Common use of Notifications Clause in Contracts

Notifications. Toute notification, rapport, facture ou autre communication requise entre les Parties au titre du présent accord doit être faite en langue française et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article, étant entendu toutefois que l’une ou l’autre des Parties pourra changer son adresse ou le nom de son interlocuteur moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours à l’autre partie selon les dispositions du présent article. SNCF RÉSEAU CLIENT ACCORD-CADRE (nom)Directeur commercial Campus Rimbaud 12 rue ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 93212 La Plaine St Denis Cedex (nom, fonction, adresse) Sauf disposition contraire au présent accord, toute notification entre les Parties doit être faite par écrit et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article. La notification sera réputée valablement effectuée si elle est adressée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, par télécopie permettant la délivrance à l’expéditeur d’un justificatif de réception de la transmission entière de la copie au destinataire ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de fiabilité et permettant d’attribuer une date certaine. Les notifications produiront leur effet le premier jour ouvrable suivant leur réception. Pour l’exécution du présent article, la date de réception des notifications est déterminée de la façon suivante : - les notifications adressées par courrier simple seront réputées reçues trois (3) jours après leur date d’envoi, - les notifications adressées par courrier recommandé seront réputées reçues à la date de leur réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception, - les notifications adressées par les autres moyens susvisés seront réputées reçues à leur date de transmission. Les Parties conviennent expressément que le présent article s’attache exclusivement à régir et arrêter les modalités des notifications applicables aux spécificités liées au présent accord (plages travaux, factures, indemnisations et franchises, contestations en lien avec les indemnisations et franchises,…) et que les notifications et échanges entre les Parties en rapport avec la vie des Sillons (commande, attribution et suppression des Sillons) seront régis par les règles, procédures et outils applicables en la matière.

Notifications. Toute notification, rapport, facture ou autre communication requise entre les Parties au titre du présent accord doit être faite en langue française et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article, étant entendu toutefois que l’une ou l’autre des Parties pourra changer son adresse ou le nom de son interlocuteur moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours à l’autre partie selon les dispositions du présent article. SNCF RÉSEAU CLIENT ACCORD-CADRE (nom)Directeur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ Directeur commercial adjoint Campus Rimbaud 12 rue ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 93212 La Plaine St Denis Cedex (nom, fonction, adresse) Sauf disposition contraire au présent accord, toute notification entre les Parties doit être faite par écrit et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article. La notification sera réputée valablement effectuée si elle est adressée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, par télécopie permettant la délivrance à l’expéditeur d’un justificatif de réception de la transmission entière de la copie au destinataire ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de fiabilité et permettant d’attribuer une date certaine. Les notifications produiront leur effet le premier jour ouvrable suivant leur réception. Pour l’exécution du présent article, la date de réception des notifications est déterminée de la façon suivante : - les notifications adressées par courrier simple seront réputées reçues trois deux (32) jours après leur date d’envoi, - les notifications adressées par courrier recommandé seront réputées reçues à la date de leur réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception, - les notifications adressées par les autres moyens susvisés seront réputées reçues à leur date de transmission. Les Parties conviennent expressément que le présent article s’attache exclusivement à régir et arrêter les modalités des notifications applicables aux spécificités liées au présent accord (plages travaux, factures, indemnisations et franchises, contestations en lien avec les indemnisations et franchises,…) et que les notifications et échanges entre les Parties en rapport avec la vie des Sillons (commande, attribution et suppression des Sillons) seront régis par les règles, procédures et outils applicables en la matière.

Notifications. Toute notificationNonobstant toutes éventuelles stipulations contraires de l'acte, rapportle RESERVATAIRE déclare accepter irrévocablement que tout ou partie des pièces devant lui être notifiées par le RESERVANT relatives à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, facture ou autre communication requise entre et notamment toutes celles requises pour la purge du droit de rétractation profitant au RESERVATAIRE visé sous l’article 8 qui précède, lui soient notifiées, soit par courrier recommandé, soit par envoi recommandé électronique devant alors être adressé simultanément à chacune des adresses e- mail suivantes : - pour le RESERVATAIRE Email : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - pour le CO-RESERVATAIRE Email : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ A cet égard, les Parties conviennent que toutes notifications à faire en vertu des présentes pourront l’être valablement : - soit au titre moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile actuel du présent accord RESERVATAIRE tel qu’indiqué ci-dessus ; - soit au moyen d’un envoi recommandé électronique satisfaisant aux dispositions de l’article L100 du Code des postes et télécommunications. Par suite, afin de satisfaire aux exigences de l’alinéa 2 de l’article L100-I du code précité, disposant que « Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit être faite en langue française et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent articleavoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques », étant entendu toutefois que l’une ou l’autre des Parties pourra changer son adresse ou le nom de son interlocuteur moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours RESERVATAIRE autorise expressément le RESERVANT à l’autre partie selon les dispositions du présent article. SNCF RÉSEAU CLIENT ACCORD-CADRE (nom)Directeur commercial Campus Rimbaud 12 rue ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 93212 La Plaine St Denis Cedex (nom, fonction, adresse) Sauf disposition contraire au présent accord, lui adresser toute notification entre les Parties doit être faite relative à la conclusion et à l’exécution des présentes par écrit et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article. La notification sera réputée valablement effectuée si elle est adressée par lettre simple ou recommandée envoi recommandé électronique, avec accusé de réceptionréception électronique, par télécopie à l'adresse e-mail qu’il a ci-dessus indiquée. Le RESERVATAIRE déclare disposer des moyens techniques lui permettant la délivrance d'accéder aux envois recommandés électroniques depuis le compte e-mail sus-indiqué et un navigateur Web fiable. Le RESERVATAIRE s'engage à l’expéditeur d’un justificatif de réception communiquer tout changement d'adresse e-mail et à ne pas filtrer les notifications. Le RESERVATAIRE reconnait et garantit qu'il dispose de la transmission entière maîtrise exclusive du compte e-mail qu'il a lui-même indiqué, tant pour son accès et sa gestion que pour la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder. Il s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail. Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par le RESERVATAIRE au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de la copie au destinataire ou par transmission électronique présentant un degré suffisant responsabilité exclusive de fiabilité et permettant d’attribuer une date certainece dernier. Les notifications produiront leur effet En cas de pluralités de RESERVATAIRES, les dispositions ci-dessus s’appliquent à chacun d’entre eux, ainsi qu’ils le premier jour ouvrable suivant leur réception. Pour l’exécution du présent article, la date de réception des notifications est déterminée de la façon suivante : - les notifications adressées par courrier simple seront réputées reçues trois (3) jours après leur date d’envoi, - les notifications adressées par courrier recommandé seront réputées reçues à la date de leur réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception, - les notifications adressées par les autres moyens susvisés seront réputées reçues à leur date de transmission. Les Parties conviennent expressément que le présent article s’attache exclusivement à régir et arrêter les modalités des notifications applicables aux spécificités liées au présent accord (plages travaux, factures, indemnisations et franchises, contestations en lien avec les indemnisations et franchises,…) et que les notifications et échanges entre les Parties en rapport avec la vie des Sillons (commande, attribution et suppression des Sillons) seront régis par les règles, procédures et outils applicables en la matièrereconnaissent.

Notifications. Toute notification, rapport, facture ou autre communication requise entre les Parties au titre du présent accord doit être faite en langue française et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article, étant entendu toutefois que l’une ou l’autre des Parties pourra changer son adresse ou le nom de son interlocuteur moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours à l’autre partie selon les dispositions du présent article. SNCF RÉSEAU CLIENT ACCORD-CADRE (nom)Directeur nom, prénom) Directeur commercial Campus Rimbaud 12 rue ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 93212 La Plaine St Saint Denis Cedex cedex (nom, fonction, adresse) Sauf disposition contraire au présent accord, toute notification entre les Parties doit être faite par écrit et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article. La notification sera réputée valablement effectuée si elle est adressée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, par télécopie permettant la délivrance à l’expéditeur d’un justificatif de réception de la transmission entière de la copie au destinataire ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de fiabilité et permettant d’attribuer une date certaine. Les notifications produiront leur effet le premier jour ouvrable suivant leur réception. Pour l’exécution du présent article, la date de réception des notifications est déterminée de la façon suivante : - les notifications adressées par courrier simple seront réputées reçues trois (3) jours après leur date d’envoi, - les notifications adressées par courrier recommandé seront réputées reçues à la date de leur réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception, - les notifications adressées par les autres moyens susvisés seront réputées reçues à leur date de transmission. Les Parties conviennent expressément que le présent article s’attache exclusivement à régir et arrêter les modalités des notifications applicables aux spécificités liées au présent accord (plages travaux, factures, indemnisations et franchises, contestations en lien avec les indemnisations et franchises,…) et que les notifications et échanges entre les Parties en rapport avec la vie des Sillons (commande, attribution et suppression des Sillons) seront régis par les règles, procédures et outils applicables en la matière.

Notifications. Toute notificationSauf disposition contraire dans le présent Règlement, rapportpour être valable, facture ou autre communication requise entre toute notification effectuée pour les Parties au titre besoins du présent accord Règlement doit être faite en langue française faite, (a) si elle est adressée au cédant des Parts Proposées et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent articleautres investisseurs, étant entendu toutefois que l’une aux adresses et/ou l’autre des Parties pourra changer son adresse aux coordonnées figurant dans le Bulletin de Souscription ou le nom bulletin d’adhésion de son interlocuteur moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours chaque Investisseur et (b) si elle est adressée à l’autre partie selon les dispositions du présent article. SNCF RÉSEAU CLIENT ACCORD-CADRE (nom)Directeur commercial Campus Rimbaud 12 rue la Société de Gestion, à l’adresse indiquée à l’article 16, adresse électronique : ▇▇▇▇-@▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇.▇▇▇ 93212 La Plaine St Denis Cedex ou (nom, fonction, adressec) Sauf disposition contraire à toute autre adresse et/ou coordonnées notifiées par la personne concernée conformément au présent accordarticle 31. Nonobstant ce qui précède et sous réserve de la règlementation applicable, toute notification entre les Parties doit être faite communication et/ou information à réaliser et/ou à fournir par écrit et adressée la Société de Gestion aux interlocuteurs mentionnés au présent article. La notification porteurs de parts sera réputée avoir été correctement réalisée et/ou fournie si cette communication et/ou information est mise à disposition des porteurs de parts sur un site internet protégé de la Société de Gestion, que les porteurs de parts ont préalablement accepté ce mode de communication et qu’ils sont systématiquement avertis par l’un des moyens visés au paragraphe ci-dessous de toute communication et/ou information téléchargée sur le site susvisé. Toute notification au titre du présent article 31 sera valablement effectuée si elle est adressée par l’un ou l'autre des moyens suivants : (i) par remise en main propre contre reçu, (ii) par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception, (iii) par pli acheminé par courrier international exprès, (iv) sous réserve de la règlementation applicable, par courrier électronique avec accusé de réception. Ces notifications seront réputées avoir été effectuées : (a) lorsqu'elles sont remises en main propre, à la date indiquée sur le reçu, (b) lorsqu'elles ont été faites par télécopie permettant lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la délivrance à l’expéditeur d’un justificatif date portée sur l’avis de réception ou, à défaut de la transmission entière de la copie au destinataire ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de fiabilité et permettant d’attribuer une date certaine. Les notifications produiront leur effet le premier jour ouvrable suivant leur réception. Pour l’exécution du présent article, la date de réception des notifications est déterminée de la façon suivante : - les notifications adressées par courrier simple seront réputées reçues trois (3) jours après leur date d’envoi, - les notifications adressées par courrier recommandé seront réputées reçues à la date de leur réception telle qu’indiquée première présentation, (c) lorsqu'elles ont été faites par pli acheminé par courrier international exprès, à la date portée sur le bordereau d'envoi ou la lettre de transport aérien par le service en question, ou (d) lorsqu'elles sont effectuées par courrier électronique, à la date de l’accusé de réception, - les notifications adressées ou à défaut de réception, la date à laquelle une communication peut être récupérée par les autres moyens susvisés seront réputées reçues son destinataire (une courrier électronique est censé pouvoir être récupéré par son destinataire à leur la date de transmission. Les Parties conviennent expressément que où le présent article s’attache exclusivement à régir et arrêter les modalités des notifications applicables courrier arrive dans la boîte aux spécificités liées au présent accord (plages travaux, factures, indemnisations et franchises, contestations en lien avec les indemnisations et franchises,…) et que les notifications et échanges entre les Parties en rapport avec la vie des Sillons (commande, attribution et suppression des Sillons) seront régis par les règles, procédures et outils applicables en la matièrelettres électronique du destinataire).

Notifications. Toute notification, rapport, facture Une « Notification » désigne toute communication en vertu du Pacte ou autre communication requise entre les Parties au titre du présent accord doit en rapport avec le Pacte devant être faite en langue française et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent article, étant entendu toutefois que l’une ou l’autre des Parties pourra changer son adresse ou le nom de son interlocuteur moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours à l’autre partie selon les dispositions du présent article. SNCF RÉSEAU CLIENT ACCORD-CADRE (nom)Directeur commercial Campus Rimbaud 12 rue ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 93212 La Plaine St Denis Cedex (nom, fonction, adresse) Sauf disposition contraire au présent accord, toute notification entre les Parties doit être faite effectuée par écrit et adressée aux interlocuteurs mentionnés au présent articleêtre signée par ou pour le compte de la Partie la donnant. La notification Elle sera réputée valablement effectuée notifiée par remise en main propre ou par envoi par courrier électronique (uniquement si elle est adressée par lettre simple suivie, le même Jour –s’il s’agit d’un Jour Ouvré– ou recommandée le Jour Ouvré suivant, d’un courrier recommandé avec accusé de réception) aux adresses indiquées en tête du Pacte ou à toute autre adresse notifiée dans les mêmes conditions par la Partie concernée aux autres Parties. Toute Notification ainsi notifiée par remise en main propre, par télécopie permettant courrier électronique ou courrier sera présumée avoir été dûment faite : (i) en cas de remise en main propre, au moment de la délivrance à l’expéditeur remise ; (ii) dans le cas d’un justificatif de réception envoi par courrier électronique, au moment de la transmission entière si elle est suivie comme indiqué d’un envoi par courrier recommandé ; (iii) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé, au moment de sa remise ; étant entendu que dans chaque cas où la copie au destinataire remise en main propre serait effectuée après 18 h 00 un Jour Ouvré ou par transmission électronique présentant un degré suffisant Jour qui n’est pas un Jour Ouvré, la notification sera présumée avoir eu lieu à 9 h 00 le Jour Ouvré suivant. Une Partie doit notifier aux autres tout changement de fiabilité et permettant d’attribuer une date certaine. Les notifications produiront leur effet le premier jour ouvrable suivant leur réception. Pour l’exécution son nom, de son destinataire, de son adresse pour les besoins du présent articlePacte, étant entendu qu’une telle notification ne prendra effet que : (i) à la date indiquée dans la Notification comme étant la date à laquelle doit avoir lieu le changement ; ou (ii) s’il n’est pas indiqué de date, ou si la date indiquée se trouve moins de 3 Jours Ouvrés après la date à laquelle est faite la Notification, le 3ème Jour Ouvrés après la date de réception des notifications est déterminée Notification de la façon suivante ce changement. 23.11.1. Election de domicile [Note : - les notifications adressées par courrier simple seront réputées reçues trois interlocuteur et adresses mails à compléter] (3i) jours après leur date d’envoi, - les notifications adressées par courrier recommandé seront réputées reçues Bordeaux Métropole fait élection de domicile à la date l’adresse de leur réception telle qu’indiquée sur l’accusé son siège social, (ii) La CDC fait élection de réception, - les notifications adressées par les autres moyens susvisés seront réputées reçues domicile en sa [Direction régionale][Note : à leur date confirmer] (iii) COGAC fait élection de transmission. Les Parties conviennent expressément que le présent article s’attache exclusivement domicile à régir et arrêter les modalités des notifications applicables aux spécificités liées au présent accord (plages travaux, factures, indemnisations et franchises, contestations en lien avec les indemnisations et franchises,…) et que les notifications et échanges entre les Parties en rapport avec la vie des Sillons (commande, attribution et suppression des Sillons) seront régis par les règles, procédures et outils applicables en la matièrel’adresse de son siège social.