Common use of Notification Clause in Contracts

Notification. (a) L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données) :

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Samples: Accord Relatif Au Traitement Des Données Pix4d, Accord Sur Le Traitement Des Données Conformément Au RGPD Et Clauses Contractuelles Types, www.icims.com

Notification. (a) L’importateur L'importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur accepte de notifier rapidement (si nécessaire avec l'aide de l'exportateur de données) à l'exportateur de données et, si possible, à la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données) concernée, s’il :

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Samples: Addenda Au RGPD