3M à l’exercice des autres droits prévus dans le présent article. (i) Aux fins de simplifier la facturation en cas d’envois multiples, nous pouvons envoyer des factures récapitulatives. (j) Dans le cas d’une commande inférieure à 500 EUR net ou l’équivalent de ce montant, des frais administratifs pourront être imputés. Ces frais administratifs s’élèvent à 50 EUR. (k) L’acceptation de documents négociables n’implique aucune novation ni une dérogation aux Conditions. En cas de modification évidente de la solvabilité de l’Acheteur, 3M se réserve le droit d’exiger, par le Producteur biais d’une simple mise en demeure, les garanties qu’elle juge raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses obligations et pour modifier les conditions de paiement de l’Acheteur, ce qui peut impliquer le retrait ou la modification d’une limite de crédit octroyée préalablement, la stipulation d’un paiement préalable et l’exigence de garanties suffisantes pour la bonne exécution par l’Acheteur par le biais de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerceconstitution d’une garantie bancaire. Conformément à la réglementation, l'Acheteur 3M se réserve le droit de procéder à la compensation dans résilier tous les cas où Contrats et toutes les conditions commandes en cours de sa réalisation sont réuniesl’Acheteur si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure.

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitéehabilitée des factures (calculées avec les règles d'arrondis de l'annexe 3) sur la base des données de comptage relevées par le gestionnaire de réseau concerné. La facturation est mensuelle. Le producteur expédie ou fait expédier les factures à l’acheteur avant le 10 du mois suivant, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées le cachet de la poste faisant foi. Ces factures sont alors réglées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai fin de 30 jours à compter de sa date de réceptionmois, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun sans escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Les factures reçues après le 10 sont réglées dans un délai de 20 jours, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteurproducteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contestéretournée. L’Acheteur L’acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 20 jours, à compter de sa date d’envoi, le cachet de réceptionla poste faisant foi. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, 20 jours à compter de sa date d’envoi, le cachet de réceptionla poste faisant foi. En Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de désaccord persistant entre l'acheteur, le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, producteur s'oblige à émettre sans délai une facture d’avoir accompagnée du règlement au bénéfice de l'acheteur. L'acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les dispositions cas où les conditions de l’article XIV des présentes conditions générales sa réalisation sont mises en œuvreréunies. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Producteur de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunies.

Paiements. Le Producteur établit, Chaque paiement est soumis à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée vigueur et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend aux dispositions de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale Commande. Les paiements sont effectués à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées. Les paiements des factures périodiques sont effectués à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées. Nonobstant ce qui précède, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) jours calendaires. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le Producteur compte ouvert du Fournisseur. L’Acheteur se réserve la possibilité de compenser de plein droit les créances qu'il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que, sans que cette liste soit limitative, les pénalités de retard, paiement au titre des garanties contractuelles notamment de conformité, révision de prix négative) avec les sommes que l’Acheteur pourrait devoir au Fournisseur à l'occasion de l’exécution de la facture émise par l’AcheteurCommande, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où que les conditions de sa réalisation la compensation légale soient ou non constituées. Si plusieurs Fournisseurs se sont réuniesgroupés vis-à-vis de l’Acheteur pour l’exécution d’une même Commande, l’Acheteur sera libéré par versement des sommes dues au titre de cette Commande entre les mains de leur mandataire commun.

Paiements. Le Producteur établit8.1 Toutes les factures sont - sans aucun droit à compensation ou déduction - payables au comptant au siège de la société, en accord avec l’Acheteursauf indication contraire sur la facture ou dans le contrat sous- jacent entre les parties. 8.2 En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures (non échues) sont immédiatement exigibles et The Rental Group peut, à sa discrétion, soit suspendre tous les engagements à l’égard du client jusqu’au paiement intégral par ce dernier de tous les montants dus, soit résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice de son droit à un dédommagement. 8.3 Dans ce cas, le décompte montant dû sera également, de l’énergie livrée plein droit et mesurée au cours sans qu'une mise en demeure préalable soit requise, augmenté d'un intérêt de chaque période retard de facturation. La fréquence 10% sur base annuelle (mais calculé de facturationjour en jour, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet d’échéance à la date du Contrat Sur paiement intégral), ainsi que d'une indemnité de 10% avec un minimum de 125 euros, sans préjudice de tous les frais liés au recouvrement amiable ou judiciaire de la base facture. Le client concède également à The Rental Group un gage à la fois sur toutes les créances qu’il a ou aura vis-à-vis de tiers et sur tous ses biens meubles, et cela en sûreté du paiement de tous les montants dont le client est ou sera redevable à l’égard de The Rental Group. 8.4 Tous les paiements seront, dans ce décomptecadre, le Producteur établit imputés en premier lieu aux frais (de justice ou fait établir par une personne morale dûment habilitéede recouvrement) engagés, ensuite à l’indemnité, puis aux intérêts et enfin au montant principal. 8.5 Les lettres de change, chèques, mandats ou billets à ordre n’engendrent pas de novation et ne portent pas préjudice aux conditions générales. 8.6 Si une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable n’est pas contestée par lettre recommandée dans un délai de 30 10 jours ouvrables à compter de sa date de réceptionson envoi, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur(en ce compris les présentes conditions) et toutes les spécifications qu’elle contient, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté ainsi que les biens et services livrés, sont réputés acceptés de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Producteur de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réuniesfaçon irrévocable.

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base des données de ce décomptecomptage fournies mensuellement par le Gestionnaire de réseau, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, émet une facture tenant compte mensuelle qu’il adresse au Cocontractant aux coordonnées indiquées au point 7 des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’AcheteurConditions particulières. Cette facture est payable Ces factures sont payables dans un délai de 30 trente jours à compter de sa la date d’émission de facture, cette date incluse. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de réceptionpaiement effectif, en utilisant obligatoirement le ou les modes ainsi que d’une indemnité forfaitaire de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas recouvrement d’un montant de paiement anticipé40 euros (article D.441-5 du code de commerce). Lorsqu’une erreur, erreur ou omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contestéimmédiatement signalée. L’Acheteur Le Producteur s’engage toutefois à rectifier sa facture dans les meilleurs délais. Toutefois, le Cocontractant s’engage à régler au Producteur le montant non contesté de cette toute facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture . Le Producteur et le Cocontractant se rapprochent ensuite pour fixer d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour commun accord le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réceptionrestant dû. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur le Cocontractant sur ce le montant restant dû, les dispositions de l’article XIV 18 des présentes conditions Conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteurdu Cocontractant, notamment dans le cas exposé au 6.5, le Producteur s'oblige s’oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteurdu Cocontractant. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans Cet avoir fait l’objet d’une compensation sur les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception factures émises ultérieurement par le Producteur à l’attention du Cocontractant (ou d’un remboursement, à défaut de la facture émise par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation, l'Acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réuniesultérieure).