MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE Clauses Exemplaires

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L.127-3 du Code des assurances). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire
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MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige garanti, l’Assureur en charge à concurrence maximale de 12 000 € : Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avaocats dont nous vous aurons - à votre demande écrite - communiqué les coordonnées. (article L 127-3). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :