Common use of Modification de la raison sociale, dissolution, fusion, scission Clause in Contracts

Modification de la raison sociale, dissolution, fusion, scission. Le Contrat restera valable en cas de modification de la raison sociale ou en cas de fusion ou scission, si la société absorbante ou résultante de la scission ou de la fusion est apte à remplir les obligations de la Partie en cause.

Modification de la raison sociale, dissolution, fusion, scission. Le Contrat restera valable en cas de modification de la raison sociale ou en cas de fusion ou scission, si la société absorbante ou résultante résultant de la scission ou de la fusion est apte à remplir les obligations de la Partie en cause.