Common use of Objet Clause in Contracts

Objet. Le présent accord a pour objet de définir le statut social de France Télévisions, entreprise commune créée par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords Groupe.

Objet. Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage et de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, le médecin spécialiste en formation est placé sous l’autorité du maître de stage coordinateur dont il est tenu de suivre les directives et sous celle du maître de stage du service au sein duquel il effectue son stage. Le présent accord a pour objet contrat ne constitue donc pas un contrat d’emploi mais un contrat sui generis compte tenu de définir la spécificité des relations entre les parties concernées ainsi que des devoirs, obligations, autorité intellectuelle, scientifique et morale qui incombent aux parties susmentionnées. Ce statut juridique sui generis, assimilé à une relation formative et non à une relation contractuelle de travailleur, signifie que le statut social médecin spécialiste en formation est assujetti au régime de France Télévisionssécurité sociale des travailleurs salariés en vertu de l’article 15bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, entreprise commune créée par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier c’est-à-dire qu’il est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel uniquesoumis aux cotisations en matière d’assurance maladie-invalidité, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’informationd’allocations familiales, de fabricationmaladies professionnelles, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif d’accidents du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord modération salariale. Le présent contrat est en outre soumis aux dispositions de la convention collective du 19 mai 2021 conclue au sein de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation (rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juillet 2021) et aux dispositions de la convention collective du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images décembre 2023 conclue au sein de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux, relative à l’évaluation et des journalistes rédacteurs et l'adaptation de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés convention collective du 19 mai 2021 (rendue obligatoire par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations l'arrêté royal du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords GroupeXX).

Objet. Le présent accord La présente convention a pour objet de définir décrire les prestations assurées par l’Etablissement de santé associé au profit de l’Entreprise, dans le statut social cadre de France Télévisionsla Recherche, entreprise commune créée les conditions dans lesquelles elles sont réalisées et les frais supplémentaires qu’elles occasionnent ci-après dénommés « Surcoûts ». L’entreprise ne conclura aucune convention séparée avec l’Investigateur pour la réalisation des prestations déjà objet de la présente convention. La présente convention ne couvre pas les activités de prestation intellectuelle en tant que consultant, sans lien avec la réalisation de la Recherche, qui peuvent être réalisées par l’Investigateur au profit de l’Entreprise. Les prestations recouvrent : la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative mise à disposition par l’établissement de santé associé de moyens humains, matériels et techniques ; la réalisation de prestations de service nécessaires à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif conduite de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, la Recherche en matière d’investigation clinique dans le cadre de vie et la relation de travail partagéqui lie l’Investigateur à l’établissement de santé associé, permettant l’exercice étant précisé qu’il n’existe dans ce cadre aucun lien de ses missions subordination entre l’Entreprise et l’Investigateur ; la réalisation de service public prestations d’investigation clinique confiée à travers ses activités d’informationl’Investigateur à titre personnel. [Dans le cadre de la Recherche, L’Entreprise a délégué à la CRO mentionnée ci-dessus l’exécution d’une partie des prestations nécessaires à la réalisation de fabrication, la Recherche. (Optionnel/ A rajouter en tant que de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées besoin en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur précisant les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, prestations pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire la CRO est mandatée)]. Toute modification de la présente convention devra se faire par avenant signé par les Parties à l’exception des instances représentatives du personnel. Les autres accords modifications apportées à l’annexe mentionnée à l’article 3 qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour peuvent être faites par tout moyen jugé utile par les accords GroupeParties.

Objet. Le présent accord a Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’adhésion des entreprises relevant du champ d’application professionnel des accords collectifs CHRS, auprès des organismes assureurs visés en préambule, ainsi que les modalités d’affiliation des salariés bénéficiaires, pour la couverture du régime de remboursement complémentaire collectif obligatoire des frais de soins de santé établi au sein des accords collectifs CHRS détaillé ci-après. L’entreprise choisit l’organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire le statut social Contrat. L’organisme assureur retenu est l’interlocuteur unique de France Télévisions, entreprise commune créée par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images l’entreprise et des journalistes rédacteurs salariés, et est ci-après dénommé « l’organisme assureur », le cas échéant représenté par « l’organisme gestionnaire ». Les salariés ainsi affiliés au contrat deviennent « membres participants », soit de l’ensemble des réunions l’Institution, soit de négociation tenues jusqu’à la date Mutuelle auprès de sa signaturelaquelle a été souscrit le Contrat. Cet accord se substitue Ce régime de plein droit, dès la date remboursement complémentaire collectif obligatoire prévoit : un régime de son entrée base conventionnel et deux niveaux de régime optionnel. La mise en vigueur place du régime optionnel à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur titre obligatoire est laissée à l’initiative de l’entreprise. Si l’entreprise souscrit à l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet espritde ces régimes optionnels, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation membres participants y sont alors affiliés à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation titre collectif et obligatoire. Les présentes Conditions générales ont été établies conformément aux dispositions légalesprévues par la « Convention d’assurance » signée entre les partenaires sociaux des accords collectifs CHRS et les organismes assureurs recommandés, en application du Protocole n° 155 du 4 juillet 2014, (selon les dispositions modifiées en dernier lieu par l’avenant n°5 du 06.12.2017) portant sur le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des accords collectifs susvisés. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet résultats de modifier, sans pour autant l’exclure, l'ensemble des contrats souscrits par les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent entreprises de la branche font l'objet d'une mutualisation dans le rôle prioritaire cadre d’une convention de co-réassurance liant les organismes assureurs qui précise les modalités d'établissement des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date comptes de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords Groupecette mutualisation.

Objet. Le présent accord a pour objet Les présentes conditions générales de définir le statut social de France Télévisions, entreprise commune créée par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur vente s’appliquent à l’ensemble des prestations ponctuelles effectuées par la société C2i santé. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles seront réalisées. Elles s’appliquent également aux prestations spécifiques du bureau d’études détaillées comme ce qui suit : • Application des règles obligatoires de la Norme NF C 15-160 La prestation correspond à une étude analytique effectuée selon les exigences de radioprotection de la Norme NF C 15-160 dont le détail est le suivant : - Calcul théorique des équivalences de plomb pour chaque paroi (murs, portes, fenêtres, plancher, plafond) avec élaboration d'une note de calcul détaillée - Synthèse des conformités pour chaque paroi - Recommandations sur les dispositions conventionnelles particulières à mettre en place dans votre local radiologique pour être conforme à la norme NF C15-160 de mars 2011 - Remise d'une note de calcul par local radiologique - Conseil et assistance téléphonique à distance • Dans le cas de l’assistance du maître d’ouvrage Aux conditions fixées dans le bon de commande, le prestataire assiste le maître d’ouvrage du client dans la limite de l’application de la règlementation en particulier aux accords cités ci- dessusradioprotection. La fréquence des visites est définie dans le bon de commande. Le prestataire informe le maître d’ouvrage et/ou client sur l’état d’avancement après chaque visite de chantier. Le prestataire fourni un rapport au maître d’ouvrage et/ou au client lorsque la situation l’exige (non-conformité avec les règles de radioprotection applicable). Le prestataire s’engage à : - Informer le maître d’ouvrage et/ou le client de la bonne exécution, après les visites de chantier, des usages, engagements unilatéraux travaux en conformité avec l’étude réalisée précisée dans ce même article. - Assister le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux et accords atypiques portant sur l’un suivre les levées des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords Groupeéventuelles réserves.

Objet. Le La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l’’Opérateur’ doivent faciliter cet accès. L'’Opérateur’ prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’. L’'Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux ‘Lignes’. En complément du présent accord a pour objet document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de définir le statut social mise en œuvre de France Télévisions, entreprise commune créée certaines des stipulations prévues par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à ‘Convention’. Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique‘Convention’, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de l'ensemble des journalistes reporteurs d'images occupants. La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme. La fin des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne peut excéder 6 (six) mois après la date de sa signaturemise à disposition de l’’Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d’accueil’ nécessaires à l’installation des ‘Lignes’. Cet accord se substitue En cas de plein droitnon-respect de cette obligation, dès la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 12. Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai convenu, sous réserve d'aléa opérationnel. L'’Opérateur’ respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement. Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l'’Opérateur’ et entretient les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil’ ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai maximum de XXXXXX. Le ‘Propriétaire’ informe l'’Opérateur’ du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de leur date de son entrée en vigueur réception, y compris par voie électronique, la mise à l’ensemble disposition des dispositions conventionnelles infrastructures d'accueil et en particulier aux accords cités ci- dessusdes emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou au remplacement des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord‘Lignes’. Dans cet esprittous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les parties signataires conviennent que ‘Infrastructures d'accueil’ puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’. Lorsque le présent accord a également vocation à point de mutualisation installé par l’'Opérateur’ se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SAsitue dans l'immeuble ou le lotissement, conclu le 26 juin 2003‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légalespeuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l'’Opérateur’. Chaque raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information préalable du ‘Propriétaire’. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet installations et chemins de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords Groupelotissement.

Objet. L’évaluation du process d’innovation généré par METIS a mis en évidence la dynamique particulière de la structure basée sur des effets de proximité, et démontré ainsi son intérêt. Le présent accord Conseil général de l’Isère, lors de sa séance du 13 décembre 2007, a décidé de poursuivre son soutien à l’initiative METIS pour une nouvelle période de 3 ans afin d’assurer la pérennité d’un outil d’utilité générale au service du développement et de la compétitivité des entreprises du Nord-Isère. Cette convention, pour l’année 2009, a pour objet de définir déterminer les conditions d'intervention financière du Département de l'Isère en faveur : - des actions de l'association PARTENARIAT METIS développées dans le statut social cadre du processus "Recherche & Innovation", dans la continuité de France Télévisionsla plate-forme expérimentale de diffusion de l'innovation technologique METIS, entreprise commune créée par la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle - des actions permettant d'organiser efficacement et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, rentablement le processus de production de télédiffusion projets innovants dans l'objectif d'assurer la pérennisation et la notoriété de la démarche METIS. L’ouverture vers d’autres clusters ou d’autres pôles d’excellence, l’identification de travaux communs à mettre en œuvre entre entreprises et un maillage au cœur du territoire avec d’autres pôles d’excellence constitueront les enjeux du devenir de METIS. ❖ Programme et Objectifs de l'association pour l'année 2009 Les objectifs de METIS pour l’année 2009 sont : - Pérenniser les actions de fond de l’association (veille technico-économique,…) - Projet DIABOLO (incubateur METIS). Il s’agit de développer des supports souples lumineux, pour une application sur les marchés du bâtiment, ameublement, sécurité. Les partenaires sont HTH, Sofileta, CEA/LETI. Il est prévu que le projet débute en septembre 2009. - Préparer la suite des projets actuellement incubés (Ondes électromagnétiques & substrats souples dont les partenaires sont : Arjowiggins, Rexor, CEA/LETI, le sujet est de développer de nouveaux matériaux capables d’interagir avec les ondes électromagnétiques, pour une application sur les marchés du bâtiment ; Batteries dont les partenaires sont ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, Rexor, CEA/LETI, le sujet est de développer de nouveaux matériaux de structure pour la nouvelle génération de batterie Lithium pour une application sur les marchés de l’énergie) - Faire émerger au sein de METIS un projet axé sur l’écoconception. - S’ouvrir à la fois vers de nouveaux partenaires, et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venirnouveaux collaborateurs de R&D. En 2009, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord l’accent est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 mis sur le temps traitement de travail surface, l’ignifugation des matériaux et composites et la génération de chaleur ou de froid. - Renforcer ses interactions avec les autres pôles territoriaux. - Rechercher d’autres moyens de financement METIS. - Trouver une adéquation entre la vision stratégique que souhaitent donner les partenaires industriels et un équilibre financier autonome souhaité par les collectivités territoriales. A cela se rajoute des actions des actions de communications et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires valorisation de l’activité METIS. ❖ Budget 2009 PARTENARIAT METIS Le budget prévisionnel 2009 fait apparaître un coût estimatif global de l’opération de 1 621 K€. ❖ Actions à mettre en œuvre pour optimiser le processus de production de projets innovants et le fonctionnement de l'association PARTENARIAT METIS METIS a développé la transversalité des journalistes reporteurs d'images partenariats et des journalistes rédacteurs projets, et favorisé le positionnement des entreprises adhérentes sur des marchés techniques à forte valeur ajoutée. Il s’agit de l’ensemble poursuivre la prise en compte des réunions préconisations suivantes : - identifier en amont les meilleurs partenaires scientifiques et techniques (organismes de négociation tenues jusqu’à la date recherches, centres techniques, universités…) qui contribueront à mener à bien les projets innovants, - bâtir une stratégie claire et une vision commune partagée par l'ensemble des membres de sa signature. Cet accord se substitue de plein droitMETIS, dès la date - pérenniser l’association METIS et consolider son ancrage territorial par une structuration adaptée de son entrée organisation, - atteindre rapidement un optimum de masse critique en vigueur à l’ensemble intégrant de nouveaux industriels, - rechercher de nouvelles formes de financements dans le cadre des dispositions conventionnelles dispositifs régionaux, nationaux et en particulier aux accords cités ci- dessuseuropéens existants, - Démarche d’innovation inter-pôles Nord-Isère : Faire émerger de nouveaux projets de développement de services et produits innovants issues de synergies techniques de partenaires des usagespôles METIS, engagements unilatéraux PIC et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par PIL’ES, basés dans le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords Groupe.nord-Isère

Objet. Le présent accord La présente convention a pour objet de définir décrire les prestations assurées par l’Etablissement de santé associé au profit de l’Entreprise, dans le statut social cadre de France Télévisionsla Recherche, entreprise commune créée les conditions dans lesquelles elles sont réalisées et les frais supplémentaires qu’elles occasionnent ci-après dénommés « Surcoûts ». L’entreprise ne conclura aucune convention séparée avec l’Investigateur pour la réalisation des prestations déjà objet de la présente convention. La présente convention ne couvre pas les activités de prestation intellectuelle en tant que consultant, sans lien avec la réalisation de la Recherche, qui peuvent être réalisées par l’Investigateur au profit de l’Entreprise. Les prestations recouvrent : - la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative mise à disposition par l’établissement de santé associé de moyens humains, matériels et techniques ; - la réalisation de prestations de service nécessaires à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif conduite de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, la Recherche en matière d’investigation clinique dans le cadre de vie et la relation de travail partagéqui lie l’Investigateur à l’établissement de santé associé, permettant l’exercice étant précisé qu’il n’existe dans ce cadre aucun lien de ses missions subordination entre l’Entreprise et l’Investigateur ; - la réalisation de service public prestations d’investigation clinique confiée à travers ses activités d’informationl’Investigateur à titre personnel. [Dans le cadre de la Recherche, L’Entreprise a délégué à la CRO mentionnée ci-dessus l’exécution d’une partie des prestations nécessaires à la réalisation de fabrication, la Recherche. (Optionnel/ A rajouter en tant que de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées besoin en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur précisant les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, prestations pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire la CRO est mandatée)]. Toute modification de la présente convention devra se faire par avenant signé par les Parties à l’exception des instances représentatives du personnel. Les autres accords modifications apportées à l’annexe mentionnée à l’article 3 qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour peuvent être faites par tout moyen jugé utile par les accords GroupeParties.

Objet. Le présent accord a pour objet La présente convention fait suite à la délibération du Conseil municipal de définir la Commune en date du 11 octobre 2013 souhaitant restaurer la statue Sainte Barbe avec l'aide du Département, en vertu du dispositif mis en place par celui-ci. Par la présente convention, la Commune donne expressément mandat au Département, qui l'accepte (sans demander en contrepartie une quelconque rémunération) afin de prendre toutes dispositions administratives et techniques en vue de faire réaliser les travaux décrits ci-après, lesquels portent sur un bien meuble, propriété de ladite Commune. En raison de son état nécessitant une intervention rapide, le statut social Département, par l'intermédiaire de sa Direction des Archives, du Patrimoine, de l’Archéologie et de la Culture – Service du Patrimoine monumental et mobilier, organisera et assurera le suivi de la restauration de la statue Sainte Barbe. Etant donné la complexité de l’intervention, celle-ci sera réalisée dans les locaux du Centre de recherche et de restauration des musées de France Télévisions(C2RMF), entreprise commune créée à Versailles. Le détail des missions résultant de la qualité de mandataire confiée au Département est précisé à l'article 4. A la suite de l'examen des devis sollicités par le Département, la loi n° 2009 258 proposition en date du 5 mars 2009 relative 29 août 2013 présentée par l’atelier ARCOA sis ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇) a été retenue. Le montant prévisionnel des travaux est évalué à 32 296,78 € T.T.C. (trente-deux mille deux cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes toutes taxes comprises) y compris les frais de dépose et de transport (aller et retour). Dans le cas où, le déroulement de l'opération impliquerait une modification de l'objet présentement défini, un avenant à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour les accords Groupeprésente convention serait alors établi.

Objet. Le présent accord contrat a pour objet objet, en conformité avec la loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de définir spectacles cinématographiques et des recommandations de bonne pratique n° 5 et n° 10 adoptées par le statut social Comité de France Télévisionsconcertation, entreprise commune créée de déterminer les modalités de déclaration auprès de la Caisse de répartition des élargissements de plans initiaux de sortie de films donnant lieu à contributions du DISTRIBUTEUR au coût de l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles; les modalités de la collecte de ces contributions par la loi n° 2009 258 Caisse de répartition pour ce qui concerne la quote-part de celles revenant aux exploitants et tiers subrogés (tiers collecteurs, groupements, …) qui ont mandaté la Caisse en ce sens. Pour ce qui concerne les exploitants ou tiers subrogés qui ont opté pour une collecte directe de leur contribution auprès du 5 mars 2009 relative DISTRIBUTEUR, il appartiendra à ce dernier de signaler les salles concernées à la Caisse de répartition, dont la mission se limitera alors à la communication audiovisuelle des déclarations du DISTRIBUTEUR à l’exploitant ou au tiers subrogé concerné. Il est rappelé en tant que de besoin que les conditions de fixation et de versement de la contribution du DISTRIBUTEUR prévues entre les parties ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au nouveau service publicprincipe de maîtrise par le DISTRIBUTEUR de son plan de sortie et, corrélativement, au principe de liberté de programmation des exploitants. L’objectif Il est également rappelé que : seules les oeuvres cinématographiques de ce dernier est longue durée inédites en salles peuvent donner lieu au versement d’une contribution et que celle-ci n’est pas due - en cas de fédérer l’ensemble mise à disposition d’oeuvres cinématographiques de patrimoine ou de courts métrages, - en cas de mise à disposition de bandes annonces, - en cas de mise à disposition d’une oeuvre cinématographique de longue durée inédite en salles pour une projection réalisée en dehors de tout contrat de concession des personnels droits de France Télévisions par un texte conventionnel uniquereprésentation cinématographique (notamment projection presse, avant-première ne donnant pas lieu à une rémunération du distributeur ou se déroulant dans le cadre de vie et de travail partagéfestivals), permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’information, de fabrication, de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles - et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux cas de mise à disposition d’une oeuvre cinématographique de longue durée projetée dans le cadre d’un dispositif d’éducation à l’image. et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation contrat porte uniquement sur la contribution due dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie de l’œuvre, à se substituer l’exclusion de celle consécutive à l’Accord d’entreprise la mise à disposition de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur copies à la date de signature sortie nationale de l’œuvre, c’est-à-dire au titre de la première semaine d’exploitation. Afin de pouvoir déterminer précisément, pour chaque oeuvre, le nombre de contributions dues par le DISTRIBUTEUR, les parties conviennent de se référer aux recommandations de bonne pratique du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires Comité de concertation, notamment -en l’état- à ses recommandations n°1, 5, 8 et de mise en œuvre10. Il en est ainsi précisé que, conformément aux recommandations de même pour les accords Groupebonne pratique n°1 et 5 du Comité de concertation, l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique s’entend comme le nombre d’écrans supplémentaires diffusant cette œuvre cinématographique au cours des 4 premières semaines d’exploitation suivant la date de sortie nationale, par rapport au nombre d’écrans diffusant cette œuvre le jour de la sortie nationale.

Objet. Le présent accord En application des dispositions de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville et Sceaux Habitat pour les travaux de définir le statut social réalisation de France Télévisions, entreprise commune créée par l’opération de réalisation de la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, cadre de vie et de travail partagé, permettant l’exercice de ses missions de service public à travers ses activités d’informationstructure multi accueil, de fabrication, de production de télédiffusion la résidence étudiante et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarinl’aménagement des espaces publics proches. Cet accord est le résultat des négociations entamées en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à Par la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet espritprésente convention, les parties signataires conviennent décident que la Ville transfère temporairement sa maîtrise d’ouvrage à Sceaux Habitat pour la réalisation des travaux de l’opération précitée. Il est précisé cependant que le présent accord a également vocation transfert s’effectuera dans les conditions suivantes : - pour ce qui concerne les missions d’études de maîtrise d’œuvre et de conception, elles sont transférées à se substituer à l’Accord d’entreprise compter de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, la signature de la présente convention ; - pour ce qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, concerne les organisations du travail en vigueur, pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire des instances représentatives du personnel. Les autres accords qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et missions de mise en œuvreœuvre des travaux, leur transfert est conditionné par l’obtention, par Sceaux Habitat, de l’agrément de la préfecture pour la réalisation des logements étudiants et de l’obtention des prêts fonciers et travaux. Il en est Si Sceaux Habitat se trouvait dans l’incapacité d’engager l’opération de même résidence pour étudiants, du fait de la non obtention de l’agrément et des prêts, les accords Groupeparties se réuniraient pour décider de la poursuite de l’opération dans le cadre de la présente convention. La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

Objet. Le présent accord La présente convention a pour objet de définir déterminer les prestations assurées par l’Etablissement de santé coordonnateur au profit de l’Entreprise, dans le statut social cadre de France Télévisionsla Recherche, entreprise commune créée les conditions dans lesquelles elles sont réalisées et les frais supplémentaires qu’elles occasionnent ci-après dénommés « Surcoûts ». L’entreprise ne conclura aucune convention séparée avec l’Investigateur référent pour la réalisation des prestations déjà objet de la présente convention. La présente convention ne couvre pas les activités de prestation intellectuelle en tant que consultant, sans lien avec la réalisation de la Recherche, qui peuvent être réalisées par l’Investigateur référent au profit de l’Entreprise. Les prestations recouvrent : la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative mise à disposition par l’établissement de santé coordonnateur de moyens humains, matériels et techniques ; la réalisation de prestations de service nécessaires à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L’objectif conduite de ce dernier est de fédérer l’ensemble des personnels de France Télévisions par un texte conventionnel unique, la Recherche en matière d’investigation clinique dans le cadre de vie et la relation de travail partagéqui lie l’Investigateur référent à l’établissement de santé coordonnateur, permettant l’exercice étant précisé qu’il n’existe dans ce cadre aucun lien de ses missions subordination entre l’Entreprise et l’Investigateur référent ; la réalisation de service public prestations d’investigation clinique confiée à travers ses activités d’informationl’Investigateur à titre personnel. [Dans le cadre de la Recherche, L’Entreprise a délégué à la CRO mentionnée ci-dessus l’exécution d’une partie des prestations nécessaires à la réalisation de fabrication, la Recherche. (Optionnel/ A rajouter en tant que de production de télédiffusion et de radiodiffusion sur tous supports connus ou à venir, au niveau national, régional, local, métropolitain et ultramarin. Cet accord est le résultat des négociations entamées besoin en avril 2009 qui ont abouti aux signatures successives de l'accord collectif du 15 septembre 2011 pour le personnel journaliste de France télévisions, du relevé de conclusions du 15 février 2012 sur le temps de travail et de l'accord du 21 septembre 2012 sur précisant les compétences complémentaires des journalistes reporteurs d'images et des journalistes rédacteurs et de l’ensemble des réunions de négociation tenues jusqu’à la date de sa signature. Cet accord se substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles et en particulier aux accords cités ci- dessus, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Dans cet esprit, les parties signataires conviennent que le présent accord a également vocation à se substituer à l’Accord d’entreprise de France Télévision SA, conclu le 26 juin 2003, qui fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent que cet accord n’a pas pour objet de modifier, sans pour autant l’exclure, les organisations du travail en vigueur, prestations pour lesquelles elles rappellent le rôle prioritaire la CRO est mandatée)]. Toute modification de la présente convention devra se faire par avenant signé par les Parties à l’exception des instances représentatives du personnel. Les autres accords modifications apportées à l’annexe mentionnée à l’article 3 qui demeurent en vigueur à la date de signature du présent texte sont listés en annexe relative aux modalités transitoires et de mise en œuvre. Il en est de même pour peuvent être faites par tout moyen jugé utile par les accords GroupeParties.