CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EXTRAITS)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EXTRAITS)
Le présent document définit les conditions générales qui s’appliquent à toutes les ventes de produits/équipements et de services par la société BOSTON SCIENTIFIC ("BOSTON") au client (le "CLIENT"). Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes conditions de BOSTON et prévalent sur toutes autres conditions publiées par le CLIENT. Toute modification, suppression ou avenant à ces Conditions Générales de Vente nécessite l’accord écrit de BOSTON pour être applicable. L’absence de renonciation expresse de BOSTON aux ajout(s), suppression(s) ou modification(s) à ces Conditions Générales de Vente par le CLIENT, ne pourra en aucun cas valoir renonciation des parties aux présentes Conditions Générales de Vente. Le silence du CLIENT, de même que l’acceptation ou l’utilisation, par le CLIENT, de produits/équipements commandés, vaudra acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS / COMMANDES
Les informations portées sur les catalogues et brochures de BOSTON ne sont données qu’à titre indicatif. Les engagements pris par les personnels et/ou représentants de BOSTON ne produiront effet qu’après notification écrite de BOSTON.
Le délai de validité des offres est de soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de l’offre à moins d’un retrait de l’offre anticipé par notification de BOSTON au CLIENT avant acceptation de ce dernier.
Toutes les commandes du CLIENT doivent être passées directement auprès du service clients de BOSTON par télécopie, email, XXX ou tout moyen écrit ou, le cas échéant, par l’intermédiaire des personnels et/ou représentants compétents de BOSTON.
Aucune commande ne sera prise en compte sans un numéro de référence dûment précisé. Toute commande du CLIENT est soumise à acceptation par BOSTON et ne prendra effet qu’une fois acceptée par ce dernier.
Une participation aux frais de traitement de 50,00 euros hors taxe (« HT ») est susceptible d’être facturée pour toutes les commandes d’un montant inférieur à 150,00 euros HT.
En cas de contradiction quelconque entre les présentes Conditions Générales de Vente et la Commande, font foi dans l’ordre suivant et dans la mesure de la contradiction : (i) les présentes Conditions Générales de Vente et (ii) la Commande.
ARTICLE 2 - LIVRAISON / TRANSFERT DE RISQUE / EXIGENCE DE QUALITE
Les produits/équipements seront respectivement livrés DDP en métropole et FCA dans les DOM TOM, conformément aux Incoterms 2010.
En cas de livraison express (prévue avant 8 heures du matin), des frais supplémentaires forfaitaires à hauteur de 50,00 euros HT pourront être facturés au CLIENT.
Les dates de livraison sont fournies par BOSTON à titre purement indicatif. Les délais d’exécution sont automatiquement prorogés en cas de retards liés à une cause non imputable à BOSTON ou en cas d’événements de force majeure qui rendraient impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles de BOSTON. Aucun retard de livraison ni défaut constaté dans une livraison ne donne au CLIENT le droit d’annuler toute autre livraison.
En cas de mise à disposition au CLIENT de produits/équipements à titre de dépôt vente, la vente devient acquise par le fait et au jour de l’utilisation du produit par le CLIENT. Le CLIENT doit informer BOSTON par écrit de l’utilisation des produits/équipements le jour même de leur utilisation.
Pendant le dépôt vente, le CLIENT s’abstient de retirer, d’effacer ou de masquer toute inscription d’identification apposée sur les produits/équipements ou tout conditionnement se rapportant à ceux-ci.
BOSTON se réserve le droit de reprendre les produits/équipements mis en dépôt vente à tout moment.
Jusqu’à la date de l’utilisation des produits/équipements, le CLIENT, en sa qualité de dépositaire, supporte le risque des dommages que les produits/équipements pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de perte ou de vol des produits/équipements, le CLIENT supporte le coût de leur remplacement sur la base de leur valeur d'usage. Les détériorations
provenant d'un usage anormal ou non conforme aux spécifications de BOSTON, relèvent de la responsabilité du CLIENT qui devra supporter les frais de réparation ou de remplacement. Le CLIENT peut demander au préalable un devis de ces frais de réparation/remplacement pour s'assurer que ceux-ci ne dépassent pas la base de la valeur d'usage des produits/équipements. Le CLIENT s'engage à justifier d'une assurance ou d'un engagement de prise en charge (auto- assurance) en cas notamment, d'incendie, dégât des eaux, perte et autres sinistres survenus dans ses locaux, pouvant causer un dommage aux produits/équipements. Le CLIENT s’engage à fournir à BOSTON une attestation d’assurance si BOSTON lui en fait la demande.
Le CLIENT s’engage au respect de certaines exigences en matière d’entreposage adéquat des produits/équipements de manière à en assurer la traçabilité, de signalement et de prise en charge des réclamations dans le meilleur délai et de mise en œuvre des rappels et autres actions de terrain. Ces exigences survivent à l’expiration ou autre résiliation de tout contrat ou offre.
ARTICLE 3 - PRIX
Sauf convention écrite contraire, les prix stipulés en euros s’entendent nets, HT, TVA en sus, sur la base des tarifs et/ou offres communiqués au CLIENT. Les prix des produits/équipements et services sont ceux en vigueur lors de la passation de la commande par le CLIENT. Les prix, tels que figurant aux catalogues ou dans les offres de BOSTON sont modifiables moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
Tous les prix des produits/équipements indiqués dans une offre ou fournis de toute autre façon par BOSTON sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque en dehors de l’organisation du CLIENT sans la permission de BOSTON.
Dans le cadre de livraisons intracommunautaires, le CLIENT s’engage à fournir à BOSTON tous les documents et informations nécessaires à l’application de la TVA intracommunautaire.
Les ristournes de fin de période éventuellement stipulées ne seront dues que dans la mesure où les délais de règlement précédemment indiqués auront été scrupuleusement respectés pour toutes les échéances survenues au cours de la période servant de base de calcul de la ristourne. En outre, conformément au Code de l’environnement, BOSTON se réserve le droit de transférer au CLIENT l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) professionnels.
ARTICLE 4 – PAIEMENTS
Sauf accord écrit contraire des parties, les modalités de paiements applicables sont celles figurant au recto des factures.
Le délai maximal de paiement est fixé conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour les établissements publics de santé et à soixante (60) jours dans les autres cas, suivant la date d’émission de la facture.
Le CLIENT doit effectuer les paiements dans leur intégralité sans aucune déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle, pour quelque raison que ce soit, que ce soit à titre contractuel ou délictuel (négligence y comprise), au titre de la violation d’une obligation réglementaire ou de toute autre façon (hormis ce que le droit peut exiger), et nonobstant tout litige entre BOSTON et le CLIENT.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit des intérêts de retard en faveur de BOSTON équivalent au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à cette date, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. De même, est automatiquement instaurée une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, à la charge du CLIENT, conformément au Code du commerce. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en paiement du principal.
Les conditions d’escompte sont précisées au recto des factures.
Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Tout paiement, nécessitant l’établissement d’une lettre de crédit, doit être effectué sur un document irrévocable, émanant d’une banque approuvée par BOSTON et indiquant le montant total du contrat ouvert, dans les vingt (20) jours suivant l’accord de BOSTON, en faveur et sans frais pour BOSTON.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le CLIENT devra clairement identifier les produits/équipements dont la propriété est réservée à BOSTON, comme étant la propriété de BOSTON.
BOSTON se réserve la propriété des produits/équipements livrés au CLIENT jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du CLIENT. Les chèques, traites ou titres ne sont considérés comme étant un paiement effectif qu’à compter de leur encaissement effectif.
Les reports d’échéance que BOSTON peut éventuellement accorder au CLIENT sont obligatoirement assortis de la présente clause de réserve de propriété.
Le CLIENT autorise BOSTON à prendre toutes mesures en vue de reprendre les produits/équipements non payés intégralement.
En cas d’ouverture d’une procédure collective du CLIENT, les commandes en cours seront automatiquement annulées et BOSTON se réserve le droit de revendiquer les produits/équipements. Le CLIENT s’engage à participer activement à l'établissement d’un inventaire des produits/équipements se trouvant dans ses stocks et dont BOSTON revendique la propriété. A défaut, BOSTON a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du CLIENT. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû.
ARTICLE 6 – GARANTIE – NON CONFORMITE - RESPONSABILITE
Les garanties légales s’appliquent entre les parties selon la réglementation en vigueur. Les parties pourront également prévoir une garantie conventionnelle selon des termes spécifiques conclus entre BOSTON et le CLIENT.
Les réclamations pour non-réception, non-conformité des produits/équipements aux termes et conditions de la commande ou dommages aux produits/équipements ne seront prises en compte que lorsqu'une notification écrite aura été adressée au service client de BOSTON dans les quatorze (14) jours suivant la date prévue de livraison en cas de non-réception des biens ou dans les quatorze (14) jours suivant leur livraison effective dans les autres cas.
La notification doit indiquer le numéro du produit, le numéro de lot et/ou de série, la date de péremption, le numéro de commande ainsi que la date à laquelle les produits/équipements ont été ou auraient dû être livrés au CLIENT.
Si le CLIENT n’avise pas BOSTON par écrit dans les délais susmentionnés, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits/équipements en l’état.
Pour les produits/équipements livrés non-conformes, BOSTON répare ou remplace, à son gré, les produits/équipements en question. Seuls les produits/équipements dont l'emballage n'aura pas été ouvert, qui ne sont pas endommagés, dont la date d'expiration se situe plus de six (6) mois après la demande de retour et qui ont été livrés moins de trois (3) mois avant la demande de retour peuvent faire l'objet d'un retour pour avoir, à l'exception des produits/équipements faisant l'objet d'un rappel, pour lesquelles ces conditions ne s'appliquent pas. Le CLIENT doit s'assurer que les produits/équipements renvoyés sont emballés de manière à être protégés de façon adéquate pour être en état de revente et que le Numéro d'Autorisation de Retour, délivré par le service client de BOSTON, est clairement indiqué sur l'emballage externe du produit. Aucun avoir ne sera délivré si le produit est endommagé ou n'est pas identifié correctement par un Numéro d'Autorisation de Retour.
BOSTON se réserve le droit de demander au CLIENT de retourner les produits/équipements non conformes. BOSTON prend en charge les coûts de transport.
Concernant les équipements médicaux, les pièces réparées ou remplacées en application du présent article seront sous garantie pendant une période de trente (30) jours à compter de leur réparation ou de leur remplacement par XXXXXX.
BOSTON n’engagera aucune responsabilité au titre de la non-conformité de tout produit dans la mesure où cette non-conformité résulte (a) du non-respect par le CLIENT des instructions écrites et/ou verbales de BOSTON quant à l’entreposage, à la mise en service, à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien des produits/équipements ou, en l’absence de telles instructions, du non-respect par le CLIENT des bonnes pratiques professionnelles à cet égard, (b) du respect par BOSTON de tout(e) dessin, conception ou descriptif technique fourni(e) par le CLIENT, (c) de la
modification ou de la réparation des produits/équipements par le CLIENT sans l’accord écrit de BOSTON ou (d) de l’usure normale, d’une utilisation abusive, d’un accident, de conditions anormales d’entreposage ou de travail ou d’un dommage volontaire ou d’une négligence du CLIENT ou de ses salariés, mandataires ou sous-traitants.
Par ailleurs, BOSTON ne sera pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits/équipements.
Le CLIENT est responsable, des dommages liés à la possession ou l'utilisation du produit de BOSTON. BOSTON n'ayant aucun contrôle sur l'utilisation, l'inspection, la maintenance de ses produits/équipements après leur vente ni sur la sélection des patients, CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE POUR TOUTE SITUATION PARTICULIERE ET TOUTE AUTRE OBLIGATION INCOMBANT A BOSTON.
LA RESPONSABILITE DE BOSTON EST EXCLUE LORSQU’UN PRODUIT ELABORE POUR UN USAGE DETERMINE FAIT L’OBJET D’UN USAGE NON CONFORME PAR LE CLIENT.
Toute plainte, responsabilité, coût, perte ou dommage résultant d’une négligence, omission ou de tout acte malveillant du CLIENT, de ses employés, agents ou cocontractants devra faire l’objet d’une indemnisation totale du préjudice de BOSTON par le CLIENT.
BOSTON rappelle au CLIENT ses obligations découlant du Règlement européen sur la Protection des Données 2016/679/UE notamment celle de protéger toute donnée relative à la santé des patients.
Dès lors, avant de retourner tout produit/équipement à BOSTON ou à un distributeur de BOSTON, le CLIENT devra supprimer toute donnée de patient se trouvant sur ledit produit/équipement, dans la mesure du possible. Au moment de la réception du produit/équipement, BOSTON mettra en œuvre toutes les mesures de sauvegardes appropriées afin de protéger la confidentialité de toute donnée de patient restée par inadvertance sur le produit/équipement, y compris en assurant l’effacement de ces données de patient comme étape préalable à l’action de réparation.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de BOSTON ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, due à un événement de force majeure tels que les évènements suivants: catastrophe naturelle, guerre, soulèvement, hostilité, décision administrative, grève, piquet de grève, inondation, incendie, ouragan, tremblement de terre, interruption ou retard des moyens de transport, boycott ou embargo.
BOSTON doit notifier au CLIENT l’événement de force majeure dont il se prévaut et en précise la durée estimée.
L’exécution des prestations de BOSTON est automatiquement suspendue pendant l’événement de force majeure. Les délais d’exécution seront prorogés en considération de la durée de l’évènement de force majeure.
Si BOSTON ne peut exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois, les parties doivent négocier de bonne foi afin de trouver une solution appropriée. Si dans un délai d’un (1) mois les parties ne sont parvenues à aucun accord, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite à l’autre partie. Dans ce cas, BOSTON devra être indemnisé par le CLIENT des frais engagés avant l’événement de force majeure.
ARTICLE 8 – SUSPENSION / RESILIATION
En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations contractuelles, notamment pour non-paiement d’une facture échue, BOSTON peut suspendre l’exécution des livraisons en cours ou à venir jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT. Le CLIENT est responsable des coûts, dommages, pertes de profits, et frais de justice majorés des intérêts, subis par BOSTON. Si le paiement fait défaut au-delà de trente (30) jours suivant son exigibilité, BOSTON peut mettre fin au contrat de plein droit et revendiquer les produits/équipements livrés, les frais de retour restant à la charge du CLIENT.
Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, le non-respect par l’une des parties d’une de ses obligations essentielles au titre des présentes conditions générales de vente autorise l’autre partie à cesser automatiquement l’exécution de ses obligations après avoir adressé un courrier
de mise en demeure sous trente (30) jours au contractant défaillant, si toutefois celui-ci ne régularise pas la situation dans les trente (30) jours suivants la réception de la mise en demeure.
ARTICLE 9 - CLAUSE PENALE
En cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, et après mise en demeure du CLIENT par BOSTON, BOSTON sera en droit de demander à titre de dommages-intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
ARTICLE 00 - XXXXXXX / XXXX-XXXXXXXXX / EXPORTATION
Le CLIENT ne peut céder, transférer, céder par novation, sous-licencier, sous-traiter ou aliéner de toute autre façon tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de tout contrat sans l’accord préalable écrit de BOSTON.
BOSTON peut céder, transférer ou céder par novation tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de tout contrat à l’une quelconque des sociétés du groupe Boston Scientific. Par ailleurs, BOSTON se réserve le droit de sous-traiter à un ou plusieurs sous-traitants tout ou partie de ses obligations en vertu de tout contrat.
Dans le cas exceptionnel où le CLIENT revendra les produits/équipements, le CLIENT s’interdit de revendre activement les produits/équipements ou d’en promouvoir la revente dans toute zone géographique se trouvant dans l’Espace économique européen (EEE) et dans laquelle BOSTON a désigné un distributeur pour la vente des produits/équipements ou, à défaut, s’est réservé la zone pour lui-même ou pour ses filiales (la « Zone réservée »). Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’installer ou d’utiliser un bureau, une succursale ou un dépôt de distribution pour la revente active ou la promotion de la revente des produits/équipements dans la Zone réservée. Rien dans les présentes Conditions générales ou dans tout contrat ne s’interprète de manière à empêcher le CLIENT de revendre les produits/équipements dans l’EEE, pour autant que le CLIENT n’ait pas activement recherché cette revente.
Dans le cas exceptionnel où le CLIENT revendra les produits/équipements, le CLIENT a l’obligation d’imposer à ses prestataires les mêmes obligations que celles que BOSTON a imposées au CLIENT, notamment, sans pour autant s’y limiter, un engagement principal pour la sécurité des patients et la qualité des produits/équipements et la conformité à toutes exigences réglementaires. Les exigences relatives à la sécurité des patients et à la qualité des produits/équipements portent, sans s’y limiter, sur l’entreposage adéquat des produits/équipements en assurant la traçabilité, sur le signalement et la prise en charge des réclamations dans le meilleur délai et sur la mise en œuvre des rappels et autres actions de terrain.
ARTICLE 11 – LICENCES, PERMIS, AUTORISATIONS ET CONFORMITE AUX LOIS SPECIFIQUES
Le CLIENT doit obtenir et conserver, à ses propres frais, les autorisations, permis et licences nécessaires à l’utilisation, la vente et la distribution des produits/équipements et à la prestation des services associés.
Le CLIENT se conforme, par ailleurs, à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux recommandations professionnelles relatives aux produits/équipements, à ses obligations en vertu de chaque contrat et à tous les aspects s’y rapportant et s’interdit d’accomplir ou de laisser accomplir tout acte qui pourrait causer ou entraîner de toute autre façon leur violation par BOSTON ou mettre BOSTON en danger de ne pas s’y conformer.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE - COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent à favoriser une solution amiable pour toutes disputes ou réclamations relatives à l’interprétation et/ou la mise en œuvre des dispositions des présentes conditions générales de vente. Les parties doivent chacune notifier leurs arguments à l’autre partie par lettre recommandée et faire leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à un règlement amiable du conflit les opposant.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification envoyée et sous réserve de l’existence d’une compétence juridictionnelle exclusive, il est fait, pour toute contestation, attribution de compétence aux Tribunaux du siège de BOSTON qui seront compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 – REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin de se conformer au Règlement européen sur la Protection des Données 2016/679/UE BOSTON informe le CLIENT que les données à caractère personnel qui sont contenues dans les factures dérivant dudit contrat seront incluses dans une base de données dont BOSTON est le responsable de traitement et avec pour objectif principal le traitement de données financières et logistiques. Les serveurs de ladite base sont localisés en Irlande et aux Etats-Unis. Pour transférer légalement des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis, BOSTON a signé les Clauses contractuelles types de l’UE entre ses filiales établies dans l’UE/en Suisse et celles domiciliées aux États-Unis ainsi que pris des mesures de protection additionnels tels que le chiffrement des données transférées. D’autre part, le CLIENT reste tenu d’assurer la légalité de tout partage avec BOSTON de données de patient pour la réalisation de nos factures (i.e. il s’agira d’obtenir le consentement préalable du patient pour indiquer son nom, si nécessaire).
Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou de restriction en contactant BOSTON ou le distributeur de BOSTON ou en contactant le Délégué européen à la protection des données de BOSTON à l’adresse mail suivante : Xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx ou celui de son distributeur tel qu’indiqué par celui-ci.