Conditions de Vente Générales 3M Belgium bvba/sprl
Conditions de Vente Générales 3M Belgium bvba/sprl
1. Généralités
« 3M », « nous », « notre » : 3M Belgium sprl dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Xxxxxxxxxx 0, inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.683.721
« Acheteur » : La personne (professionnelle) ou l’entreprise auxquelles 3M fournit des biens ou des services (ci-après collectivement les « Produits ») de quelque nature que ce soit.
Sauf convention expresse et écrite contraire conclue entre 3M et l’acheteur, les présentes conditions générales (ci-après les
« Conditions ») s’appliquent à tous les dépliants, listes de prix, publicités, offres, propositions, ainsi qu’à toutes les conventions conclues entre 3M et l’Acheteur et ce tant par écrit, via Internet, par voie électronique que verbalement et à toutes les négociations menées entre les parties, ainsi qu’à toutes prolongations ou modifications de celles-ci (chacune une
« Convention »). L’application de quelque condition générale ou spéciale que ce soit de l’Acheteur est expressément exclue.
2. Offres et contrats
2.1 Sauf disposition écrite contraire, toutes nos offres sont sans engagement et pourront être modifiées à tout moment. Les commandes et les acceptations d’offres par le Client sont réputés irrévocables.
2.2 Un contrat avec 3M est conclu lorsque celui-ci a été confirmé par écrit par 3M dans les 8 jours à compter de la réception par 3M de la commande de livraison, ou lorsque 3M a commencé l’exécution de la commande. Les compléments ou modifications n’engagent 3M que si ceux-ci ont été confirmés par écrit par 3M.
2.3 3M se réserve le droit de ne pas accepter de commandes, ou d’annuler des commandes placées, si 3M estime ou constate que l’exécution de ladite commande, la fourniture de biens ou de services ou l’exécution d’une transaction, liées à ladite commande, pourraient représenter une violation des lois et réglementations applicables aux États-Unis d’Amérique (« USA ») ou de tout autre gouvernement. L’Acheteur convient que pareil refus ou annulation par 3M ne constitue pas une violation d’un quelconque engagement du présent contrat et renonce par conséquent à toute demande à l’encontre de 3M pour les pertes, dommages ou frais, en ce compris les dommages et intérêts, que l’Acheteur pourrait encourir suite au refus ou à l’annulation en question.
3. Prix
Les prix mentionnés dans nos listes de prix, offres ou confirmations de commande, sont uniquement indicatifs et pourront être modifiés par 3M sans notification préalable tant que la convention n’a pas été conclue. Nos prix s’entendent hors taxes, frais d’envoi, assurance, permis et installation. Les taux de change, droits d’importation, frais d’assurance et de transport et prix d’achat des composants et services peuvent contraindre 3M à modifier les prix.
4. Conditions de livraison et transport
4.1 Les quantités à livrer doivent impérativement correspondre à notre quantité standard d’emballage, connue par l’Acheteur.
4.2 Le mode de transport, d’expédition, d’emballage, etc. est déterminé par 3M, à défaut d’instruction plus détaillée de la part de l’Acheteur. Les demandes spécifiques éventuels de l’Acheteur en matière de transport/d’expédition seront uniquement réalisés si l’Acheteur a déclaré en assumer les surcoûts.
5. Délai de livraison
Le délai de livraison et d’exécution mentionné ne revêt pas un caractère impératif et ne vaut que comme une date cible. Celui-ci ne commence qu’à la réception par 3M d’une commande régulière et complète. Ce délai sera prolongé de toute manière en cas de renvoi tardif des documents et des renseignements, indispensable pour la bonne exécution de la commande, même si ce retard n’est pas imputable à l’Acheteur. Le non-respect du délai de livraison précité ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ou d’un contrat, ni à la réclamation d’une quelconque indemnisation. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles, lesquelles correspondent par ailleurs à des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne pourra en aucun cas justifier un refus de paiement des Produits livrés. Toute responsabilité dans le chef de 3M suite à une non-livraison ou une livraison tardive est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations.
6. Responsabilité
6.1 Au cas où les Produits livrés seraient endommagés ou incomplets, ou en cas d’erreur, d’un manque de poids ou de tout autre défaut de conformité, l’Acheteur est tenu de refuser les Produits lors de la réception ou de ne les accepter moyennant une réserve écrite. Toute réclamation concernant les Produits livrés doit nous parvenir par écrit dans les cinq jours ouvrables après la
réception, avec mention de la référence de la note d’envoi ; par ailleurs, l’Acheteur devra prendre toutes les mesures pour un contrôle contradictoire, efficace et incontestable. Passé ce délai, les Produits seront réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et aucune réclamation ne sera plus considérée. Aucun bien ne pourra être renvoyé sans l’autorisation écrite de notre direction. Une telle autorisation en question ne signifie en aucun cas que les biens ont été reconnus comme défectueux ou non conformes par 3M. Les biens retournés transitent, quel que soit le mode de transport, au risque de l’Acheteur et seront renvoyés franco de port à nos entrepôts.
6.2 Les obligations de 3M suite à une défaillance imputable ou sur base de tout autre motif juridique sont limités, au choix de 3M, à la réparation (gratuite) de la défaillance, au remplacement de la chose défaillante et/ou à la nouvelle prestation des services fournis, ou au remboursement des montants reçus par l’Acheteur et liés à la prestation défaillante, auquel cas le contrat est réputé résilié en ce qui concerne la prestation défaillante. Nous déclinons toute responsabilité, que ce soit contractuelle ou extracontractuelle, pour les dommages causés aux personnes ou aux produits autres que les Produits livrés ou les Produits qui font l’objet de notre prestation de service. L’Acheteur devra au contraire nous indemniser contre tout recours, peu importe qui l’introduit, au cas où notre responsabilité serait invoquée par le fait même du produit livré par nos soins en exécution du présent contrat. Cette limitation de responsabilité s’applique également si, pour quelque motif que ce soit, nos techniciens proposent ou ont proposé de l’aide ou un conseil, directement ou indirectement, lors du choix du produit à utiliser ou lors de la manipulation ou de l’utilisation de celui-ci.
6.3 3M décline toute responsabilité pour le traitement d’un défaut ou d’une autre réclamation qui est la conséquence (i) d’une usure normale, d’une utilisation inappropriée, d’une inattention, d’un accident, d’un abus, d’un usage qui ne correspond pas au principe du bon père de famille et qui ne respecte pas les conditions de l’offre ou les conditions d’utilisation normales mentionnées dans les catalogues, les manuels et les modes d’emploi qui sont mis à la disposition de l’Acheteur, d’adaptations ou de modifications qui ne sont pas autorisées par 3M, ou d’une utilisation en relation avec des produits de tiers, ou (ii) d’une négligence dans le chef de l’Acheteur, ou (iii) d’une violation des obligations de l’Acheteur en vertu du présent Contrat. 3M se réserve le droit de déterminer si un Produit est défectueux ou non.
6.4 Nos modes d’emploi et la garantie éventuelle qui sont compris dans notre documentation promotionnelle ou dans celles des sociétés de notre groupe, n’affectent en aucun cas les dispositions précitées et n’entraînent en rien notre responsabilité.
6.5 L’Acheteur ne pourra introduire aucune demande, pour quelque motif que ce soit, plus d’un an après la survenance des faits qui sont à la base de sa demande.
6.6 L’Acheteur s’engage à préserver 3M, ses travailleurs et ses préposés et mandataires engagés pour l’exécution du Contrat, contre toute demande émanant de tiers en relation avec l’exécution du Contrat par 3M, dans la mesure où lesdites demandes sont supérieures ou différentes à celles qui reviennent à l’Acheteur vis-à-vis de 3M
6.7 L’Acheteur n’a pas le droit d’élargir ou de céder les garanties précitées à quelque autre partie que ce soit. Toutes les conditions ou disposition de garantie prévues par la loi sont exclues à cet égard dans la mesure et pour autant que ladite exclusion soit autorisée légalement.
6.8 Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions, 3M décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur pour les dommages financiers, consécutifs ou autres ou les pertes, encourus par l’Acheteur suite à une déclaration, une garantie (explicite ou tacite), une condition ou d’autres dispositions ou obligations en vertu du droit commun (common law) ; ou pour un quelconque dommage spécial, indirect, occasionnel ou consécutif (en ce compris une perte de bénéfices, une perte de revenue, une perte d’économies escomptées, une réduction des possibilités d’utilisation, une perte de documents ou de donnés, les frais aux fins de prévoir des Produits de remplacement, un dommage réputationnel ou de la renommée), ou pour d’autres demandes de dommages et intérêts, peu importe par qui ou par quoi ceux-ci ont été causés (3M, ses travailleurs, agents, fournisseurs ou autres) qui résultent de ou qui se rapportent aux présentes Conditions ou d’un Contrat conclu en vertu de ces Conditions, même lorsque 3M ou ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de la perte, de la responsabilité ou du dommage en question.
6.9 Aucun élément dans les présentes Conditions ne vise l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de 3M en cas :
(i) de dommages corporels ou de décès dus à la négligence de 3M ;
(ii) de dol dans son chef ; ou
(iii) d’une quelconque cause pour laquelle 3M ne peut pas exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité en vertu de la législation applicable.
7. Livraison et risques
7.1 La livraison est réputée exécutée lorsque les Produits quittent nos entrepôts (CIP, Incoterms 2010). Le transport des Produits se fait toujours au risque de l’Acheteur, même lorsque ceux-ci sont expédiés franco destination. Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des objets à livrer par 3M est transféré à l’Acheteur dès le moment où lesdits objets ont été livrés conformément au présent article ou si l’Acheteur refuse à tort de réceptionner les Produits, au moment où 3M propose la livraison.
7.2 Si l’Acheteur refuse de récupérer les Produits ou s’il omet de communiquer des instructions de livraison appropriées à 3M,
sans préjudicie de tous les autres droits lui revenant, 3M pourra alors : (i) entreposer les Produits jusqu’à ce que la livraison ait effectivement lieu et facturer à l’Acheteur les frais d’entreposage raisonnables de ceux-ci, en ce compris les frais d’assurance avec une indemnité minimale de 10% de la valeur des biens par mois entamé ; ou (ii) résilier le Contrat avec effet immédiat et revendre les Produits. Tous les frais (en ce compris les frais d’expédition et de renvoi) liés à un refus injustifié de la livraison des Produits commandés en vertu d’un Contrat sont à charge de l’Acheteur.
8. Force majeure et imprévus
8.1 En cas de force majeure, les obligations de 3M en matière de livraison et autres sont suspendues. Dans ce cas, 3M sera uniquement tenue de procéder à la livraison, ou d’exécuter ses obligations dans la mesure du possible. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit toutefois limitative, les actes de guerre, la mobilisation, le blocage, les grèves partielles ou totales, les lock-out, les émeutes, les épidémies, les catastrophes naturelles, les limitations des importations et des exportations, les bris de machines, les maladies du personnel, les incendies, les explosions, les accidents de quelque nature que ce soit et toute autre cause qui empêchent nos fournisseurs de procéder à la livraison régulière de matières premières et de carburants et à l’approvisionnement pour une production, un transport ou une expédition normaux, ainsi que toutes les circonstances semblables que pourraient subir 3M ou ses sous-traitants ou fournisseurs. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties ont alors le droit de résilier le contrat sans pouvoir faire valoir des droits concernant des dommages et intérêts. En cas de pénuries de quelque nature que ce soit de matières premières ou de composants, nous nous réservons le droit de répartir proportionnellement nos Produits d’une manière équilibrée et à notre discrétion.
8.2 En cas de circonstances ou conditions économiques imprévues qui ne correspondent pas aux prévisions de l’Acheteur et de 3M (celles-ci portent notamment sur la modification de toutes sortes de frais – autres que les frais mentionnés à l’article 3 – l’augmentation des prix des matières premières, les fluctuations du taux de change de plus 20% ou d’autres causes qui entraînent une augmentation considérable des frais de production) et si ces circonstances perturbent la base économique du Contrat, la partie concernée informe les autres parties concernant les circonstances précitées et les parties s’engagent à se mettre d’accord concernant l’application des modifications requises aux fins de conserver la confiance qui existait au moment de la signature du contrat et d’exécuter ou de poursuivre l’exécution du présent contrat sans préjudice disproportionné pour l’une des parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification précitée, chacune d’elles pourra alors résilier le contrat ou annuler la partie non livrée de la commande, le tout sans compensation.
9. Revente
L’Acheteur ne pourra revendre les Produits que s’il est valablement devenu propriétaire de ceux-ci conformément aux dispositions du présent contrat. Jusqu’à ce moment-là, 3M aura le droit d’exiger de la part de l’Acheteur que celui-ci lui restitue les Produits. Si l’Acheteur ne satisfait pas immédiatement la demande de 3M en la matière, 3M aura alors le droit d’accéder aux bâtiments ou aux véhicules de l’Acheteur où les Produits sont entreposés, dans le but de reprendre possession des Produits en question en cas de non-respect des présentes Conditions ou d’un Contrat par l’Acheteur. Ensuite, les Produits pourront être revendus exclusivement dans leur emballage d’origine, sans modification. En cas de revente, notre responsabilité se limite à celle prévue dans les articles 6 et 7. Si l’Acheteur vend des Produits avant que la propriété de ceux-ci n’ait été transférée à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions d’une manière suivant laquelle la propriété des Produits a été valablement transférée à un tiers, l’Acheteur est alors tenu de conserver les recettes de ladite vente et/ou le droit de réclamer ou de réceptionner les recettes visés au nom de 3M, à condition que ce qui précède ne signifie pas que l’Acheteur agit en qualité d’agent de 3M dans le cadre de ladite revente.
10. Propriété intellectuelle
3M se réserve expressément tous ses droits de propriété intellectuelle au sens le plus large du terme, notamment ses brevets, marques commerciales, dénominations commerciales, droits d’auteur, dessins, modèles et savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de 3M ou de tiers ayants droit et ne sont jamais transférés à l’Acheteur. Il en va de même pour tous les programmes qui équipent les systèmes ou les équipements commandés. La livraison et/ou l’utilisation des équipements ou systèmes en exécution du Contrat comprend par conséquent une simple licence d’utilisation exempte de toute exclusivité et axée sur les propres besoins de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser la dénomination de 3M, le logo ou toutes autres marques d’identification à des fins de publicité ou de réclame sans l’autorisation écrite préalable de 3M.
11. Paiements
(a) Tous les montants dus à 3M sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture sans escompte, retenue ou compensation. (b) Aucun paiement à notre personnel ou nos représentants n’est libératoire vis-à-vis de nous sans quittance de notre comptabilité. Nous nous réservons le droit soit de révoquer, soit de confirmer de manière constante une commande qui n’a
pas fait l’objet de ladite confirmation. (c) Toute réclamation concernant une facture doit nous parvenir par courrier recommandé avec mention de la date et du numéro de facture dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de celle-ci, lequel est réputé réalisé dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date mentionnée sur la facture. Au terme de ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par l’Acheteur et aucune réclamation ne sera plus recevable. Une réclamation ne pourra en aucun cas justifier un sursis de paiement. (d) Le non-paiement d’une facture à l’échéance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire ou de sursis de paiement, ou tout autre fait susceptible d’entraîner l’insolvabilité de l’Acheteur, rend le solde payable de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues, immédiatement exigible de plein droit et confère à 3M le droit de recevoir lors de l’expédition le paiement des quantités encore à livrer et ce pour tous les contrats ou commandes en cours avec l’Acheteur. (e) Toute facture ou invitation à payer demeurée impayée à l’échéance sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour sa transaction de refinancement de base la plus récente avant le premier jour civil du semestre en question, majoré de 8 pour cent, étant dû pour chaque mois entamé et une indemnité forfaitaire de 15% du montant encore dû, avec un montant minimum de € 75. (f) À défaut de paiement à l’échéance, il est expressément convenu entre les parties, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, que les Produits livrés pourront être repris par 3M à sa discrétion et que l’Acheteur sera tenu dans ce cas au paiement de dommages et intérêts, à la fois pour la moins-value et/ou la perte des Produits et pour toutes les autres causes. (g) En dérogation à l’article 1256 du Code Civil, les indemnités eu égard aux paiements échelonnés sont successivement calculées sur : (I) les frais de recouvrement ; (II) le prélèvement cité sous l’article 11 (e) ; (III) les intérêts et (IV) la valeur totale de la facture, en ce compris les frais, taxes, etc. (h) La non-application d’un ou plusieurs droits contenus dans le présent article n’entraîne pas la renonciation dans le chef de 3M à l’exercice des autres droits prévus dans le présent article. (i) Aux fins de simplifier la facturation en cas d’envois multiples, nous pouvons envoyer des factures récapitulatives. (j) Dans le cas d’une commande inférieure à 500 EUR net ou l’équivalent de ce montant, des frais administratifs pourront être imputés. Ces frais administratifs s’élèvent à 50 EUR. (k) L’acceptation de documents négociables n’implique aucune novation ni une dérogation aux Conditions.
En cas de modification évidente de la solvabilité de l’Acheteur, 3M se réserve le droit d’exiger, par le biais d’une simple mise en demeure, les garanties qu’elle juge raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses obligations et pour modifier les conditions de paiement de l’Acheteur, ce qui peut impliquer le retrait ou la modification d’une limite de crédit octroyée préalablement, la stipulation d’un paiement préalable et l’exigence de garanties suffisantes pour la bonne exécution par l’Acheteur par le biais de la constitution d’une garantie bancaire. 3M se réserve le droit de résilier tous les Contrats et toutes les commandes en cours de l’Acheteur si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure.
12. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de 3M jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en ce compris notamment le paiement du prix de vente intégral et des montants y afférents (frais, TVA, indemnités dues, intérêts de retard échus, etc.). Jusqu’à ce moment-là, l’Acheteur est tenu d’assurer et d’entreposer séparément nos Produits et il est expressément interdit à l’Acheteur de disposer des Produits livrés, et plus particulièrement d’en céder la propriété, de les modifier, de les louer, de les mettre en gage ou de les grever de quelque sûreté ou privilège que ce soit et 3M conserve le droit à tout moment de reprendre ou de réclamer la restitution des Produits qui lui appartiennent. L’Acheteur est par ailleurs responsable pour tout dommage subi éventuellement par rapport à l’état nouveau. Le cas échéant, l’articleprécité sera réputée répétée pour chaque livraison. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement 3M par courrier recommandé lorsque : (I) un tiers demande la saisie ou fait valoir d’autres droits eu égard aux Produits (ou à une partie de ceux-ci) ; (II) une demande de faillite a été introduite ou une cessation (provisoire) de paiement a été demandée ; (III) ou si l’Acheteur se trouve en état d’insolvabilité manifeste. En cas de saisie, de faillite ou de cessation (provisoire) de paiement ou si vous êtes en état d’insolvabilité manifeste, vous devrez immédiatement montrer tous les documents pertinents afférents aux Produits à l’huissier de justice qui procède à la saisie, au curateur ou à l’administrateur, et attirer leur attention sur l’article 13 des présentes Conditions.
À la demande de 3M, l’Acheteur s’engage à céder à 3M tous les droits que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre de tiers, en ce compris ses assureurs, en rapport à la perte ou à l’endommagement de nos Produits.
13. Suspension et rupture
Si vous ne répondez pas dûment ou en temps opportun à une quelconque obligation vis-à-vis de 3M, et si vous cessez vos activités, si vous n’êtes plus solvable, si vous avez conclus un règlement de dettes, si vous tombez en faillite ou si des demandes à cette fin sont introduites, ou si vous êtes déclaré en faillite, si vous entrez en liquidation ou introduisez une demande dans le cadre de la Loi Continuité des entreprises, tous les créances de 3M seront directement exigibles et 3M aura le droit unilatéralement et sans mise en demeure ou intervention judiciaire : (I) de suspendre l’exécution d’un contrat jusqu’à ce le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou (II) de suspendre toutes ses propres obligations de paiement éventuelles ; et/ou (III) de résilier totalement ou partiellement chacun de ses contrats conclus avec vous, et, à sa discrétion, d’annuler toutes les commandes en cours ; le tout sans préjudice du droit de 3M de demander la réparation de tout dommage causé et sans préjudice des autres droits de 3M en vertu de quelque contrat que ce soit conclu avec vous et sans que 3M ne soit tenue à de quelconques dommages et intérêts. Par ailleurs, tous les autres montants encore dus, ainsi que les frais de recouvrement, seront
immédiatement exigibles.
Nonobstant une quelconque autre disposition des présentes Conditions, tous les montants impayés en vertu du présent Contrat deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation du Contrat.
14. Respect de la législation ; Règles en matière de corruption ; Contrôle des exportations ; Permis.
14.1 L’Acheteur confirme qu’il connaît et respectera toutes les législations et réglementations, ordonnances et règles applicables se rapportant à la prévention de la corruption (en ce compris de manière non limitative le ‘US Foreign Corrupt Practices Act’, toute législation mettant en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, y compris en ce qui concerne la Belgique et la Loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption) et garantit qu’il n’accomplira aucun acte et qu’il n’effectuera aucun paiement, don ou d’autres promesses à ses clients, aux fonctionnaires publics ou aux agents, administrateurs, directeurs et travailleurs de 3M ou à quelque autre partie que ce soit d’une manière qui y soit contraire. Aucun élément du Contrat ne permettra d’invoquer la responsabilité de 3M aux fins de l’indemnisation de l’Acheteur pour pareil paiement effectué ou promis.
14.2 L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à l’entreposage, l’utilisation, l’installation, l’enregistrement et l’étiquetage des Produits à partir du moment de leur livraison et de l’enlèvement de tout excédent ou déchet (en ce compris les emballages) résultant de son utilisation des Produits. L’Acheteur s’engage à veiller à ses frais à obtenir les permis et les licences qui sont requis pour les services de 3M, ou qui sont requis pour l’utilisation de l’équipement ou pour l’utilisation ou l’entreposage des Produits.
14.3 L’acheteur convient que les biens à livrer peuvent être soumis à des dispositions légales, des limitations et des prescriptions nationales et/ou étrangères en matière d’utilisation, de contrôle à l’importation et l’exportation et d’embargo (en ce compris les réglementations américaines en matière d'exportations), et que sans permis d’exportation ou de réexportation des autorités compétentes, ils ne pourront pas être vendus, loués ou utilisés ou cédés autrement à des fins autres que les fins convenues. L’Acheteur déclare se conformer auxdites dispositions et prescriptions, en ce compris toutes les législations applicables au contrôle sur le commerce et réglementations applicables au Produits.
14.4 Les biens livrés ne pourront en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être utilisés en relation avec la conception, la production, le stockage ou l’utilisation de systèmes de transport ou d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Les biens livrés ne pourront pas être utilisés pour des applications militaires ou nucléaires sans l’autorisation écrite préalable de 3M.
14.5 L’acheteur s’engage à respecter les directives européennes 2002/95/CE (limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et 2002/96/CE du 27 janvier 2003 (déchets d'équipements électriques et électroniques) (« DEEE ») en général, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci dans tous les pays dans lesquels les Produits sont importés, exportés ou distribués d’une autre manière par l’Acheteur, laquelle obligation implique également l’enregistrement en tant que « fabricant » en vertu de la législation DEEE applicable.
14.6 L’Acheteur s’engage, à la demande de 3M, à confirmer par écrit son respect des dispositions du présent article.
14.7 Toute violation dans le chef de l’Acheteur de quelque obligation que ce soit, contenue dans le présent article, constitue une violation essentielle du Contrat et confère à 3M le droit de résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits et recours dont 3M dispose du chef du Contrat ou de la législation applicable.
14.8 L’Acheteur s’engage par le présent document à préserver et à indemniser intégralement 3M pour toute responsabilité, tout dommage, tous frais ou dépenses et pour toute perte que 3M pourrait encourir suite à la (prétendue) violation par l’Acheteur des dispositions du présent article et de la résiliation du Contrat qui en résulte.
15. Respect de la vie privée
L’Acheteur confirme par le présent document qu’il autorise 3M et les entreprises qui sont liées à elle, à recueillir, stocker et utiliser les données de l’Acheteur, en ce compris les données à caractère personnel, en vue ou à des fins de marketing et de vente des Produits, et l’Acheteur autorise expressément le recueil, le stockage et l’utilisation en question de ces données par 3M et les entreprises liées à elle à ces fins. 3M fait partie d’un groupe international et l’Acheteur convient que ces données pourront être recueillies et traitées par 3M et les entreprises liées à elles et que lesdites données pourront être transmises vers des pays en dehors de l’Espace économique européen, en ce compris des pays qui n’offrent pas la même protection des données à caractère personnel que celle qui est en vigueur dans l’Espace économique européen. L’Acheteur autorise par ailleurs expressément 3M et ses entreprises liées à utiliser les données en question dans un but de lui transmettre des informations promotionnelles et de produit concernant les Produits par courriel ou par le biais d’autres moyens électroniques, sauf si l’Acheteur a informé 3M par écrit qu’il ne souhaite plus recevoir lesdites informations promotionnelles. L’Acheteur s’engage à veiller, lorsqu’il communique à 3M des données afférentes à des tiers, à obtenir lesdites données de la part des tiers en question avec l’autorisation de ceux-ci pour l’utilisation et le traitement des données par 3M.
16. Divers
16.1 Les présentes Conditions pourront être modifiées par 3M. 3M s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications par le biais d’un message sur la page d’accueil xxxx://xxx.0X.xx, sur la facture, par le biais d’un courriel ou d’une demande écrite.
16.2 Une disposition invalide ou inapplicable des Conditions, n’affecte pas la validité des autres dispositions. Un article qui est frappé de nullité sera remplacé par un article approprié.
16.3 3M a le droit de remplir ses obligations en vertu du Contrat par le biais de représentants ou de sous-traitants désignés par elle et à sa discrétion.
16.4 3M pourra attribuer ou céder à tout moment (totalement ou partiellement) n’importe lesquels de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat ou des présentes Conditions, en ce compris de manière non limitative sur base d’une quelconque acquisition de créances ou de transactions semblables que 3M conclut le cas échéant. L’Acheteur ne pourra pas attribuer, confier en sous- traitance, sous-louer ou céder autrement ses droits et/ou obligations découlant du Contrat ou des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de 3M (laquelle autorisation ne pourra pas être refusée ou reportée sans raison valable).
17. Droit applicable et tribunaux compétents
Tous les Contrats sont réputés être exécutés au siège de 3M. Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige se rapportant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat et qui ne peut pas être réglé à l’amiable, sera tranché par les tribunaux de Bruxelles ou le cas échéant par la Justice de Paix de Bruxelles, 1er canton. Le vendeur pourra toutefois saisir le tribunal du domicile du débiteur pour faire valoir ses droits. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.