Common use of Obligation d’information par le preneur Clause in Contracts

Obligation d’information par le preneur. Le preneur informera dès que possible le bailleur des dysfonctionnements apparaissant dans le bien, en ce compris des travaux et réparations à charge du bailleur. Le preneur supportera toutes les conséquences résultant de l’absence d’information ou d’information tardive du bailleur sauf à démontrer que ce dernier ne pouvait ignorer les travaux ou réparations à sa charge.

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Samples: Contrat De Bail De Residence Principale, Contrat De Bail De Droit Commun, Contrat De Bail Etudiant (Droit Commun)